Madame la Présidente,

Cette commission a un ordre du jour qui ne concerne pas les mobilités des DPIP mais les titularisations des

futurs DPIP et deux situations particulières.

Nous devons pourtant vous dire que les résultats de la commission de mobilité de juin ont produit beaucoup de

réactions chez nos collègues.

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D’abord le nombre de postes restés vacants met en lumière ce qu’ils vivent au quotidien : les équipes de

direction sont en sous effectif, des DFSPIP sans adjoints, des antennes sans chef, des établissements et

services restent CAP après CAP sans directeur pour animer les équipes, coordonner les partenariats, être un

interlocuteur de référence pour les chefs d’établissements et magistrats.

Ensuite ils ont vu avec consternation l’arrêté publiant le nombre de candidats admis aux concours : 14,

auxquels s’ajouteront 3 personnes recrutées par examen professionnel ! alors que la démonstration est faite

qu’il manque au moins 70 directeurs dans les services et que l’engagement, pris par le ministère en février

2017, était de recruter 49 DPIP ! 22 créations et 27 renouvellements de départs. Et il n’y a aucune annonce

relative à l’abondement par la liste complémentaire comme cela a pu être évoqué en audience avec le Directeur

de l’AP. Le compte n’y est donc pas et de loin.

L’effort de recrutement doit être nettement plus important dès 2018. Malgré l’orientation de maîtrise des

dépenses qui est demandée à tous les ministères, l’annonce de 1000 créations d’emplois pour la Justice faite par

madame la Ministre engage une attente des DPIP.

Il en va de la crédibilité des services qui n’arrivent à faire face qu’en constatant l’épuisement des directeurs.

Ces directeurs des SPIP qui n’arrivent pas à accepter la disqualification lors du protocole préalable à la

réforme statutaire.

Le dispositif « Parcours Professionnel Carrières et Rémunération » est mis en oeuvre. Sans aucune

communication de votre part, les agents ont vu arriver des élévations d’indice de rémunération. De plus, les

DPIP ont dû expliquer aux CPIP ces reclassements dont certains font l’objet d’un échelon inférieur là aussi

sans support de communication.

Mais il est illusoire de penser que les personnels vont confondre ce dispositif fonction publique avec les

engagements pris pour la filière et, nous vous le redisons, les DPIP vivent très mal l’arbitrage final de la DAP

qu’ils considèrent dévalorisant.

Lors des discussions de cet été, deux sujets ont été abordés :

• d’une part la révision du statut des directeurs fonctionnels pour en faciliter l’accès et harmoniser les

conditions. Nous disons « Enfin » puisque nous avons toujours dénoncé ces conditions d’accès comme

trop restrictives.

• La définition des fonctions donnant accès au GRAF a mis en évidence l’impossibilité de définir des

fonctions sans l’architecture des services et leur organigramme.

Où en êtes-vous depuis la réunion de travail de juillet ?

Nous avons été associé aux premières réunions sur le RIFSEEP il y a près de deux ans. Depuis, la concertation

a été inexistante avec les représentants des personnels sur ce sujet. Il y a une réunion programmée en octobre

prochain avec les organisations syndicales. Nous regrettons l’absence de réunions préalables avec les

représentants des personnels comme cela avait été initié.

Pour la titularisation de la 9ème promotion de DPIP vous avez, unilatéralement, pris la décision de ne leur

proposer que des postes de DPIP en excluant les postes de chef d’antenne. Si nous vous avions indiqué que des

postes à responsabilité tel qu’adjoint au DFSPIP nécessitaient une expérience et qu’en cela ils n’étaient pas

adapté de les proposer aux sortants de formation, votre choix nous surprend.

Il va encore mettre à mal les personnels qui devront faire l’intérim. Aberration supplémentaire, sur plusieurs

sites des DPIP vont prendre fonction alors même que le poste de chef d’antenne reste vacant ! Ces DPIP vont

faire le travail du chef d’antenne sans le titre ni l’IFO ! Par exemple, ce département où la plus petite antenne à

un chef d’antenne et un DPIP sur le centre pénitentiaire et l’autre antenne, avec un centre de détention et un site

en Milieu Ouvert, n’a aucun directeur car le chef d’antenne n’est pas remplacé.

Les équilibres des situations n’ont décidément pas été pris en compte.

Les représentants des personnels SNEPAP souhaitent que soient tout prochainement abordés les sujets toujours

en attente :

• La définition des critères de modulation de l’IFO

• La question des astreintes des DPIP ; ce sujet a été soulevée, à maintes reprises, lors de CAP

précédentes sans donner lieu à autre chose qu’une vague perspective d’un futur groupe de travail qui

permettrait d’étudier les particularités liées à différents corps (DSP, officiers, DPIP), groupe qui n’a

jamais été réuni. Pourtant des directeurs doivent faire des astreintes « sauvages », non compensées.

• La question de la méthode utilisée pour les réductions d’ancienneté dans l’échelon ; ce sujet fait l’objet

d’une gestion sans cohérence entre les DISP et parfois spécieuse pour les années 2015 et 2016. Même si

le PPCR met fin à ce dispositif, il faut faire la lumière sur ces deux années passées.

La direction de l’administration pénitentiaire est dorénavant dans une situation de stabilité avec la nomination

de M BREDIN. L’objectif du dialogue social « confiant » qu’énonce Madame la Ministre, Garde des Sceaux

nous le traduisons avec notre volonté d’une démarche constructive qui ne peut pas contourner la filière insertion

et probation lorsque le Directeur affiche dans les priorités le « développement des alternatives à la détention et

des aménagements de peine ».

Lors de la commission de juin, le Directeur nous a assuré de sa compréhension de la situation statutaire et des

effectifs. Nous sommes convaincus qu’il faut aussi aborder les conditions méthodologiques, affirmées autour

des Référentiel des Pratiques Opérationnelles, dont les DPIP ont besoin pour mettre en cohérence les politiques

de service.

Nous attendons dorénavant les traductions concrètes pour redonner aux DPIP toute leur place au sein de cette

administration.

PARIS, le 14 septembre 2017

Les représentants des personnels

CAP des DPIP