La filière administrative du Ministère de la Justice et des Libertés a déjà connu un regroupement des corps des

trois directions en 2006 par la constitution de corps communs d’adjoints administratifs, de secrétaires

administratifs et d’attachés d’administration.

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Nous le savons désormais, cette fusion était la condition préalable à

la mise en place de services interdirectionnels appelés plateformes interrégionales. La FSU avait à l’époque

contesté la mise en place de corps communs car celle-ci nie la spécificité des métiers des personnels

administratifs et ne permet pas, contrairement aux affirmations de l’administration et dans un contexte de

restructuration / fermeture de services, une mobilité réellement choisie. En effet, face aux diverses pressions

exercées pour fermer de nombreuses structures ou postes au sein du ministère, les personnels préfèrent bien

souvent anticiper ces restructurations et solliciter une mobilité sur des postes proposés près de chez eux dans

une autre direction, plutôt que de subir une fermeture et une mobilité imposée… En laissant planer ces

incertitudes sur le devenir professionnel des agents, l’administration les « pousse » à une mobilité volontaire qui

lui fait économiser le versement de la prime de restructuration !

Pour la FSU, la mise en place de ces corps communs constitue le véritable bras armé pour l’application de la

Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

De plus, la Direction Générale de la Fonction Publique a récemment annoncé aux organisations professionnelles,

dont la FSU, son intention de créer des Corps Interministériels à Gestion Ministérielle (CIGeM), notamment pour

la filière administrative. Pour rappel, lors du vote de la loi mobilité, les OS avait obtenu le retrait du projet du

gouvernement qui tendait à créer des filières d’emploi (administrative, sécurité, social…). Il avait reculé en

indiquant qu’il procéderait plutôt par fusion de corps, ce qu’il a fait depuis en réduisant drastiquement le nombre

de corps dans la Fonction Publique d’État. Dernière tentative en date, celle de la fusion avortée des secrétaires

administratifs du Ministère de la justice avec les Greffiers que le Ministère a proposée en 2010 aux organisations

professionnelles représentatives. Pour d’obscures raisons, mais l’opposition unanime des syndicats n’y est

sûrement pas étrangère, cette tentative n’a pas été menée à son terme par le Ministère ; La DGAFP a en tête

d’autres sombres projets… Elle envisage donc de créer par exemple un corps d’adjoints administratifs des corps

communs de la Fonction Publique, pour la catégorie C, mais dont la gestion (mobilité, avancement…) serait

ministérielle…Bien sûr, le contour du projet reste encore flou et aucune information n’a été transmise aux

personnels !!!

FOCUS SPECIAL : DERNIERES INFORMATIONS !

· Plates Formes Inter régionales (PFI) : Après « l’auto bilan positif » du ministère concernant l’expérimentation

de Toulouse, le Secrétariat Général (SG) a indiqué que les autres PFI seraient mises en place en 2011/12 à Lille

(et non plus Amiens), Aix en Provence, Bordeaux, Dijon, Lyon, Nancy sans que pour autant toutes les

localisations exactes soient encore connues et que celle de Paris sera mise en place à une date indéterminée.

Si pour le SG « il est temps de passer à l’acte », les personnels concernés attendent toujours la note promise

pour l’été sur les modalités d’organisation et de mise en place de la fusion des pôles Chorus DSJ, DAP,DPJJ

pour créer les nouvelles plates-formes… Un projet de note RH (voir en PJ) et un projet de charte de

gouvernance a été proposé aux OS de la DAP. Nous exigeons dès à présent que ces docs soient

communiquées à tous les agents concernés. Cela dit, les personnels dont les postes sont transférés au 1er

janvier 2012 vers les PFI deviendront à cette date agents d’administration centrale. Les agents ne

souhaitant pas « suivre » leur poste devraient donc avoir la possibilité de se retourner, éventuellement via

la CAP d’Automne des adjoints administratifs. La date de dépôt des candidatures de celle-ci est fixée au 14

octobre 2011. Sans que les personnels aient eu accès à l’information nécessaire, il doit donc y avoir un

report des dates de dépôt de candidature !

L’information des personnels est un droit, nous poursuivons donc, sans relâche, nos interventions pour que

toutes et tous, soient informés et traités sur un pied d’égalité !

· La Prime de Fonction et de Résultats, déjà attribuée aux Attachés en 2011 -uniquement pour la part

fonctionnelle-, doit se mettre en place pour les SA en 2012 et est prévue, toujours dans sa part fonctionnelle,

au budget. Lors de la présentation de ce dernier, le ministre a indiqué qu’il en serait de même pour les

Adjoints Administratifs… sans apporter plus de précisions tant financières que techniques. Mais une chose est

certaine, l’objectif d’individualisation des salaires, prochainement modulés suivant le mérite, répond avant

tout à une volonté de diviser les personnels pour mieux régner. La FSU a toujours dénoncé le leurre que

constitue ce type de rémunération qui au delà de ne « satisfaire » qu’une infime minorité, ne sert qu’à

opposer les personnels entre eux et donc porte atteint à la qualité du service public.

· La création d’un 8ème échelon contingenté pour les Adjoints Administratifs, repose sur la même logique de

dispersion et de saupoudrage. En effet, qui peut croire que cette proposition d’alignement du dernier échelon

en échelle 6 (grade principal 1ère cl.) pour les AA sur l’échelon spécial (IM 430) des Adjoints Techniques

représente une réelle avancée pour l’ensemble des AA ? Sûrement pas les agents qui savent très bien que les

ridicules taux de promotion ne garantissent même pas à chacun d’atteindre l’Échelle E6 en fin de carrière…

Bien plus, dans sa grande largesse pour le corps des Adjoints Administratifs, il est prévu que cet accès soit

limité à un certain nombre d’agents…au choix de l’administration, c’est à dire suivant le mérite qu’elle fixe

elle-même ! Il est à noter que l’ensemble de organisations syndicales a voté contre ce projet, en septembre,

lors de la commission des statuts du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Pour sa part, la FSU, avec

d’autres, a réclamé un accès direct au bout de 4 ans (durée moyenne) dans le 7ème échelon.

Mais jusqu’où ce gouvernement va-t-il aller pour casser le statut des fonctionnaires

et démanteler le Service Public ?

La FSU fera tout pour défendre l’intérêt des personnels

et la qualité du service public rendu à la population

Le 22 novembre 2011, votez FSU !