Monsieur le Directeur Général,

Le ministère de la justice est en voie de créer un statut des psychologues du ministère de la justice.

Cela doit permettre notamment aux services de l’administration pénitentiaire de reconnaître les

missions exercées depuis des décennies par des psychologues contractuels en son sein et de rénover

enfin les grilles des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Sur ces dernières années, le secrétariat général du Ministère de la justice a organisé une réunion

annuelle sur ce thème, mais aucun suivi de ces réunions n’était organisé.

Au CTM du 6 novembre, la ministre de la Justice a annoncé la création du corps avec un passage en

CTM le 14 novembre… soit 8 jours. Après protestation, l’examen du projet de texte portant création

du corps des psychologues du ministère de la Justice a été renvoyé au CTM du 20 décembre.

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Ainsi, au 1er décembre, les organisations syndicales représentatives au CTM ont été conviées à une

réunion de présentation dudit texte. Il ne répond absolument pas aux attentes des personnels et des

organisations syndicales.

Le statut proposé est un statut au rabais. Le Secrétariat Général défend en effet un statut à minima,

qui pourra facilement s’adapter à l’évolution de nos missions et métiers. Dans les faits, ils refusent

d’inclure dans le statut tout ce qui pourrait être protecteur pour la profession : FIR (formation,

information, recherche), déontologie, autonomie technique.

Le statut proposé ne contient aucune disposition d’intégration des agents contractuels 166 à la

protection judiciaire de la jeunesse et 300 à l’administration pénitentiaire, sans que le secrétariat

général soit en mesure de nous fournir la proportion des agents non titulaires bénéficiant d’un contrat

à temps plein. A l’administration pénitentiaire, ils sont pourtant en postes depuis de nombreuses

années : ils ont élaboré des processus spécifiques depuis la création du parcours d’exécution des

peines en 1996, puis oeuvré à la mise en place de la contrainte pénale (loi du 15 août 2014) et enfin

ils ont participé à la prise en charge des publics identifiés radicalisés (binôme plan lutte antiterroriste).

A la protection judiciaire de la jeunesse, à peine une vingtaine de ces agents peut

bénéficier du dispositif Sauvadet. Les contractuels pallient l’absence de recrutement suffisant : les

concours de psychologues ne sont pas organisés tous les ans.

Les articles 22 et 26 de la loi 84-16 en date du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l’État 84-16 sur le statut des fonctionnaires permettent de mettre

en oeuvre des dispositifs d’intégration.

…/…

Fédération Syndicale Unitaire

104 rue Romain Rolland – 93260 Les Lilas – Tél : 01 41 63 27 30 – Fax : 01 41 63 15 48

Email : fsu.nationale@fsu.fr – Site web : www.fsu.fr


La question du concours n’a pas, à ce jour, été assez réfléchie.

Une minorité des psychologues contractuels dans nos deux administrations sont concernés par le plan

Sauvadet. Comment les autres seront-ils intégrés dans le corps ministériel ?

La FSU défend par ailleurs des concours différenciés par administration, en raison de missions et

d’exercices professionnels différents selon notre lieu d’exercice. Les psychologues de l’Education

nationale l’ayant obtenu, avec pourtant des missions beaucoup plus semblables, nous ne comprenons

pas le refus catégorique du ministère de la Justice d’accéder à cette demande.

Ensuite, le statut présenté effectue un décrochage inédit du corps des psychologues de la grille A type

de la fonction publique. Il ne prévoit en effet pas de 3ème grade. Pour mémoire le statut des

psychologues de l’éducation nationale comporte 3 grades. Nous ne sommes pas favorables à un

grade fonctionnel car aucun psychologue à la protection judiciaire de la jeunesse ne doit être en

position hiérarchique. A la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs ont obtenu cette classe

exceptionnelle sans qu’elle soit conditionnée à ce grade fonctionnel.

Enfin, dans ce projet, le temps FIR est réduit à un principe sans que ne soit garantie la possibilité de

le mettre en oeuvre puisqu’aucune quotité n’y est associée pour mémoire le fait que ce temps ne soit

pas inscrit dans notre statut a permis à un précédent DRH de la protection judiciaire de la jeunesse de

le qualifier de "fiction juridique".

La référence au code de déontologie des psychologues est absente du statut alors qu’elle est reconnue

dans le statut des psychologues de l’éducation nationale.

Tout aussi grave, la référence à l’indépendance nécessaire à l’exercice de nos fonctions cliniques a été

supprimée. Cet article nous protégeait des demandes abusives de la chaîne hiérarchique et

reconnaissait notre qualité de cadre de conception.

L’article 2 qui définit nos missions a été radicalement modifié. Alors qu’il mettait le sujet au centre de

notre intervention et était suffisamment généraliste pour que chaque psychologue puisse s’y

reconnaître, il écarte complètement "l’usager" pour se centrer sur des actions que tous les

psychologues ne mettent pas en place.

Il pose pour les psychologues de l’administration pénitentiaire la question de leur place dans

l’institution, "les actions curatives" retenues dans le statut étant assurée en incarcération par les

psychologues de la FPH.

Ces dispositions ne permettent pas d’établir un avenir professionnel sécurisé pour des agents qui ont

investi pleinement le champ judiciaire du côté de l’administration pénitentiaire et du côté de la PJJ.

Elles créent pour les psychologues un statut au rabais, puisque les éléments qui garantissaient leur

exercice professionnel disparaissent. Notre souhaitons donc que, du dialogue entre la DGAFP et le

ministère de la Justice, puisse sortir une modification profonde du projet de texte portant création du

corps des psychologues.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l’expression de mes salutations

respectueuses.

Bernadette Groison

Secrétaire Générale