La direction de l’administration pénitentiaire a présenté au SNEPAP-FSU un point d’étape sur le projet

de réorganisation des SPIP qu’elle souhaite mettre en place.

Projet de la DAP

La 1ère phase de comptage des dossiers par segment sur 11 sites pilotes est terminée. Si PMJ ne peut pour

l’instant donner de résultats précis de cette 1ère phase de comptage, souhaitant affiner les résultats bruts

par des déplacements sur les sites pilotes, il est d’ores et déjà précisé que la majorité des dossiers serait

orientée en segments 2 et 3 et que le segment 1 pourrait concerner jusqu’à 15% des dossiers suivis par les

SPIP.

Les dossiers orientés en segment 1 le seraient lorsque la personne condamnée répond à plusieurs critères

cumulatifs. Il s’agit de personnes ayant compris et accepté leur condamnation, reconnaissant l’acte

commis, s’étant approprié et respectant les obligations. Aucun incident n’est constaté dans le suivi et il

n’y a pas de risque lié aux antécédents. Le comportement est adapté et la personne condamnée formule un

projet de vie réaliste et a identifié l’accès aux dispositifs de droit commun.

Le suivi des personnes en segment 1 serait axé sur le contrôle et la surveillance étant donné qu’aucun

accompagnement de l’évolution de la personne n’est recherché.

L’évaluation initiale effectuée par le CIP et nommée « diagnostic à visée criminologique » comporte une

phase A qui permet l’orientation vers un des 5 segments (1 mois, 1 à 2 entretiens, orientation validée par

un cadre) et une phase B qui permet de conforter ou d’infirmer cette orientation (3 mois).

Le suivi serait assuré par un personnel de surveillance : contrôle du respect des obligations au moins une

fois par mois, « rencontre » (et non entretien) au moins une fois tous les 6 mois, contacts téléphoniques,

visites à domicile, rapport d’incident…

La phase opérationnelle de l’expérimentation dans les 11 sites pilotes de ce segment 1 débuterait à

l’arrivée des personnels de surveillance dans les SPIP, courant mars 2010. L’administration a, dès à

présent, validé le « transfert » au SPIP de personnels de surveillance qui exerçaient dans les

établissements pour la gestion du PSE, sans passage par la mutation et donc sans perte de point. Ces

agents seront donc hiérarchiquement rattachés au DSPIP et désormais affectés dans les SPIP, uniquement

pour le PSE. Mais l’administration veut utiliser les surveillants PSE qui arrivent sur les sites pilotes pour

expérimenter le segment 1, créant la confusion sur cette arrivée et sur les missions desdits surveillants.

Le SNEPAP-FSU se prononce à nouveau pour l’intérêt d’une réorganisation des SPIP qui, en clarifiant

leurs méthodes, les rendent plus lisibles auprès du justiciable et plus crédibles auprès de ses partenaires de

l’administration pénitentiaire et des services judiciaires notamment. L’intérêt d’une formalisation est

également de faire porter la responsabilité des orientations au service, donc de sécuriser les personnels.

Le SNEPAP-FSU est en accord avec une différentiation des suivis en fonction des besoins de prise en

charge et non pas du type de mesure.

Nous sommes favorable au SPIP pluridisciplinaire qui permet d’accoler aux compétences du CIP celles

d’autres professionnels. Ainsi, le SNEPAP-FSU réaffirme l’intérêt de la présence des surveillants dans les

SPIP et constate que, s’ils ont toute leur place dans le cadre du PSE, ils peuvent également constituer une

plue value pour d’autres tâches qui restent à définir.

Cependant, en l’état du projet présenté par la DAP concernant le segment 1, le SNEPAP-FSU

dénonce plusieurs incohérences, notamment :

Ce projet opère un glissement des tâches, puisque le personnel de surveillance exerce les missions

principales du SPIP sur le segment 1. Ce n’est pas dans ce sens que le SNEPAP revendique la

pluridisciplinarité. Le CIP doit rester au coeur de la prise en charge des personnes, notamment parce que

l’évaluation réalisée par le CIP est constante et ne peut se réduire à un moment du suivi. Les autres

professionnels viennent compléter par leurs compétences spécifiques le travail du CIP et non s’y

substituer. Pour le SNEPAP FSU, pluridisciplinarité ne rime pas avec spécialisation des professionnels

par type de prise en charge !

Les modalités de suivi du segment 1, telles que définies par la DAP, aboutiraient finalement à une

augmentation de la surveillance des personnes, dont la prise en charge ne consiste pourtant aujourd’hui

qu’en un suivi « administratif », « allégé » ou « espacé ». Ainsi les modalités de contrôle et de

surveillance du segment 1 (appels téléphoniques réguliers, visites à domicile…) vont bien au delà d’une

simple vérification. Elles pourraient en fait s’avérer très contraignantes et intrusives au regard du fait que

la personne suivie respecte et a intégré les obligations ! En d’autres termes, les gestes professionnels

déterminés ne correspondent pas aux besoins de suivi identifiés, à moins d’aboutir à une surenchère

sécuritaire.

Pour ces raisons,

le SNEPAP-FSU réuni en Commission Administrative Nationale,

se prononce contre l’hypothèse de segment 1

telle que présentée en l’état par l’Administration.

Nous exigeons un report de son expérimentation qui est à ce stade prématurée :

L’expérimentation a pour objectif de tester sur le terrain

une hypothèse théoriquement validée.

Or nous refusons de valider cette hypothèse en l’état !

Si le protocole prévoit qu’un travail sur la réorganisation des services s’engagera,

l’hypothèse présentée n’y figure pas et n’a jamais été actée par notre syndicat !

Ce projet n’est pas celui du SNEPAP-FSU !

Des propositions alternatives doivent être étudiées !

L’administration doit revoir sa copie avant d’initier toute expérimentation !

A Paris, le 5 janvier 2010

pdf_orga_des_SPIP_janvier_2010