Suite à la publication de la note d’octobre 2011 du secrétariat général sur le fonctionnement des

Plateformes Interrégionales (PFI), la FSU a demandé en urgence une audience pour obtenir des

précisions sur les points suivants :

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· Le retrait des pôles Chorus de la Direction des Services Judiciaires (DSJ) des plateformes : Le

Secrétaire Général (SG) a confirmé que les services judiciaires ne seraient pas inclus dans les PFI

pour la partie exécution budgétaire et comptable. Cette décision a été prise par le Garde des Sceaux

suite aux pressions avec les chefs de Cour. Ces derniers craignaient de ne plus être maîtres de leurs

crédits au profit de la DAP et de la DPJJ. Cet arbitrage est avant tout politique et confirme la place

prépondérante de la DSJ auprès du ministre. Le secrétariat général ne renonce pas à son projet de

mutualisation des moyens et des personnels dans le cadre des PFI mais l’ajourne durablement pour

la DSJ. Au final ne sera dévolue qu’une dizaine de postes des SJ (soit 1 agent par SAR) au sein des

Département de l’Exécution Budgétaires et Comptable (DEBC) afin de mettre en oeuvre les dépenses

immobilières. Pour rappel, il était question initialement du transfert de 156 emplois contre 148 à la

DAP et 76 à la PJJ.

En contrepartie, il sera procédé à une réduction du nombre de Cours d’Appel qui aura la qualité de

« responsables de Budget Opérationnel de Programme (BOP) ». Elles passeront ainsi de 18 à 9 ou 10.

La DSJ met en place un groupe de travail pour déterminer leur implantation territoriale et la

répartition des moyens. La FSU restera vigilante sur cette question.

· Selon le secrétariat général, à ce jour près de 50% d’agents de la DAP et les deux tiers pour la PJJ

auraient opté pour rejoindre les PFI
: le SG se veut « intelligemment pragmatique » et indique avoir

mis en place des dispositifs permettant qu’il n’y ait pas de rupture dans l’exécution comptable

« pour une bonne gestion pour l’année 2012 ». En l’état, il maintient le régime (congés et

indemnités) antérieur de tous les agents, quelle que soit leur direction, qui intégreront les PFI dès

le 1er janvier 2012. Suite à notre interpellation, le SG a « lâché » que le maintien de ce régime ne

concernerait que la première vague des personnels intégrant les PFI. Oui, mais combien de

temps ces agents de la première vague conserveront-ils ce statut puisque nous savons que

l’administration veut aboutir à terme à un régime unique ? Pour tous les agents de la DAP, leurs

mises a disposition seront renouvelées sans limite. Ce procédé est un artifice juridique pour

maintenir à ces agents leur statut spécial.

· Nous avons évoqué longuement la situation des personnels contractuels travaillant actuellement

dans les plateformes Chorus
. Nous avons exigé des garanties sur leur maintien ainsi que sur leurs

conditions de rémunération. La règle étant que tous les trois ans soit examinée une évolution

salariale des contractuels en poste, la FSU a exigé que le changement d’affectation de ces

personnels n’interrompe pas ce délai et que les réévaluations soient bien examinées puis

accordées. Le secrétariat général a confirmé que les contrats des agents concernés se verront

ajouter un avenant concernant leur affectation au SG sans toucher au contrat en lui-même. Il

examinera toutes les demandes faites par ces agents demandant la modification de leur

rémunération. Les collègues contractuels souhaitant effectuer cette démarche peuvent saisir la FSU

pour les accompagner.

· Nous avons demandé au secrétariat général comment il justifiait la création de poste à profil de

superviseur CHORUS ouverts à des B+,
et qu’il s’explique sur ce qu’est un SA-B+ : le SG a admis que

l’appellation « B+ » n’existe plus et a précisé qu’il s’agissait en fait uniquement d’un SA

« expérimenté » et qu’il pouvait s’agir également de jeune attaché. La FSU a soulevé le fait qu’un

poste à profil permet de choisir un candidat « expérimenté » sans faire de distinction entre les

grades. Toutefois, eu égard à la lourde responsabilité individuelle que représente la gestion

financière d’une région entière, nous avons affirmé notre attachement au respect des statuts des

personnels : la création de ce poste et la responsabilité, notamment pécuniaire qui y est liée,

justifient, pour la FSU, un personnel de catégorie A. A cet égard, la FSU revendique que les SA

« expérimentés » puissent accéder plus facilement à la catégorie supérieure s’ils le souhaitent, sans

avoir à exercer préalablement les responsabilités d’un cadre A.

Malgré le retrait partiel de la Direction des Services Judiciaires (DSJ),

le SG maintient le projet de plateforme interrégionale coûte que coûte !

La sortie de la DSJ d’une partie des PFI montre bien qu’il n’y a pas de nécessité à la création de ces

structures si ce n’est l’application de la RGPP avec son cortège de mutualisation de moyens et de

suppression de services et de postes.

La FSU continue à réclamer l’arrêt de la mise en place des PFI

Qui, loin de constituer une amélioration de leurs conditions de travail,

provoque au contraire leur dégradation et un affaiblissement du service public !

Paris, le 18 novembre 2011