Un collègue CIP de la DR de Paris est mis en examen pour violation du secret

professionnel (art. 226-13 du code pénal) et placé sous contrôle judiciaire avec

interdiction de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque manière que

ce soit avec des détenus dans l’exercice de ses fonctions et ce, après une mise en garde à

vue accompagnée d’une perquisition à son domicile et à son bureau.

Les faits

Ce CIP, de permanence arrivant, a, à la demande d’un prévenu et après vérification de sa

notice individuelle qui ne mentionnait aucune interdiction de communiquer, appelé la

personne désignée par le détenu pour l’informer de l’incarcération. Or cette personne,

soupçonnée de complicité dans la même affaire, était sous écoute téléphonique.

Les motifs invoqués pour la mise en examen de notre collègue

Selon la juge d’instruction, le CIP aurait dû la contacter pour lui demander l’autorisation de

communiquer avec la personne désignée par le détenu ! D’une manière générale, elle

précise que tout acte pour le compte d’un prévenu requiert l’autorisation écrite du magistrat

instructeur… Elle ajoute que la notice individuelle ne constitue pas une base de travail

suffisante pour le CIP, ni une référence pour entamer des démarches pour le compte d’un

prévenu… On croit rêver !!! …

Sur cette base, tous les personnels d’insertion et de probation sont susceptibles d’être

poursuivis pour violation du secret professionnel, sauf à se soumettre à une forme

d’arbitraire ! Cette situation est intolérable ! Elle relève, a minima, d’une méconnaissance

totale du travail du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Pour le SNEPAP-FSU, la valeur juridique de la notice individuelle (art. D. 32-1 et D

55-1 du code de procédure pénale) ne fait aucun de doute !

La mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de notre collègue est un

scandale sans précédent ! Ce zèle incompréhensible repose sur une grave erreur

d’appréciation créant une insécurité professionnelle intolérable !!!

Le SNEPAP-FSU a saisi la DAP pour exiger, pour ce collègue qui n’a fait que son

travail, un soutien sans faille de l’administration dans la poursuite de la procédure.