Publiée le 12 mars 2012, la loi dite « Sauvadet », relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, doit donner lieu à la mise en place, au

Ministère de la Justice, d’un dispositif de cdéisation et/ou de titularisation sous conditions d’ancienneté.

La

titularisation s’effectuerait par recrutement réservé sur un nombre de postes limités déterminé par chaque

administration, des décrets ministériels en prévoiront pour chaque corps les modalités.

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Des arrêtés pour la mise en place de formations complèteront chaque année le dispositif jusqu’en 2016, en

précisant pour chaque corps la durée de la

période de stage (maximum un an selon les

recommandations de la Direction Générale

des Administrations de la Fonction Publique).

Prévues au niveau interministériel, les

modalités d’épreuves sont différentes en

fonction de la catégorie du corps de

titularisation :

"-" un recrutement sans concours pour les

catégories C ;

"-" un examen professionnel fondé sur la

procédure de Reconnaissance des Acquis

de l’Expérience Professionnelle (oral basé

sur un dossier préalablement constitué)

pour les catégories B ;

"-" des concours réservés avec un écrit et

un oral, pour les emplois correspondant à

des catégories A.

En 2013, le Ministère de la Justice prévoyait 2

sessions de recrutements, afin de rattraper le

retard d’un plan qui devait débuter en 2012.



Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

"-" Agents en CDI avant le 31 mars 2012 ou remplissant

les conditions pour une « cdéisation » : aucune

ancienneté requise pour prétendre à la titularisation.

"-" Agents en CDD (selon l’art. 3 de la loi de 1984) : avoir

quatre années de services effectifs en équivalent

temps plein auprès du même département

ministériel (PJJ, AP, Services Judiciaires) :

"-" au cours des six dernières années précédant le

31 mars 2011

ou – à la date de clôture des inscriptions du

concours, avec deux années de service

accomplies dans une période de quatre années

précédant le 31 mars 2011.

"-" Agents en CDD (selon l’art. 6.2 de la loi de 1984 – c’est

le cas des vacataires), doivent avoir acquis quatre

années au cours des cinq années précédant le 31 mars

2011, sans prise en compte de l’ancienneté après le

31 mars 2011.

Pour les temps partiels ou incomplets correspondant à

une quotité supérieure ou égale à un mi-temps, les

services effectifs sont assimilés à du temps plein ; en deçà

d’un mi-temps, ils sont considérés comme un trois quart

de temps (art. 4 de la loi du 12 mars 2012), sauf pour les

travailleurs handicapés qui conservent le bénéfice d’un

temps complet.

À noter : le congé parental est désormais considéré comme

du service effectif dans sa totalité la première année puis

par moitié les années suivantes en application du décret du

18 septembre 2012.

Mais le retard pris au Ministère de la Justice

pour la préparation des décrets et des arrêtés,

hypothèque à la fois les possibilités de

discussions par les OS sur ces décrets avant le

passage en Comité Technique Ministériel et la

possibilité d’organiser deux sessions de

recrutement pour l’année 2013.

D’autre part, aucune indication ne nous est

fournie sur le nombre de postes offerts aux

différents recrutements pour les quatre

années à venir. La loi ne prévoit pas

expressément un recrutement chaque année !

Enfin le Ministère nous a informé qu’il n’était pas engagé par la loi à une titularisation sur le poste occupé.

Ce sont pourtant 884 personnels du Ministère de la Justice qui remplissent les conditions pour

bénéficier de ces recrutements réservés. Ainsi à la Direction de l’Administration Pénitentiaire), sur les

1158 non titulaires au 1er septembre 2012, 210 agents (85 cat.A ; 27 cat.B ; 98 cat.C) pourront prétendre au

plan de titularisation pendant que 35 autres doivent d’ores et déjà être « CDIsés ». A la PJJ sur 1357

contractuels au 1/06/2012, 345 pourraient bénéficier du recrutement réservé, 125 en catégorie A, 165 en B

et 55 en C.

Les corps communs du Ministère (personnels administratifs essentiellement) constitueront la plus grande

partie des bénéficiaires, avec 591 personnels (213 attachés analystes, 249 attachés généralistes, 100

secrétaires administratifs, 56 adjoints administratifs et 73 adjoints techniques).

Pour la FSU, nous sommes bien loin d’une véritable « résorption » de l’emploi précaire. Ce plan doit

s’accompagner d’un recrutement massif de titulaires pour faire face aux besoins et compenser l’arrêt

des recrutements précaires prévu par la loi. De plus, la FSU exige que le Ministère garantisse la

titularisation la plus large possible des contractuels et en premier lieu en tenant les échéances

auxquelles il s’était engagé (dans l’Education Nationale, les décrets d’ouverture des recrutements sont

parus dès fin 2012 et les dates d’épreuves sont connues).

Pendant ce temps, notre Ministère renouvelle de moins en moins de contrats, dans les SPIP, ou dans

certaines DIR PJJ. Ces décisions particulièrement cyniques empêcheront les contractuels de remplir les

conditions de titularisation avant la fin des 4 années du plan. En effet ils ne pourront pas continuer

d’accumuler des années de service effectif !

Par ailleurs, certains personnels contractuels comme les psychologues de l’administration pénitentiaire,

faute de l’existence d’un « corps d’accueil » ont peu de chance d’être titularisés par concours en 2013. En

effet, l’administration leur propose d’être titularisés… dans le corps des psychologues de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse ! Mais le Secrétariat Général va plus loin, en annonçant qu’il a obtenu l’accord de la

DGAFP pour la création, à terme, d’un corps de « psychologue justice » rassemblant ainsi, dans un corps

unique, des psychologues exerçant des missions très différentes : ceux de la PJJ auprès des mineurs, ceux de

la DAP auprès des majeurs le projet d’exécution de la peine (PEP) et ceux qui interviennent auprès des

personnels. Plutôt que d’envisager la constitution d’un corps spécifique de psychologues de la

pénitentiaire, le secrétariat général ouvre grand la porte à un corps interministériel de psychologues

ayant des identités professionnelles différentes !

La FSU exige désormais du Secrétariat Général :

"-" qu’il provoque rapidement une concertation sur les textes de recrutements réservés ;

"-" qu’il communique, à chaque agent non titulaire, un récapitulatif de carrière et l’informe des

conditions d’accès au plan de titularisation ;

"-" qu’il décide la création d’un corps de psychologues à la DAP ;

Beaucoup de points restent encore à discuter. La FSU, au Ministère de la Justice, se battra pour :

"-" que la titularisation ait lieu sur poste ;

"-" que le temps et le contenu des formations d’adaptation soient suffisants ;

"-" qu’aucun personnel ne soit oublié…

Au niveau de l’ensemble de la Fonction Publique, la FSU continue de se battre pour la limitation du

recours aux contrats et vacations, pour un véritable plan de titularisation, une extension des

conditions d’accès à ce plan jusqu’ici trop restrictives !

Paris, le 1er mars 2013