Les décrets statutaires de la réforme de la filière insertion et probation publiés, et dans l’attente d’un

prochain comité de suivi qui sera l’occasion d’un bilan plus large, le travail est désormais à la mise en

oeuvre technique des décrets par l’élaboration d’une série d’arrêtés.

Dans le cadre du protocole de Juillet

2009, le SNEPAP-FSU a rencontré la Direction des Ressources Humaines de l’Administration

Pénitentiaire afin de faire le point sur l’avancée de ce travail.

"-" Sur la mise en place des arrêtés relatifs aux examens professionnels pour la filière

Quatre arrêtés sont en cours de finalisation concernant le dispositif de changements de grade : de CPIP

classe normale à CPIP hors classe, de DPIP classe normale à DPIP hors classe, et de changement de

corps : de CSIP à DPIP, et de CPIP à DPIP. Concernant le calendrier, la jurisprudence administrative

impose un délai de latence de 4 à 6 mois entre la date de publication des arrêtés et la date des

épreuves. La DAP prévoit donc de publier l’arrêté d’ouverture des examens professionnels en mars pour

organiser les premiers examens en Septembre/Octobre 2011.

Pour les trois premiers examens cités, l’épreuve (basée sur la RAEP) consistera en l’élaboration d’un

dossier lié au parcours professionnel du candidat accompagné d’un CV, puis en un oral de 30 minutes

dont 10 min de présentation du dossier et 20mm d’échanges avec le jury. Toute note inférieure à 10

sera éliminatoire. Pour le quatrième examen professionnel (CPIP à DPIP), la DAP prévoit deux

épreuves : une épreuve d’admissibilité consistant en la réalisation d’une note administrative à partir d’un

dossier technique ; les candidats ayant obtenu une note supérieure à 6/20 seront admis à se présenter à

la deuxième épreuve qui consistera en un oral de même type que celui des autres examens.

Pour ces 4 examens, les candidats ayant obtenu une note supérieure à 10 à l’issue des épreuves seront

classés suivant leurs résultats et retenus selon le nombre de postes proposés. Les CAP d’avancement

2011, qui auront lieu à l’automne 2011, valideront ces passages à la hors classe ou au corps supérieur,

avec prise d’effet en janvier 2012.

"-" Sur la question particulière des CSIP

Tout en rappelant l’absurde

complexité des modalités

d’intégration des CSIP dans

le corps de DPIP, le SNEPAPFSU

a réaffirmé que l’objectif

de la DAP doit être

l’intégration de tous les CSIP

dans les plus courts délais !

Cette réunion a également été l’occasion pour le SNEPAP FSU de

dénoncer le manque d’information dans lequel les CSIP sont laissés

sur les effets de leur « dipage ».

En ce qui concerne l’examen professionnel exceptionnel prévu pour

les CSIP, et qui se déroulera à trois reprises sur 2011, 2012 et 2013,

le SNEPAP-FSU se félicite de la décision de la DAP de permettre à

tous les CSIP de se présenter à cet examen professionnel, sans

imposer aux candidats des conditions d’ancienneté ou de

fonctions occupées.

De même l’administration a enfin entendu la revendication du SNEPAP-FSU et a renoncé à l’exigence

de mobilité géographique ou fonctionnelle pour les CSIP « dipés »
, tant pour les lauréats de

l’examen professionnel que pour ceux de la liste d’aptitude. Les CSIP seront donc promus

directement sur leurs postes.

Si le nombre de promotions de CSIP en DPIP pour cette année sera publié dans les deux mois à venir,

aucune projection pour les autres années n’est envisageable. De plus, l’administration indique vouloir

mettre en place une formation d’adaptation, à l’image de celle qui existe pour les DSPIP.

Pour ce qui est de la mobilité, le SNEPAP-FSU a interrogé l’administration sur les conséquences de la

mise en extinction du corps sur la mobilité des agents. En effet, la mise en extinction du corps de CSIP

et les errements de l’administration sur le « dipage » de ceux-ci entraînent de fait une impossibilité pour

eux de bénéficier d’une mobilité classique, alors même que ce droit est un droit reconnu aux

fonctionnaires ! La DAP a convenu que ce sujet pose en effet une difficulté et annonce étudier plusieurs

pistes pour y remédier sans avoir à ce jour tranché pour une solution. La DAP affirme qu’elle apportera

une réponse à cette légitime interrogation dans les semaines à venir.

Enfin, le SNEPAP-FSU a interrogé l’administration sur la question de la reconnaissance du travail des

CSIP par le biais de l’indemnitaire, compte-tenu de leur niveau de responsabilité et de leur grille

indiciaire moins favorable que celle des CPIP. L’administration reconnaît que c’est un problème, et

s’engage à réfléchir à une solution pour les CSIP restants

"-" Sur la question des ASS,

Le SNEPAP-FSU a dénoncé le flou dans lequel la réforme se met en place pour les ASS. Rappelons

que dans un premier temps, la DAP avait fixé une date après laquelle aucun ASS ne pourrait demander

son détachement dans le corps des CIP. Cette date devait correspondre à la veille de la mise en oeuvre

des décrets, initialement le 31 décembre 2010. Mais les nouvelles règles issues de la loi mobilité,

permettent désormais à tout personnel de demander son détachement dans un corps dont les missions

et le niveau de recrutement est identique, en faisant tomber les contraintes liées à la grille indiciaire. La

DAP en déduit donc que, tant que la pluridisciplinarité ne sera pas mise en place dans les SPIP, et donc

que les missions des ASS et des nouveaux CPIP ne seront pas clairement distinctes, tout ASS peut

demander son détachement dans le nouveau corps des CPIP. Afin de lever les derniers doutes, la DAP

annonce l’envoi aux ASS d’un courrier individuel explicatif.

"-" Concernant l’application concrète de la revalorisation statutaire,

Le SNEPAP-FSU a insisté

sur la nécessité d’atteindre

au plus vite le pyramidage

des corps de DPIP et de

CPIP, tel qu’annoncé par la

DAP (60% classe normale /

40% hors-classe).



Le SNEPAP-FSU a interrogé l’administration sur les délais de mise

en oeuvre. Le constat est navrant ! L’administration a en effet indiqué

que la lourdeur du logiciel « Harmonie » impose que la situation

administrative de chaque agent soit mise à jour dans le corps actuel

avant de pouvoir procéder au reclassement dans le nouveau corps.

Or depuis de nombreux mois, les retards dans la mise à jour des

dossiers individuels s’accumulent. Là encore, l’absence ou le retard

dans la notation est préjudiciable aux agents et le SNEPAP-FSU

invite chacun à réclamer sa notation si ce n’est pas encore fait. Pour le SNEPAP-FSU, les personnels

n’ont que trop attendu la traduction financière de cette réforme statutaire et trop subi les

conséquences de la mise en place du logiciel « Harmonie », l’administration doit désormais tout

mettre en oeuvre pour régler la situation au plus vite…

Sur de multiples dossiers (ASS, CSIP, taux de promotions, etc.), l’administration pénitentiaire

doit désormais avancer des éléments concrets de réponse pour les personnels. L’heure n’est

plus aux discours…

Cette réunion a été l’occasion pour le SNEPAP-FSU de rappeler que la réforme des SPIP

n’est pas achevée mais comporte d’autres volets comme la revalorisation indemnitaire

par la mise en place de l’IFO pour les cadres, le travail sur l’organisation des SPIP et les

organigrammes pour appréhender les charges de travail des personnels, la révision du

CPP…

Le SNEPAP-FSU continuera sans relâche le long travail de

négociation sur tous les chantiers ouverts

par la signature du protocole !

Paris, le 26 janvier 2011

pdf_Tract_arretes_et_suites_reforme_statutaire