L’Union Européenne, par l’arrêt « Chazelles » du 20 juin 2005, condamnait la France pour un défaut de

libre concurrence dans les aides attribuées à ses 36 mutuelles de la Fonction Publique.

Cette décision implique donc un principe européen de libre concurrence entre deux secteurs de la

protection sociale complémentaire : le privé et le secteur mutualiste.

Rappelons que le secteur mutualiste (la MMJ par exemple) n’a pas l’obligation de bénéfice qu’a le

secteur privé, et qu’il se base sur un système de mutualisation des risques, donc de SOLIDARITE de la

couverture santé. Comme s’en défend la Mutualité, l’introduction de la loi du marché conduirait

inéluctablement à la sélection des risques et à l’exclusion des plus fragiles et des petits revenus. De plus,

l’engagement de l’Etat dans les mutuelles de ses agents (4% environ) est bien plus anodin que celui des

entreprises privées dans le financement des mutuelles de leurs salariés (en moyenne 60% dans les accords

collectifs).

Le SNEPAP et le SNPES-PJJ, depuis des années, et désormais au sein de la FSU, ont toujours

défendu le système de la solidarité pour la protection sociale complémentaire des agents de la

Fonction Publique ainsi que l’engagement de l’Etat dans un tel financement.

Par un décret du 19 septembre 2007, le gouvernement a donc imposé à chaque ministère la définition

d’un cahier des charges d’une « offre solidaire ». Renégocié régulièrement, il s’imposerait à quiconque

souhaite bénéficier des aides de l’Etat, mettant les assureurs sur un pied d’égalité en terme d’obligation de

solidarité. La FSU a participé à la rédaction de ce décret et insiste pour que celui-ci constitue un minimum

dans les garanties proposées par les candidats, et non un seuil qui ne pourrait être dépassé.

Au niveau du ministère de la Justice, en lien avec le Conseil National de l’Action Sociale (CNAS), où le

SNEPAP et le SNPES PJJ représentent la FSU, un appel public à la concurrence va donc être lancé.

CONCRETEMENT, LA MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE (MMJ) PEUT ETRE

AMENEE A DISPARAITRE pour faire place à un assureur privé !

La FSU estime que le projet de cahier des charges ne répond pas aux exigences de solidarité que

doit garantir une couverture sociale complémentaire !

Pour le SNEPAP et le SNPES-PJJ, la MMJ, créée au ministère il y a 63 ans, a l’avantage de mutualiser

les risques santé et prévoyance. La formule de la prévoyance qui annexe obligatoirement les formules santé

(Prémi, Vita, multi et multi +) permet d’offrir une protection de haut niveau pour faire face aux aléas de la

vie à un coût faible, mais nécessairement plus élevé que celui d’une simple garantie santé. Nous insisterons

pour que ce volet prévoyance ne soit pas dissocié du volet Santé dans les offres faites.

De même, le financement des solidarités intergénérationnelles, familiales et selon l’indice de

rémunération, s’effectue par une plus forte contribution des plus jeunes et des revenus les plus élevés. Dans

ce cadre, il est important de limiter le nombre d’options proposées aux agents afin de ne pas choisir

son niveau de garantie en fonction de ses revenus mais bien de ses besoins.
La MMJ a certes dû

proposer plusieurs formules, notamment pour que les jeunes agents ne partent pas vers le privé qui propose

des offres moins coûteuses avec moins de garanties. Nous comprenons qu’il est parfois difficile pour les

jeunes agents à bas revenus et en bonne santé d’opter pour une mutuelle plus chère mais offrant plus de

garanties. Toutefois le projet actuellement à l’étude proposerait huit formules ! Pour la FSU, une mutuelle à

plusieurs vitesses benificierait essentiellement aux revenus les plus importants, qui seraient les seuls à

pouvoir combler les non remboursements de la Sécurité Sociale.

La FSU, par l’intermédiaire du SNEPAP et du SNPES-PJJ, compte soutenir la MMJ dans

la préparation de cet appel d’offre qui devrait être lancé au début du mois de septembre 2008.

Dans ce cadre, nous avons rencontré le 16 juillet 2008 le Secrétaire Général de la MMJ. Nous avons

également interpellé la DAGE par le Bureau de l’Action Sociale, afin d’obtenir des garanties pour les

agents du ministère. Nous demandons la communication des différentes candidatures au fur et à

mesure de leur arrivée, ainsi qu’une communication régulière sur les choix faits par l’administration.

Nous demandons au Ministère de privilégier le système apportant le maximum de solidarité aux

agents, et la garantie d’un volet prévoyance lié au volet santé
.

La FSU soutiendra
le maintien du système de la solidarité du secteur mutualiste !

Paris, le 30 juillet 2008

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