Plusieurs réunions entre les organisations syndicales et la DAP ont permis récemment de croiser les

informations sur l’arrivée des surveillants dans les SPIP

La DAP affirme que le « transfert » de ces

personnels dans les SPIP revêt un caractère expérimental. Les « surveillants PSE » sont « transférés » sur

11 sites expérimentaux. Mais leur mission relative à la mise en place des PSE est « doublée » de

l’expérimentation de la nouvelle organisation des SPIP. Le SNEPAP FSU a relevé qu’il s’agit bien de

deux expérimentations en une, puisque l’administration pénitentiaire « profite » des moyens qui lui sont

octroyés pour le PSE pour débuter l’expérimentation de son hypothèse du suivi des personnes

condamnées orientées en « segment 1 ».

Les surveillants dans le cadre du PSE

Pour le SNEPAP-FSU le transfert des personnels de surveillance pour la gestion du PSE est une

initiative à saluer. La loi pénitentiaire prévoit un recours accru au dispositif de PSE, notamment de façon

nouvelle, comme modalité d’exécution des fins de peine. Ces dispositions qui entreront en vigueur après

la parution des décrets d’application augurent une montée conséquente de la charge de travail et de la

responsabilité des SPIP en la matière. L’administration doit mettre les services en capacité de répondre à

ces nouvelles dispositions législatives. Le SNEPAP-FSU milite donc pour élargir ce transfert à tous

les SPIP, et pour entamer une réflexion, au delà du PSE, sur son extension à d’autres

aménagements de peine sous écrou comme le placement extérieur par exemple.

La question de l’organisation des SPIP

Pour le SNEPAP-FSU, aucune urgence ne prévaut dans le cadre de la seconde expérimentation, celle de

l’hypothèse « segment 1 ». Sur ce point la qualité de la concertation, de pure forme, est à déplorer : la

DAP a notamment fait fi des critiques émises par le SNEPAP FSU. L’arrivée des surveillants PSE dans

les SPIP est une occasion à saisir ! Soit ! Mais, le SNEPAP-FSU exige que cette expérimentation en

reste une et que les critiques posées soient prises en compte pour une réorientation du projet !
En

aucun cas, une extension au delà des 11 sites pilotes ne saurait être tranchée avant le laps de temps

nécessaire à l’expérimentation et à la réalisation de son bilan ! Le SNEPAP FSU exige une vraie

concertation sur ce sujet !

Le SNEPAP-FSU a rappelé ses principales critiques sur l’hypothèse « segment 1 » telle qu’elle est

développée actuellement :

Tout d’abord, le projet prévoit que l’orientation en « segment 1 » est possible après une évaluation par le

CIP qui pourra être faite au bout d’1 mois. De sérieux doutes peuvent être émis sur l’effectivité d’une

évaluation faite après un temps si cours. De plus, hormis le cas de la survenance d’un incident tel que

défini par la DAP, aucune réévaluation régulière des besoins de la personne par le CIP n’est prévue au

cours du suivi.

De plus, le projet ne met pas en place une véritable pluridisciplinarité, c’est à dire un échange de vues sur

les mêmes personnes suivies, puisque les différents personnels – CIP et surveillant – ne travaillent pas

ensemble. Pour le SNEPAP-FSU, la pluridisciplinarité doit être prévue formellement dans le mode

d’organisation. Plusieurs systèmes pourraient être expérimentés : par exemple maintenir une double

affectation, avec possibilité d’échanges entre le surveillant et le CIP référent ; ou encore instaurer une

commission pluridisciplinaire devant laquelle une situation pourrait être évoquée. De plus, pour le

SNEPAP FSU, la pluridisciplinarité implique une diversification des personnels et leur recrutement dans

les SPIP !

En outre, dans l’hypothèse de suivi « en segment 1 », les actes professionnels (modalités de suivis par le

surveillant, incidents dans la mesure) sont en décalage avec le besoin de suivi identifié au moment de

l’évaluation. Il s’agirait en effet de personnes qui respectent le cadre de la mesure, et présentent une

situation stable. Pourtant les actes professionnels définis sont plus stricts que nécessaire et augurent, de

fait, un surcroît de contrôle injustifié des personnes. De même, pour le SNEPAP-FSU, ce que la DAP

liste comme des incidents sont davantage des « évènements » de suivi qui peuvent être discutés au sein du

service ; ils pourraient éventuellement donner lieu à une réorientation du type de suivi, mais il ne s’agit

pas systématiquement « d’incidents » à porter à la connaissance du JAP.

Ces réunions ont également permis de mettre en relief une gestion des ressources humaines plutôt

chaotique de ce dossier.
Certes, un système satisfaisant de compensation des postes des personnels

« transférés » permet de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul puisque l’établissement récupère des

personnels tout en étant déchargé de la gestion du PSE. Les personnels de surveillance sont bien affectés

en SPIP, mais ne changent pas de résidence administrative puisqu’ils viennent de l’établissement situé sur

la même résidence administrative que le SPIP. Si les personnels ont bien signé un arrêté d’affectation

suite à une mutation, ils ne perdent pas de points. Toutefois, le caractère expérimental du dispositif a

permis à l’administration de justifier l’absence d’examen en CAP en dehors du respect des règles de

mobilité ! C’est ce même caractère expérimental qui fait dire aux services RH de la DAP que ces choix

sont réversibles, et que les personnels pourront à leur demande réintégrer l’établissement… sans savoir par

quel moyen ce sera possible ! L’administration précise enfin que les personnels de surveillance qui entrent

dans ce dispositif sont tous des volontaires, actuel surveillant PSE de l’établissement, ou, à défaut,

personnels ayant répondu à un appel d’offre local. Sur certains lieux, à défaut d’avoir trouvé un candidat,

le SPIP verra arriver un sortant d’école.

Le SNEPAP FSU a fait remonter à la DAP que les personnels de surveillance qui arrivent dans les SPIP

restent inquiets concernant les éventuels impacts que ce transfert pourrait avoir sur leur emploi du temps

et sur leur rémunération. Voici quelques réponses :

"-" quel supérieur hiérarchique ? : le DSPIP, c’est donc lui qui valide et organise le temps de travail

des agents (les horaires, les permanences, le relais avec l’établissement pénitentiaire pendant une

absence ou un congé…)

"-" quelles contraintes horaires ? La DAP affirme que rien ne change pour les personnels concernés.

Donc le quota hebdomadaire est bien de 35h50, les heures supplémentaires ou les astreintes

peuvent être payées ou récupérées. La DAP va se pencher sur l’utilisation du logiciel RH Origine,

qui n’est pas encore dans les SPIP.

"-" Quelle rémunération ? Là aussi pas de changement, le régime indemnitaire reste identique.

"-" Pour les astreintes : les SPIP étant fermés le week-end, c’est l’établissement qui devra assurer la

permanence PSE les week-end et fériés. Un protocole doit être rédigé entre le SPIP et

l’établissement qui enregistre l’écrou.

"-" Pour la formation : une formation fractionnée en 3 sessions de 2 jours devait être organisée, mais

n’a pour l’instant pas eu lieu ! Le SNEPAP FSU a rappelé l’insuffisance de la formation

actuellement proposée, et la nécessité d’intégrer à terme un module sur les SPIP dans la formation

initiale des surveillants.

"-" Le surveillant devra porter l’uniforme sauf lors des déplacements à l’extérieur. Le SNEPAP FSU

s’est opposé à cette contrainte qu’il n’estime pas nécessaire pour poser un cadre à la mesure.

A Paris, le 21 avril 2010

pdf_surveillants_dans_les_SPIP_avril_2010_1_