Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je n’ai aucune assurance de la pérennité de mon poste ,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je ne suis pas assuré, en cas de disparition de mon poste, d’en retrouver

un autre même si cela fait des années que je fais un travail de qualité,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je n’ai pas droit à la revalorisation du point d’indice,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais personne ne prend la peine d’évaluer mon travail,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais mon salaire n’est indexé sur aucune grille indiciaire,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je n’ai le droit à aucune prime alors même que mes missions sont les

mêmes que mes collègues et que j’interviens régulièrement auprès de PPSMJ,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je ne peux prétendre à aucune mutation,

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire, je dois respecter tous les devoirs des fonctionnaires mais n’ai pratiquement

aucun de leur droit ; je n’ai pas non plus les droits des personnels de droit privé (salaire plus élevé, prime de licenciement),

Qui suis-je ?

Aussi incroyable que cela peut vous sembler, j’existe…

Je ne suis « qu’un contractuel » comme on me répète souvent, mais pas n’importe lequel, car je travaille pour l’administration

pénitentiaire et par définition, je n’ai pas beaucoup de droit… Peut-être celui de me taire !

Et je ne suis pas seul… Il semblerait que notre administration emploie à ce jour plus de 500 contractuels répartis sur les 9 DISP.

Mais à l’image de leur prise en compte, on n’a pas connaissance du nombre exacte de ces personnes dont on entend fort peu

parler.

Suite aux élections professionnelles de 2011, le SNEPAP-FSU a obtenu un siège sur les deux sièges représentant les

personnels non titulaires pour la Commission Consultative Paritaire (CCP : voir encadré ci dessous). Afin de se montrer

digne de la confiance que ces personnes leur ont accordé, les représentants des personnels élus (RP) du SNEPAP-FSU

ont d’ores et déjà entrepris un travail de réflexion autour de la place des contractuels dans l’administration

pénitentiaire notamment en :

· Se rapprochant des référents syndicaux de la FSU siégeant en CCP dans toute la fonction publique,

notamment à la PJJ (SNPES-PJJ) et à l’éducation nationale (SNES-FSU), leurs CCP existant depuis 2008 ;

· Interpellant chaque DISP via les secrétariats régionaux du SNEPAP-FSU afin de dresser un bilan des

conditions d’emploi des contractuels dans chaque inter-région : nombre et type de contrats (CDD – CDI), nombre

de renouvellements, conditions de revalorisation des salaires… En effet, force est de constater que chaque DISP a

sa propre politique en matière de recrutement de contractuels et que la DAP doit s’efforcer d’harmoniser cellesci.

A ce jour, seules quelques DISP ont répondu et l’approximation de certaines réponses est pour le moins

inquiétante tant elles brillent par la méconnaissance des conditions d’emploi des contractuels… ;

· En travaillant sur un guide pratique des non-titulaires récemment diffusé aux personnels

Le premier constat que nous dressons est catastrophique !

L’isolement des personnels non titulaires, le peu d’intérêt et de considération que l’administration aux niveaux central

et inter-régional accorde aux contractuels, et la méconnaissance par ceux-ci des textes les concernant limitent la

possibilité d’agir et de s’engager dans des recours souvent longs et épuisants.

Pour poursuivre son action, le SNEPAP-FSU, dans un courrier du 8 mars 2012, a interpellé la DAP sur cette situation et a

sollicité également la convocation rapide des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) afin de :

"-" Mettre en place le règlement intérieur à la CCP fixant, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions

de travail de la commission consultative paritaire ;

"-" Avoir un aperçu clair de la situation des contractuels au sein de l’administration pénitentiaire. A cette fin, il est

indispensable que l’administration puisse présenter un état des lieux de l’emploi des non-titulaires au niveau national,

ce qu’elle est à ce jour incapable de faire. Les réponses obtenues par notre organisation professionnelle au niveau interrégional

ont renforcé à nos yeux l’importance de ce préalable. Cet état des lieux est d’autant plus urgent que le plan de

titularisation envisagé par la loi du 12 mars 2012 ne pourra se faire sans ce bilan.

"-" Réfléchir sur des attributions élargies de cette

CCP comme c’est le cas à la PJJ par exemple : en effet,

les licenciements des agents non titulaires sont

relativement rares. Bien souvent, l’administration se

sépare des agents par un « simple » non

renouvellement du contrat. Aussi, le SNEPAP-FSU a

sollicité et sollicitera l’examen en CCP de toute

situation de non renouvellement de contrat, ce afin de

pouvoir garantir à ces personnels le respect de leur

droit et la protection contre une administration qui

méconnaît les règles légales d’emploi des contractuels.

"-" La CCP doit mener une réflexion afin de proposer

aux personnes non renouvelées sur leur poste une

solution alternative permettant à l’administration de

conserver ainsi les compétences acquises par l’agent ;

"-" La mise en place d’un groupe de travail issu de la

CCP afin de réfléchir à la mise en place d’un guide de

bonnes pratiques à destination des DISP encadrant le

recours à l’emploi de personnes non titulaires (quand

cela ne peut être évité).

La réponse de la DAP fût pour le moins

symptomatique d’une volonté très limitée de

dialogue social, certainement à la hauteur de la

valeur qu’elle accorde à ces personnels :

"-" Aucune date fixée pour la tenue de la première CCP,

alors même qu’un règlement intérieur doit y être

établi.

"-" Refus de présenter à la CCP un état des lieux

national de l’emploi des non titulaires, ainsi que de

faire droit à toutes les autres demandes préliminaires

au fonctionnement de la CCP faites par le SNEPAP-FSU. On se demande alors sur quelle base les RP pourront travailler…

"-" Refus de mettre en place un examen systématique des cas de non renouvellement de contrats pourtant individuels…

Pendant ce temps à la PJJ, dans quelques jours, sera signé au sein de la CCP Ile De France un accord prévoyant cet

examen systématique… La question des renouvellements est renvoyée à une gestion collective devant se discuter dès

lors en CTAP (Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire) où il est bien connu que la question des contractuels

est une priorité !

Qu’est-ce que la Commission Consultative Paritaire :

La CCP a été instituée par le décret n°2007-338 du 12 mars

2007 relatif aux dispositions générales applicables aux

agents non titulaires de l’Etat.

Suite à un courrier du SNEPAP-FSU adressé à la DAP le 22

octobre 2010 mentionnant son inexistence au sein notre

administration, celle-ci a été créée par l’arrêté du 07 juillet

2011.

Les attributions de la CCP constituée, en nombre égal, des

représentants de l’administration et des représentants des

personnels sont les suivantes : La CCP doit être

obligatoirement consultée sur les décisions individuelles

relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la

période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que

l’avertissement et le blâme.

La CCP peut être consultée sur demande des intéressés sur

toute question d’ordre individuel relative à la situation

professionnelle des agents non titulaires notamment en

matière de : licenciements, refus de congés pour formation

syndicale, refus de congés pour formation professionnelle,

refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou

personnelles, refus d’autorisation d’accomplir un service à

temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux

conditions d’exercice du temps partiel.

La CCP peut, en outre, être saisie par son président ou sur

demande écrite signée par la moitié au moins des

représentants du personnel de questions d’ordre individuel

concernant les agents non titulaires

Le SNEPAP-FSU, qui milite pour la limitation du recours aux emplois précaires au sein de la Fonction publique, ne peut

accepter que la précarité de ce statut permette à l’administration de s’exonérer des règles légales en matière de

contrat ! La mauvaise volonté affichée, le refus de se saisir de la CCP pour faire respecter ces règles, sont

symptomatique du désintérêt de la DAP pour ses personnels.

Le SNEPAP-FSU encourage les agents non titulaires qui rencontrent des difficultés dans leurs situations

professionnelles et/ou personnelles à se rapprocher du SNEPAP-FSU.

Les représentants des personnels non titulaires du SNEPAP-FSU

Paris, le 30 mars 2012