La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 introduit en droit français une importante innovation : une

modalité automatique d’exécution des fins de peines d’incarcération sous le régime du placement

sous surveillance électronique.

Cette disposition légale, si on s’en tient à l’esprit de la loi, est loin d’être

anodine ! Pour la première fois, il s’agit de dire que l’exécution de la fin d’une peine d’emprisonnement se fait

sous une autre modalité que celle de l’enfermement en établissement pénitentiaire classique. Autrement dit, la

sortie sous PSE n’est pas conçue comme un aménagement de peine venant valider la présentation d’un projet

voire venant récompenser un comportement positif. Il s’agit bien d’une modalité classique d’exécution dans un

objectif de progressivité de la peine, rebaptisée pour l’occasion Surveillance Electronique de Fin de Peine

(SEFIP).

Partant du constat que le retour à la vie libre ne se prépare que de manière incomplète en prison, le

SNEPAP-FSU milite depuis longtemps pour que TOUTES les incarcérations connaissent une

progressivité qui permette le passage du « milieu fermé » vers une fin d’exécution en « milieu

ouvert ».

Mais voilà… Après avoir affirmé le principe que toute personne détenue accomplit la fin de sa peine

en placement sous surveillance électronique, la loi édicte d’emblée des causes d’exception à la règle :

« impossibilité matérielle, non consentement, incompatibilité de la mesure avec la personnalité du condamné

ou risque de récidive
». Au moment de l’examen du projet de loi au Parlement, le SNEPAP-FSU a critiqué ces

exceptions comme remettant en cause le caractère systématique du PSE fin de peine. En effet, quel intérêt de

maintenir une personne en détention pendant les 4 derniers mois d’une peine au motif, par exemple,

qu’elle présente un risque de récidive ? Au sein de maisons d’arrêt surpeuplées, quel travail de

prévention de la récidive sera donc miraculeusement mené sur cette période, qui n’aurait pas été

engagé précédemment ? La seule préoccupation serait-elle donc de dégager l’institution judiciaire et

pénitentiaire de toute responsabilité en cas de récidive pendant l’exécution de la peine sous PSE ? Le recul

introduit par ces exceptions a d’ailleurs été amplifié par un amendement gouvernemental remplaçant par

« risque de récidive » la formulation plus restrictive du projet initial qui parlait de « risque avéré de récidive ».

Du système automatique envisagé initialement,

la loi aboutit donc à un dispositif où le principe est le PSE, sauf exceptions !

Mais le projet de décret détourne encore davantage ce système puisqu’il inverse le principe en

indiquant désormais que le DSPIP ne transmet au procureur que les dossiers pour lesquels il estime

que la personne détenue peut sortir sous le régime de la SEFIP. La règle devient donc l’exception, et

cette procédure se rapproche de la Procédure Simplifiée d’Aménagement de Peine (la « Nouvelle Procédure

d’Aménagement de Peine » introduite par la loi du 9 mars 2004) dans laquelle le SPIP transmet des

propositions d’aménagement. La question des instructions générales données par le Parquet au

SPIP n’est pas sans poser des difficultés : le Parquet n’exerce plus un rôle de contrôle de légalité,

mais d’opportunité !
D’ores et déjà, dans certains services, le Parquet local a fait savoir que ne sortiraient pas,

dans le cadre de ces procédures, les délinquants sexuels, les multirécidivistes, les personnes toxicomanes… Ces

mêmes personnes seront donc « condamnées » à la sortie sèche dont on a dit autrefois tant de mal !

Les annonces budgétaires enfoncent le clou des difficultés que les services et les personnels vont

rencontrer. En effet, alors que le système nécessite d’instruire TOUS les dossiers des personnes détenues en

fin de peine, de déterminer et de justifier celles qui relèvent des exceptions, de proposer les modalités

d’exécution puis de gérer le suivi à l’extérieur, les alarmes et les modifications d’horaires et de lieu de

placement, les services ne seront pas renforcés en personnels administratifs, en personnels d’insertion et de

probation ou en cadres ! Pourtant, l’étude d’impact de la loi pénitentiaire indique que 1000 CIP

supplémentaires doivent être recrutés sur la base d’une estimation de la population sous main de Justice à

210 000 personnes
. Au 01/01/2010, ce ne sont pourtant pas moins de 234 760 personnes qui sont d’ores et

déjà suivies par le service public pénitentiaire. L’absence de moyens humains pour mener à bien ces nouvelles

missions est d’autant plus incompréhensible que le décret édicte une procédure lourde faite de nombreuses

pièces à transmettre et de navettes possibles entre le parquet et le SPIP dans des délais extrêmement

contraints ! Au cours d’une réunion sur le sujet le 13/10/2010, le SNEPAP-FSU a interpellé une nouvelle fois

l’Administration Pénitentiaire sur les annonces du Projet de Loi de Finances 2011 : comment compte-t-elle

mettre en oeuvre de nouvelles dispositions avec des ressources humaines qui se raréfient ? 81

personnels administratifs, 75 personnels d’insertion et de probation recrutés en 2011… A peine de quoi

compenser les départs, alors que tous les services croulent déjà sous le travail !! En la matière, la seule réponse

de la DAP est d’annoncer triomphalement que les postes de surveillants dans les SPIP sont « sanctuarisés » et

que leur nombre pour la CAP de décembre 2010 est porté de 46 à 57 postes… Le SNEPAP-FSU a rappelé

qu’une dernière vague d’arrivées de personnels de surveillance était prévue pour la première CAP 2011

afin de doter la totalité des services et a demandé la confirmation de ces renforts… La direction de

PMJ est demeurée silencieuse sur ce point malgré nos demandes insistantes…

Pour ce qui est de la méthode, ce n’est guère mieux et le ministère a fait le choix d’avancer dans la plus totale

opacité pour au final imposer son projet. La rédaction de ce décret a ainsi été entièrement confiée à la

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG) pendant que la Direction de

l’Administration Pénitentiaire, qui a mis en place des réunions avec les OS sur ce point, fait part de

son impuissance à faire évoluer le texte. De son coté, le cabinet de la Ministre, que le SNEPAP-FSU a

rencontré à ce sujet, minimise voire ignore les points soulevés par notre organisation syndicale. Dans ce

contexte, quel était donc l’objectif de cette réunion du 13 octobre entre la DAP et les organisations syndicales

représentatives ? Présenter un texte sans qu’aucune remarque ne puisse être prise en compte ?

Pour la DAP, le temps est déjà à la co-écriture avec la DACG de la circulaire d’application du décret

qui n’est pourtant encore qu’à l’état de projet ! Les errements de la mise en oeuvre de l’Assignation à

Résidence sous Surveillance Electronique / Mobile (ARSE/M), qui ont amené à des procédures

intenables par les services, n’ont à l’évidence pas servi de leçon !

– Les SPIP sont en première ligne dans la mise en place de la Surveillance Electronique – Fin de

peine ; un véritable dialogue social doit donc être mis en place avec les OS représentatives dans

les SPIP quel que soit le lieu de décision et de rédaction du décret et de la circulaire !

"-" Le SNEPAP-FSU s’interroge sur le rôle octroyé au Parquet par la loi, et renforcé par

l’interprétation maximaliste du décret, et maintient sa contestation du renversement du principe

légal (SEFIP sauf exception) en faveur d’une « NPAP de fin de peine » au rabais.

– Le SNEPAP-FSU dénonce une procédure qui s’annonce particulièrement lourde pour les

personnels des SPIP, tous corps confondus et demande la simplification maximale des

formalités !

"-" Le SNEPAP-FSU exige des moyens pour accomplir ces nouvelles missions et rappelle à ce

titre que l’étude d’impact de la loi pénitentiaire préconise la création de 1000 postes de CIP !

SANS CELA, LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE – FIN DE PEINE SERA UNE

NOUVELLE MACHINE ADMINISTRATIVE QUI TOURNE A VIDE !

Paris, le 18 octobre 2010

pdf_PSE_fin_de_peine_octobre_2010