Vendredi et lundi dernier, le cabinet de la GDS et le DAP nous ont présenté les grandes lignes du

projet de loi de finances pour l’année 2009.

Comme l’année dernière, le budget du Ministère de la Justice est en hausse, de 177 millions d’euros

soit, par rapport à 2008, une augmentation de 2,65%, alors celle du budget global de l’Etat ne

dépasse pas de 2%.

Evidemment, ce budget est réparti entre les directions selon les priorités et cette année encore,

l’effort financier « profite » surtout à l’administration pénitentiaire. En effet, alors que la PJJ, à

laquelle on retire définitivement le suivi des mesures civiles, voit son budget diminuer, celui de

l’AP progresse de 4,1%.

Plus parlant encore, les créations d’emploi seront en 2009 de l’ordre de 952 au niveau ministériel

mais de 1087 pour l’AP ce qui suppose que des emplois soient supprimés dans d’autres directions

dont celle de la PJJ !

Si on ne peut que se satisfaire de la création d’emploi au sein du ministère de la justice et

particulièrement au sein de la DAP, on ne peut pas en revanche se réjouir du fait qu’il s’agisse du

seul ministère épargné par la volonté gouvernementale de supprimer des fonctionnaires. Les service

publics de l’éducation, de l’emploi, de la santé, etc, participent de cette société solidaire qui réduit

les inégalités, et méritent un effort collectif au même titre que celui dont bénéficie la justice.

D’autant que ces 1087 emplois crées à l’AP sont surtout destinés à assurer le fonctionnement des 7

établissements pénitentiaires qui ouvriront leurs portes en 2009, et non à améliorer les conditions

actuelles de travail dans les établissements surpeuplés.

Certes avec optimisme, on peut escompter que les 5000 places supplémentaires ainsi créées

rendront la surpopulation pénale moins étouffante…mais, pour combien de temps ? En effet, ni la

loi pénitentiaire, ni le volontarisme politique affiché d’accroissement des aménagements de peine

ne permettent de penser que le rythme des incarcérations diminuera de manière sensible dans un

avenir proche. Pour le SNEPAP FSU, seule une politique pénale qui fait de la prison le dernier

recours et donc plus orientée vers les peines alternatives est susceptible de renverser la donne (et

ceci à un coût moindre) !

La DAP nous a également informé qu’un nouveau programme immobilier était en cours de

définition pour 2012. Il aurait pour objectif de permettre le remplacement des établissements

vétustes, non compatibles avec l’application des RPE et non d’agrandir la capacité du parc

immobilier.

Le ministère de la Justice comme l’Administration Pénitentiaire compte sur le développement du

PSE pour enrayer le recours à l’emprisonnement ferme. L’objectif fixé est de 6500 bracelets

disponibles pour la fin 2009 : 235 emplois sont crées dans cette optique. Le DAP a annoncé qu’une

réflexion était en cours sur l’organisation la plus intelligente possible à mettre en oeuvre pour

assurer ce passage « à l’ère industriel » du PSE.

Le SNEPAP FSU a rappelé au DAP que le développement des aménagements de peine ne pouvait

se réaliser sans moyens financiers, indispensables au SPIP. Celui-ci doit pouvoir s’entourer d’un

partenariat multiple pour développer des projets d’insertion ou de réinsertion. Le DAP a répondu,

sans précision chiffrée, que les SPIP disposeraient d’un budget adapté à cette politique… Pour le

SNEPAP-FSU, le développement des aménagements de peine ne saurait se réduire au

développement du PSE, sorte de mascotte technologique de la politique gouvernementale actuelle !


Il est nécessaire de créer davantage de places de semi-liberté, de développer les conventions de

placement extérieur et de multiplier des centres pour peines aménagées.

En ce qui concerne les ressources humaines, une enveloppe de 6,1 millions d’euros est prévue. Ce

qui permettra, selon la DAP, d’assurer :

"-" les réformes statutaires en cours :

· Poursuite de celle des surveillants et augmentation des indemnités de nuit et de week-end.

· Concernant la filière insertion et probation, le DAP a précisé que les « promesses seraient

tenues » et qu’il existait « une petite marge pour d’autres mesures catégorielles ». Cela signifie

nous a t-il précisé, d’une part que la réforme statutaire présentée au printemps était d’ores et déjà

budgétisée pour 2009. D’autre part, il a indiqué que, concernant les CIP, la question préalable à

celle de la réforme statutaire est la question du coeur de métier, mais si accord il y avait sur cette

question, une réforme statutaire pouvait être amorcée en 2009.

"-" Un recrutement total en 2009 de 2600 agents (1087 emplois crées plus le

remplacement des départs) qui se décline notamment par :

· 1860 surveillants répartis en 4 promotions. Le DAP a précisé que pour obtenir un

recrutement de qualité il était nécessaire de multiplier le nombre de candidats. D’où la campagne

publicitaire actuelle sur le métier dont le coût est de 2 millions d’euros. Il a également garanti que la

durée de la formation initiale des surveillants ne serait pas cette fois-ci raccourcie malgré le rythme

soutenue des ouvertures d’établissements.

· 300 agents (170 créations d’emplois) de la filière insertion et probation tous corps

confondus.

Aucune déclinaison par corps ne nous a été transmise. La DAP a précisé que l’objectif

était de créer 500 emplois dans la filière d’ici 2012.

Le DAP a déclaré être conscient que ce budget n’était pas suffisant, mais il estime que par les

mesures adoptées, cette année (calendrier scolaire) pouvait constituer un pas « vers la fin de

l’exception pénitentiaire ».

Pour le DAP, la généralisation de l’application des règles pénitentiaires

européennes témoigne de cette volonté. A ce titre, il précise qu’une enveloppe de 1 million d’euros

est consacrée à la lutte contre l’illettrisme et 10 points d’accès aux droits seront ouverts dans les

prisons.

Le budget de la justice et celui de l’AP, sont donc en augmentation…pas de surprise !

Mais, le SNEPAP-FSU regrette que l’augmentation du budget de l’AP soit en grande partie

due à l’extension du parc pénitentiaire.

L’ouverture de nouveaux établissements est coûteuse et n’est pas suffisante pour diminuer la

surpopulation carcérale. L’amélioration des conditions de détention (par application des RPE

notamment) et l’amélioration des conditions de travail des personnels ne peuvent se faire que

grâce à une politique volontariste d’un moindre recours à l’emprisonnement.

Le

développement des aménagements de peines ne se décrète pas : il résulte de choix budgétaires

plus globaux et plus ambitieux que la seule augmentation du nombre de bracelet

électronique !