La protection sociale solidaire a fait la preuve de son efficacité sociale. Pour la FSU,

cette protection devrait couvrir l’ensemble des dépenses de santé des agents.

Toutefois,

elle est aujourd’hui en butte, dans l’ensemble de l’Europe, aux politiques libérales qui

oeuvrent pour supprimer les garanties collectives fondées sur les solidarités, au profit de

protections individuelles, exercées par des assurances privées et fondées sur des logiques

marchandes.

La mutualité est un acteur du système de santé. A but non lucratif, les mutuelles

respectent pour l’essentiel, mais inégalement, les solidarités, et subissent la concurrence des

assurances privées.

Dans le cadre du respect des règles de concurrence imposées par la communauté

européenne, un appel d’offre pour le « marché » des mutuelles a été lancé dans

l’ensemble des ministères.

Au ministère de la justice, l’appel d’offre concocté par une officine privée, prévoyait

huit formules d’adhésion, chacune à un taux différent et donc avec des garanties différenciées.

Attachée au principe mutualiste « chacun cotise en fonction de ses moyens en étant couvert en

fonction de ses besoins », la FSU s’est opposée à cette multiplication des offres faites aux

adhérents
. Avec les autres organisations syndicales du Ministère, nous avons exigé qu’un seul

et même opérateur soit choisi pour l’ensemble du « référencement » et nous avons obtenu

satisfaction sur ces deux points. Nous avons également défendu le fait que les garanties de

santé intègrent toujours la couverture prévoyance (ce qui n’était pas maintenu dans l’appel

d’offre initial). Enfin nous avons insisté pour que la proposition finale ne soit pas en deçà de

l’offre existante, tant du point de vue des garanties que de celle des personnes pouvant en

bénéficier (enfants, conjoints…).

Seule la MMJ a répondu à l’appel d’offre lancé en septembre. Elle a donc obtenu le

« référencement » du Ministère de la Justice pour 7 ans
, période à l’issue de laquelle la

procédure sera relancée et de nouveau ouverte aux assurances privées qui auront eu

cette fois–ci le temps de se préparer !

La FSU, représentée au sein du Comité National de l’Action Sociale (CNAS) par

le SNEPAP et le SNPES PJJ, a été force de proposition tout au long de l’élaboration de

l’appel d’offre, et a également rencontré à plusieurs reprises les responsables de la MMJ afin

que celle-ci présente une candidature la plus adaptée aux besoins et intérêts des personnels.

Toutefois, la FSU vient d’avoir connaissance de la suppression du prélèvement à

la source (c’est-à-dire directement sur le salaire)
de la cotisation mutualiste. Ce changement

est lié aux réorganisations en cours dans les services de traitement amenés à devenir

l’opérateur national des payes.

Pour la FSU, cette suppression est une atteinte scandaleuse

au principe d’égalité entre les fonctionnaires. C’est encore une conséquence des

mutualisations et des suppressions de postes administratifs. L’accès au service de la mutuelle

est mis en péril, chaque personnel n’ayant pas les mêmes facilités à accéder à un nouveau

service de gestion mutualiste différent de son service de traitement habituel. De plus, le délai

de remboursement risque d’être fortement allongé puisque seule l’administration a la

connaissance en temps réel de la position administrative des agents. Enfin, la mise en place

d’un service de gestion des cotisations au sein de la MMJ pourrait également d’entraîner des

coûts supplémentaires répercutés sur les cotisations.

Nous demandons au Ministère de maintenir cette procédure dite du précompte.

Rappel : nous vous rappelons l’élection des délégués des adhérents MMJ pour laquelle

n’oubliez pas de voter au plus tard le 6 mars. Des représentants de la FSU se sont engagés

dans les listes pour porter les valeurs que nous défendons.

Paris le 26 février 2009

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