Déclaration liminaire commune

SNPES-PJJ/FSU – SNEPAP/FSU – CGT/PJJ – CFDT Interco

Monsieur le président,

Cette CAP est la première de ce nouveau corps interministériel. Outre les divers problèmes

de fond sur lesquels nous reviendrons par la suite

, il nous apparaît comme indispensable de vous

faire part de notre mécontentement quant à la forme et la méthode, la complexité de l’exercice pour

vos services n’étant pas en soi une réponse.

Tout d’abord, concernant l’organisation de la CAP en elle-même. Il est navrant de constater

qu’au Ministère de la Justice, les agents concernés n’ont pas été informés des conséquences directes

de leur intégration dans ce nouveau corps interministériel, et des répercussions quant aux

modalités de mutations. De fait, plusieurs collègues ont renoncé à solliciter des mutations, ne

sachant pas dans quel ministère les demander ni selon quelles modalités. Nous constatons

qu’hormis le Ministère de la Justice, aucun ministère n’a fait parvenir la nomenclature des postes

existants ainsi que ceux vacants. Nous estimons que renvoyer les professionnels à la BIEP dont le

fonctionnement est apparu pour beaucoup comme opaque, n’est pas une réponse dont nous

pouvons nous satisfaire. Inutile de nous appesantir sur la liste des postes mis à jour au fur et à

mesure durant la période ouverte pour candidater, ce fonctionnement parlant de lui-même. Nous

espérons fortement que lors du prochain mouvement, tous les assistants de service social

disposeront d’une liste recensant les postes vacants, administration par administration, ainsi que la

nomenclature des postes existants. Nous souhaitons que cette demande soit par ailleurs élargie à

l’ensemble du corps des ASS des administrations de l’Etat et que nous soyons avertis de la tenue

des CAP des autres ministères où notre corps existe (Intérieur, Défense, Education Nationale,…) et

que là aussi nous disposions des documents nécessaires à toute demande de mutation.

Tout cela nous semble être un préalable au bon fonctionnement d’un mouvement de

mutation.

Que dire ensuite de la tenue de la CAP en elle-même. Découvrir qu’au final la CAP est

prévue sur deux journées dont celle du 26 avril, présentée comme une journée de validation des

discussions de la veille est inacceptable. Pourquoi l’administration n’a-t-elle pas informé les

représentants du personnel de ce mode de fonctionnement ? Un règlement intérieur aurait du être

adopté pour la mise en place de cette CAP conjointe. Une proposition en ce sens aurait du nous être

transmise huit jours avant la tenue de cette réunion pour que nous puissions a minima avoir le

temps d’en prendre connaissance et de travailler à des propositions de modifications si elles

s’avèrent nécessaires.

Concernant les critères de mutation désormais en oeuvre dans ce corps interministériel, le

SNPES PJJ et le SNEPAP que nous représentons pour la FSU, la CGT PJJ et la CFDT Interco

souhaitent qu’une réunion paritaire soit organisée avec les directions des organisations syndicales

concernées afin d’en discuter. Nous tenons de plus à faire part de notre inquiétude quant à la

généralisation d’une lettre de motivation par le candidat qui ouvre la porte à une dérive de

profilage comme tient à le démontrer la discussion avec la PJJ lors de la réunion préparatoire du

25 avril.

Pour autant, il ne faudrait pas que l’aspect technique de cette nouvelle organisation évacue

les difficultés rencontrées dans les différents ministères.

Nous continuons d’exiger des réponses quant à :

"-" la reconnaissance Bac + 3 de notre diplôme malgré le coup d’arrêt que représente le NES à cette

revendication ; avec l’ensemble des organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique,

nous continuons à réclamer l’intégration en A des ASS

"-" l’harmonisation par le haut du régime indemnitaire des ASS. Que le CIGEM serve au moins à

cela !

Enfin, au Ministère de la Justice la situation des agents assistants de service social demeure

préoccupante.

A la PJJ, si les critères d’allocation de moyens imposent un ASS dans chaque unité de milieu

ouvert, les professionnels voient leur activité fortement augmenter au dépend du SAH sans qu’à

aucun moment ne soit évoquées des normes en terme de mesures. De facto, la logique du chiffre

prend le pas sur celui de la pluridisciplinarité, de la qualité et seule l’aide à la décision du magistrat

importe. Il nous apparaît comme inquiétant de constater une nouvelle fois que les familles et les

professionnels passent au second plan, la logique de chiffre et de respect des échéances primant.

A la pénitentiaire, nos collègues ASS qui ont refusé leur intégration dans le corps des CIP restent

positionnées sur des postes de CPIP. Une fiche de poste les concernant vient de voir le jour mais

sans feuille de route de définie et de surcroît qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les

organisations syndicales, quelles qu’elles soient.

Au Secrétariat Général, les préoccupations abordées lors des précédentes CAP demeurent pour une

large part malgré la sollicitation de Madame la Garde des Sceaux en début d’année. Les ASS

déplorent toujours l’absence de lisibilité de la politique d’action sociale mise en oeuvre et ne

disposent d’aucun compte rendu des réunions des hiérarchies intermédiaires ni de services. De

plus, les collègues, soumis à l’article 10, voient leur temps de travail constamment augmenter sans

parler d’une charge de travail en augmentation. Nous espérons qu’à défaut de créer des postes,

l’organisation rapide d’un concours permette de combler ceux déjà vacants.

Pour obtenir les résultats, adressez nous un mail à snepap@cub-internet.fr