Paris le 14 septembre 2011

A

M. Mercier

Garde des Sceaux

Ministre de la Justice et des Libertés

Monsieur,

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Nous sommes dans l’obligation d’en appeler à votre arbitrage dans la question qui nous oppose à la

direction de l’administration pénitentiaire en matière de pré affectation des conseillers pénitentiaires

d’insertion et de probation stagiaires.

En effet, mis en place en 2006 par l’Administration Pénitentiaire sans concertation avec les

organisations syndicales, le système de pré affectation sur postes vacants des stagiaires CPIP a depuis

lors démontré à de multiples reprises ses failles. Ainsi à l’issue de la CAP de mobilité de 2010, de

nombreux services comme l’Essonne ont été, par ce système, mis en grandes difficultés. En effet, plus

de la moitié des titulaires étaient remplacés par des stagiaires pré affectés, incapables de prendre en

charge un effectif équivalent à celui d’un titulaire.

L’administration semble avoir alors pris l’ampleur de l’inefficacité de ce système car au cours de deux

réunions fin 2010 la sous-directrice des Ressources Humaines, en lien avec de l’Ecole Nationale

d’Administration Pénitentiaire, annonçait à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des

Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation l’abandon de la pré affectation dès la 16eme

promotion de CPIP, promotion qui vient tout juste de débuter sa formation. Vous trouverez ci-joint

copies des comptes-rendus établis à l’issu de ces réunions. Des travaux et discussions débutaient alors

pour redessiner les contours de la formation des CPIP à compter de la 16è promotion.

Suite à des changements d’équipes dirigeantes à la DAP, notamment au niveau des services RH et de sa

direction, la DAP nous a annoncé en juillet 2011 revenir sur cette décision d’abandon de la pré

affectation. Bien évidemment, nous avons immédiatement rencontré la nouvelle direction RH et le

nouveau Directeur de l’Administration Pénitentiaire, qui malgré nos arguments et les preuves

indéniables de l’engagement pris par leurs prédécesseurs, nous ont indiqué qu’ils n’avaient pas

connaissance de ces engagements, et que de fait ils ne se sentaient pas tenus de s’y conformer. Ils nous

indiquent que la 16è promotion sera donc pré affectée et que des discussions pourraient s’envisager

pour la 17è promotion, alors même que la filière sort de discussions de plus de 5 ans sur ce sujet pour

aboutir à la décision de l’administration de novembre 2010.

Pour le SNEPAP-FSU, il n’est pas admissible que les changements intervenant au niveau des plus hautes

autorités de notre administration soient susceptibles de remettre en cause les décisions prises en

amont. La cohérence et la stabilité de l’action de notre administration en dépendent. Il en va, Monsieur

le Ministre, au delà de la situation catastrophique annoncée par ce maintien de disposition, de la

crédibilité de l’administration pénitentiaire qui se réfugie derrière des arguments fallacieux pour ne pas

honorer sa parole et surtout ses engagements écrits. L’ensemble de la filière insertion et probation, qui

sort à peine d’une période traumatisante, ne pourra interpréter cette volte-face que comme une

nouvelle marque de défiance à son égard et d’irresponsabilité de son administration, dont vous êtes le

ministre de tutelle.

Aussi nous en appelons à votre arbitrage pour que l’administration pénitentiaire revienne sur cette pré

affectation de la 16eme promotion de CPIP et des suivantes, comme elle s’y était engagée fin 2010.

Nous restons à votre disposition pour tout échange supplémentaire et vous prions d’agréer nos

cordiales salutations.

Charlotte Cloarec

Secrétaire générale du SNEPAP-FSU