La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en généralisant le projet d’exécution de peine, la commission

pluridisciplinaire unique ou encore les programmes de prévention de la récidive, place définitivement les

psychologues de l’administration Pénitentiaire au rang des professionnels dont la DAP a désormais un besoin

permanent.

De même, le mémoire présenté dans le cadre du comité national de prévention de l’alcoolisme

concernant le risque d’addiction ou encore la récente étude de l’INSERM sur le risque suicidaire font

indubitablement état des fragilités des personnels pénitentiaires. La dégradation des conditions de travail et la

souffrance qui s’exprime en milieu professionnel imposent un accompagnement des personnels par des

psychologues spécialisés. Pourtant, l’ensemble des psychologues de l’AP demeure soumis au régime du contrat.

Pour le SNEPAP-FSU, la précarité de la position des psychologues de l’AP doit cesser.

En conséquence, le SNEPAP-FSU revendique :

· La création d’un statut de psychologue de l’AP classé en catégorie A-type, sur le modèle des psychologues

de la PJJ

· La mise en oeuvre d’un recrutement par voie de concours sur titres

· L’intégration de l’ensemble des psychologues contractuels de l’AP

· La mise en place d’un régime indemnitaire conforme aux responsabilités exercées et aux contraintes

spécifiques à l’intervention au sein des services et établissements de l’Administration Pénitentiaire (ICP…).

· Dans le cadre du nouveau statut, l’application des dispositions du temps individuel de formation,

d’information et de recherche (FIR)

· La rédaction de fiches de poste en fonction des différentes missions et affectations possibles

· Des regroupements trimestriels en DISP pour rompre l’isolement professionnel des psychologues en

établissements et services déconcentrés

· Un véritable plan de recrutements pour faire face aux besoins identifiés par les travaux sur la

pluridisciplinarité dans les SPIP et les Etablissements Pénitentiaires.

Dans l’attente de la création et de la mise en oeuvre d’un véritable statut pour les psychologues de l’AP, le SNEPAPFSU

oeuvre activement à lutter contre la précarité pour l’ensemble des agents non-titulaires de l’AP. Ainsi, par

courrier du 22 octobre 2010, le SNEPAP-FSU a interpellé la DAP sur l’absence de mise en oeuvre au sein de

l’Administration Pénitentiaire des garanties collectives prévues par les textes réglementaires. Il a ainsi obtenu dans

le cadre des prochaines élections professionnelles, l’application des dispositions du décret 2007-338 du 12 mars

2007 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat, et notamment la création

d’une Commission Consultative Paritaire. Cette CCP, équivalent de la CAP pour les personnels titulaires, est

obligatoirement consultée « sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la

période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ». Elle peut « en outre être

consultée sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. » Mêmes

minimales, ces garanties seront une protection pour les agents contractuels face à l’arbitraire de l’administration.

Désormais, un licenciement devra être justifié devant des représentants des personnels.

Cette avancée pour la défense des droits des personnels contractuels,

encourage le SNEPAP-FSU à poursuivre dans ce sens…

Pour obtenir la titularisation de tous les contractuels !

Pour obtenir un véritable statut pour les psychologues de l’AP !

Paris, le 14 juin 2011.

pdf_Psychologues_de_l_AP_-_14-06-2011