Pour répondre aux impératifs de la Révision Générale des Politiques Publiques, le Ministère de la Justice a décidé la

création de 9 plates-formes interrégionales (PFI) pour mutualiser l’organisation et le fonctionnement des services des

Directions de l’Administration Pénitentiaire (DAP), de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse (DPJJ) et des Services

Judiciaires (DSJ).

Ces plates-formes ne doivent pas être confondues avec les plates-formes CHORUS qui existent

actuellement à la DAP et à la PJJ. Les PFI (dont la création est prévue pour le mois de Mai 2011 pour certaines) seront

considérées comme des antennes régionales relevant du Secrétariat Général (SG) et regrouperont à terme les centres

CHORUS et l’Office National de Paye (ONP). La première plate-forme a été installée à titre expérimental à Toulouse au

cours du 1er semestre 2010.

BILAN DE L’EXPERIMENTATION DE LA PLATE-FORME DE TOULOUSE

Cette plate-forme a mutualisé plusieurs domaines au niveau régional : la gestion des postes de travail

informatique des SJ et de la PJJ uniquement (la DAP a souhaité rester en dehors de cette expérimentation) ; la fonction

achat avec création d’un correspondant spécifique, chargé de mettre en place le plan achats arrêté au niveau

ministériel ; la formation continue avec la constitution d’un catalogue de formation unique aux trois directions ; les

questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services régionaux du Ministère avec la mise en place

d’un correspondant chargé d’animer ce domaine.

Concernant le bilan, les organisations syndicales sont restées sur leur faim. L’administration a joué la carte de

l’autosatisfaction : périmètre géographique entièrement couvert, services étoffés, organisation fonctionnelle répondant

aux exigences et adaptée aux services de proximité, agents de la DSJ, de la DPJJ et du SG bien intégrés.

Ne se contentant pas de cette « distribution de bons points », la

délégation FSU (SNEPAP et SNPES-PJJ) est intervenue pour exiger un

bilan réel, faisant état des retours des personnels des plates-formes

ou qui sont en relation avec elles, révélant des dysfonctionnements

de tous ordres : retards, pressions, détérioration des conditions de

travail….. Devant notre insistance le Secrétariat a fini par avouer….

que tout n’était pas si rose, mais qu’on ne pouvait pas parler de

dysfonctionnements, mais plutôt de défauts de mise en route dus au

phénomène d’adaptation provoqué par toutes les réformes ! Bref, le

projet de plate-forme c’est une Mercedes qui marche comme une

2CV, mais patience c’est une question de rodage ! Malgré ce bilan

plus que mitigé l’administration persiste et va procéder à la

généralisation de ces plates-formes.

ORGANISATION DES FUTURES PLATES-FORMES

« Il est temps de passer à l’acte, certains points ne sont pas négociables » ! (dixit le Secrétariat Général). Pas

question que les Organisations syndicales discutent du bien-fondé de ces plates-formes, de leur date de mise en place.

La suite lui prouva que cette conception du dialogue social n’est pas la nôtre, et que la FSU n’est pas venue pour

discuter de la couleur des peintures ou de la moquette. La FSU a exigé des réponses claires concernant la nature

administrative de ces structures, le statut, le régime indemnitaire et le droit à congés des personnels qui y seront

affectés, les lieux d’implantation et de fonctionnement de ces plates-formes.

Face à la demande de la FSU

d’une communication relatant d’une

manière plus précise l’expérimentation,

tant sur le plan de la gestion et des

activités que sur le ressenti et le vécu

des personnels, le Secrétariat Général a

décidé de ne pas diffuser le bilan de

l’expérimentation ! C’est une politique

de l’administration que nous

connaissons bien, cacher les problèmes

plutôt que les résoudre, et ainsi… les

problèmes disparaissent !

Les plates-formes seront donc organisées selon le schéma suivant :

"-" un département informatique et télécommunications (avec incorporation progressive de la DAP) ;

"-" un département des ressources humaines en charge de l’action sociale, de la formation continue, de

l’hygiène/sécurité/conditions de travail et du handicap ;

"-" un département de l’immobilier qui n’aurait pas vocation à intervenir pour les services de la DAP ;

"-" un département du budget et de la comptabilité avec regroupement progressif des pôles CHORUS

LOCALISATION et LIEU DE FONCTIONNEMENT

¨ MAI 2011 : constitution de la plate-forme de Lyon, puis de celle de Dijon

Constitution ne signifie pas fonctionnement sur un même lieu. Ainsi à Lyon, l’administration n’a pas encore trouvé le

site permettant d’héberger tous les départements et toutes les personnes. Quant à Dijon, les travaux d’aménagement

de l’immeuble proposé par l’Ecole nationale des Greffes ne sont pas achevés, le délai prévu est mi-2012. Dans les deux

cas, les personnels travailleront sur différents sites.

¨ SEPTEMBRE 2011 : constitution des plates-formes de Bordeaux, Aix-en-Provence, Amiens, Rennes et Nancy

Là aussi l’administration « a mis la charrue avant les boeufs ». A Rennes, des locaux devront être loués… sans délai ; un

projet d’hébergement devra être étudié très rapidement ! A Nancy, la recherche des locaux vient de commencer,

l’installation de la plate-forme ne peut être envisagée avant la fin de l’année 2011. Pour Aix-en-Provence, Amiens,

Bordeaux : RAS… selon l’administration !

¨ JANVIER 2012 : les pôles CHORUS DSJ/DAP/DPJJ rejoignent les plates-formes de Bordeaux, Dijon, Lyon, Rennes et

Toulouse

¨ 1er semestre 2013 : les derniers pôles CHORUS non déployés arrivent sur les plates-formes d’Aix-en-Provence, Amiens

et Nancy

¨ Fin 2012 ou début 2013 : constitution de la plate-forme de Paris

Sur ce sujet, les lieux d’implantation ont changés par rapport aux premiers projets : Désormais les personnels concernés

par la mutualisation de leur poste devront passer de Lille (DAP) ou Douai (PJJ) à Amiens ; ou de Marseille (DAP et PJJ) à

Aix en Provence ; concernant la problématique de Nancy, qui devrait regrouper les personnels de la DISP de Strasbourg,

le SG annonce que les services iront bien à Nancy, ceci malgré la mobilisation des personnels pénitentiaires

strasbourgeois !

La FSU a demandé au SG la communication du nombre de personnels concernés par un « déplacement » de leur

poste. Le SG affirme que seules 2 ou 3 personnes sont concernées !!! Nous exigeons du SG une plus grande lisibilité

sur ce sujet !

NATURE JURIDIQUE DES PLATES FORMES

Les plates-formes seront des services délocalisés du Secrétariat Général. Délocalisés et non déconcentrés ! La

nuance a son importance ; cela signifie que les personnels feront partie des personnels du Secrétariat Général (et seront

donc des personnels d’administration centrale), recevront un nouvel arrêté d’affectation et exerceront sur les

différentes plates-formes, c’est-à-dire dans des lieux différents.

Cette décision doit être validée par un Comité Technique Paritaire (CTP) relevant du secrétariat général (CTAC),

qui se tiendra fin mai, et le SG annonce une simple information au CTP Ministériel de juin 2011. Les premières platesformes

doivent être constituées entre mai et septembre 2011. Le SG indique qu’il faut passer rapidement à l’acte – sous

entendu « nous avons une forte pression de la fonction publique pour diminuer le nombre de personnels en

mutualisant » – on peut constituer les plates-formes et les mutualiser ensuite. Par exemple constitution en mai 2011 de

la plateforme de Dijon, mutualisation quand les travaux seront achevés en 2012. Bien sûr il aurait fallu « laisser du

temps au temps », mais cette pratique est inconnue de l’administration qui préfère agir en force… ça passe ou ça casse !

MUTATION DES PERSONNELS

L’administration semble « préoccupée » par ce problème :

comment affecter les coordonnateurs responsables de ces nouvelles

structures ? En effet puisque ces structures sont inter directionnelles, la

logique (et les textes) voudraient que ces postes soient proposés aux

différentes CAP (pour les catégories A). Or la période des CAP est

largement entamée (ex : CSIP/DPIP, Attachés…) ! L’administration a été

dans l’incapacité de nous préciser comment ce problème allait être

résolu. Pour la FSU, il n’y a pas que l’affectation des coordonnateurs qui

semble problématique, mais leur fonction même. En effet ces

personnels ne représentent pas un niveau hiérarchique après les

directeurs régionaux et territoriaux, de la même manière que les

directeurs de service par exemple. Beaucoup de questions se posent

sur leur statut, leur niveau de responsabilité. L’administration a été très

évasive sur la question et nous a simplement précisé que ce serait

vraisemblablement des personnels de catégorie A, cette seule réponse

nous parait bien vague car la catégorie A comporte de nombreux

corps !

La FSU a également fait

remarquer que les postes des

coordonnateurs n’étaient pas l’unique

problème. Quid des secrétaires

administratifs, des adjoints

administratifs et techniques ? Sans

parler des corps spécifiques exerçant

dans les pôles formation (surveillants,

éducateurs, CPIP…). Le Secrétariat

Général a été déstabilisé par la

question. Apparemment la situation de

ces personnels n’est pas leur souci, mais

nous le savions déjà au vu de la gestion

qu’il réserve aux corps communs.

D’ailleurs le Secrétariat Général, responsable de la gestion et l’organisation des CAP pour ces corps ignore même

la date des prochaines mobilités ; au bout de quelques minutes, il a semblé que la CAP des attachés se réunissait début

Juin… donc pas de problème (le 1er juin pour être précis) ! Pour les autres corps, l’administration semblait dans

l’ignorance. La FSU s’est fait un plaisir d’informer l’administration que les CAP mobilité se tenaient les 25 et 26 Mai pour

les SA, du 16 au 18 Mai pour les adjoints administratifs et les 19 et 20 Mai pour les adjoints techniques. Résultat : un

peu de flottement à la tribune de l’administration.

Un des représentants de l’administration a fini par avoir une idée de génie « ces personnels seront affectés sur

les antennes régionales dépendant du Secrétariat général et leur situation sera régularisée après l’aval des CTP ». D’un

revers de main, le problème est écarté, c’est dire le mépris de l’administration pour ces agents considérés comme une

filière administrative ou technique et non comme des personnels en chair et en os.

STATUTS et DROITS DES PERSONNELS

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ! Visiblement l’administration n’est pas adepte de cette citation car il a

fallu 6 interventions de la FSU pour que le Secrétariat Général (qui mélangeait allègrement corps, statuts, catégories …)

renonce à l’opacité et précise :

"-" Que les personnels affectés sur ces plates-formes seront considérés comme faisant partie des personnels du

Secrétariat général. Cette précision est importante car lors de la création de la 1ère plate-forme de Toulouse le

Secrétariat Général avait déjà beaucoup louvoyé et avait fini par considérer que les personnels seraient toujours

considérés comme appartenant à leur direction d’origine ;

"-" Que la décision s’applique pour tous les personnels : ceux demandent leur mutation sur cette structure, ceux

dont le poste est supprimé dans une autre structure à qui est proposé un poste sur une plate-forme ;

"-" Que les personnels dont les postes sont déplacés bénéficieront d’un arrêté de restructuration afin de

percevoir une prime de restructuration ;

"-" Que les personnels ne sont pas dans l’obligation d’accepter leur affectation sur une plate-forme si leur poste

est déplacé ; s’ils refusent, ils se retrouvent dans la situation des personnels dont le poste est supprimé, et

considérés comme personnels à redéployer.

Les personnels de la DAP, la DSJ et la DPJJ qui mutent ou acceptent d’être affectés sur les plates-formes perdent

donc tous les droits afférents à leurs directions d’origine notamment en matière de congés et primes spécifiques. La

FSU a fait remarquer à l’administration qu’il aurait été plus honnête qu’elle informe les personnels de cette décision

avant la tenue des CAP, car ces éléments, s’ils semblent anodins pour le secrétariat général, pèsent fortement dans la

prise de décision des personnels. Il nous a été répondu que cette information ne pouvait être diffusée avant de recevoir

les organisations syndicales. La réponse ne manque pas d’audace quand on sait que cela fait 18 mois que la FSU

demande ces précisions !

Les personnels travaillant sur ces plates-formes dépendront donc désormais du Secrétariat général, tant sur le plan

administratif qu’indemnitaire. Nous en frémissons d’avance quand nous pensons à la gestion du Secrétariat général

concernant les corps communs.

A l’issue de cette réunion, nous ne pouvons que constater le manque de transparence, l’imprécision, voire la

méconnaissance de l’administration sur les statuts de ses personnels. Le projet de plates-formes n’a de projet que le

nom, car aucune anticipation, aucune réflexion sur les répercussions, aucune étude sur le travail actuellement effectué

dans les différentes directions, aucune analyse des conséquences sur les services de proximité, ne semble avoir été

réalisée. Comme si la réunification des différentes fonctions sur un même lieu suffit à tenir lieu de projet !

Les demandes précises de la FSU sur : les effectifs des personnels, la répartition par corps, l’indemnitaire, la NBI, les

congés des personnels sont restées sans réponse. Comme si ces « questions terre à terre » ne pèsent pas lourd face au

projet mené à pas de charge au nom de la RGPP. La FSU fera tout pour obtenir ces différentes informations et les

transmettre à tous les personnels, afin qu’ils puissent comparer objectivement les différentes situations au sein des

directions du Ministère de la Justice.

Mutualisation, rendement, économie budgétaire, suppressions de postes restent les thèmes moteurs du projet, et

tant pis si les personnels et les usagers en subissent les conséquences ! La FSU refuse de s’y résoudre !

Il ne saurait être question que les personnels

soient les grands perdants de ces réorganisations motivées par des logiques comptables.

Paris le 29 avril 2011

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