Le 17 novembre 2017, Madame BELLOUBET, Garde des Sceaux accompagnée du directeur de

l’administration pénitentiaire, Monsieur BREDIN est venue au SPIP 21. Monsieur BREDIN, le

matin a rencontré chaque professionnel, il a pris le temps d’échanger longuement sur les pratiques,

sur les difficultés de tous ordres rencontrées dans la prise en charge des personnes suivies.

L’après-midi, la Garde des Sceaux, le DAP et les personnalités officielles ont assisté à une

présentation des programmes d’actions collectives développés en SPIP. Une délégation du

SNEPAP-FSU a été reçue pendant ce temps là, par Monsieur Nicolas HEITZ, conseiller chargé de la

coordination des politiques de la justice et travaillant sur le chantier Justice N° 5 : l’efficacité des

peines.

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Nous avons abordé les points suivants :

1° La question des RH : au vu des carences dans les services (départs en retraite et postes non

ouverts en CAP, personnels en détachement et non remplacés…), nous avons particulièrement insisté

sur l’importance que soit établi au plus vite des organigrammes pour les SPIP.

Monsieur HEITZ s’est déclaré très surpris de l’absence d’organigramme au sein des SPIP.

Cela fait plus de 20 ans que pour sa part le SNEPAP-FSU en revendique la création, et si nous

sommes surpris c’est de voir qu’à chaque changement de gouvernement il faille repartir de zéro.

Nous avons relevé que les mauvaises conditions de travail des personnels (effectifs insuffisants,

locaux inadaptés), combinées à des conditions statutaires insatisfaisantes poussent les agents à quitter

l’Administration Pénitentiaire et ce d’autant plus facilement quand ils sont hautement qualifiés :

l’AP forme ainsi à fonds perdus nombre de DPIP et de CPIP qui in fine quittent cette administration

faute de reconnaissance statutaire et professionnelle.

Nous avons tenu à rappeler que la réforme statutaire en cours ne reconnaît pas à leur juste niveau

les compétences d’expertises des CPIP et les responsabilités des personnels de direction des SPIP.

Concernant ces questions RH et indemnitaires, Monsieur HEITZ nous a indiqué qu’il relayerait nos

revendications à la Garde des Sceaux.

Le 27 septembre 2017, la Garde des Sceaux, à l’occasion de l’annonce du budget aux délégations

syndicales, a annoncé le recrutement de 150 personnels pour la filière IP pour 2018, 200 pour 2019

et 400 pour 2020 afin de soutenir une politique en faveur des aménagements de peine et des

alternatives à l’incarcération.

La Garde des Sceaux a annoncé ce vendredi 17 novembre 2017, devant les personnels du SPIP

21 et les officiels présents un plan de recrutement sur deux ans de 600 CPIP, soit un chiffre

bien supérieur à celui annoncé qui était 750 emplois tous corps confondus sur 3 ans ; nous

demandons la confirmation de ce chiffre pour 2018 et 2019 avec maintien des 400 emplois en

2020.

2° Nous nous sommes déclarés dépités du report d’un an du PPCR.

3° Nous avons rappelé notre ferme opposition au RIFSEEP.

4° La question de la délégation à l’associatif des missions du SPIP :

Sur le SPIP 21, nous avons été scandalisés d’apprendre que l’Association de soins la SEDAP a signé

une convention le 06 octobre 2017 avec les services judiciaires et qu’elle est depuis, habilitée à

suivre des personnes placées sous contrôle judiciaire, et/ou condamnées à des mesures de

probation .

Nous avons pointé notre sidération face à la contradiction évidente entre d’une part la nécessaire

alliance thérapeutique à créer entre le patient et son thérapeute et d’autre part l’envoi de rapports

détaillés aux magistrats.

Il nous semble inconcevable de vouloir prétendre exercer un contrôle social et assurer la

confidentialité du secret médical. Même si les fonctions de contrôle et celles de soins ne sont pas

assurées par les mêmes interlocuteurs, comment l’usager pourra -t-il être convaincu de l’étanchéité

entre les deux ? En outre, vérité de La Palice, les personnels de cette structure ne sont évidemment

pas formés au métier de CPIP ; l’ administration va-telle aussi subventionner leur formation ?

Nous nous sommes émus auprès du conseiller du coût financier que représentent ces délégations à

travers la France, et du fait que le Ministère soit prêt à payer deux fois pour assurer le suivi d’une

même personne ( suivi CJ confié à une association et suivi SME au SPIP)

Nous tenons à soulever toute l’incohérence qu’il y a à déléguer le suivi des SME et autres mesures

de milieu ouvert à des associations diverses à travers la France.

Nous savons que la sortie de la délinquance est un processus et qu’il ne suffit pas d’une peine de

prison pour motiver une personne à ne plus récidiver. Le travail qu’un CPIP mène auprès d’une

personne récidiviste, tient compte du travail déjà engagé lors des précédents suivis.

Les associations faute de partager un logiciel commun regroupant les informations indispensables

(condamnations, aménagements de peines, rapports, entretiens, évaluations….) recommenceront

chaque fois ex-nihilo sans pouvoir s’appuyer sur le travail précédemment fait et sans pouvoir établir

une évaluation fiable faute d’avoir accès à une partie des informations nécessaires ( facteurs

statiques..) cela va à l’encontre de l’intérêt des personnes, cela va à l’encontre de la prévention

du risque pour la société toute entière.

Dans la continuité du tract du 15 novembre 2017 du SNEPAP-FSU, nous avons interpellé le

conseiller sur le coût exorbitant de la facture présentée par l’APCARS au Ministère de la Justice

Pour mémoire 1,3 millions d’euros pour 11 personnes.

Le conseiller a tenu à signaler que ce prix incluait le coût de l’ingénierie et en amont le coût de

formation et spécialisation des éducateurs du programme !

Ce qui nous pousse donc à revoir à la hausse le montant des bénéfices engrangés par l’APCARS,

compte tenu du fait que les trois éducateurs recrutés pour le programme RIVE, sont des anciens

éducateurs binômes-PLAT. L’APCARS a fait de sacrées économies, car c’est aux frais de l’AP qu’ils

ont été formés !

Non seulement l’AP, dans le cadre des Binômes PLAT forme et spécialise des contractuels au

détriment de ses agents titulaires, mais en plus ces contractuels, une fois formés, quittent

l’administration pour le privé plus rémunérateur, emportant avec eux les compétences acquises aux

frais de l’AP.

Enfin, le coût de ce programme ne va pas se limiter à 1,3 millions d’euros, c’est 2,6 millions puisqu’il

s’agit d’un contrat de 2 ans, voire plus, puisque ce contrat est renouvelable et est en cours de

duplication sur Lyon, Marseille, Lille… !

Certes, nous avons bien entendu le conseiller nous indiquer que le montant de 1,3 million est un prix

forfaitaire pour 50 suivis, oui mais dans les faits, ils ne sont que 11 et ces 11 personnes ne sont pas

des personnes présentant un haut risque de passage à l’acte violent, celles présentant un haut risque

sont laissées à la charge de nos collègues !

Pour conclure : tant qu’il n’y aura pas au sommet de l’État une réelle volonté politique d’inscrire la

réhabilitation comme un devoir de l’État, le Ministère de la Justice continuera à dilapider son budget

dans des projets épars sans cohérence entre eux et sans cohérence sur le long terme au détriment de

la sécurité de tous et au mépris des personnes qu’elle prend en charge.

Si condamner est un droit Étatique, réhabiliter doit être un devoir Étatique,

Nous espérons, Madame la Garde des Sceaux que de votre visite au SPIP 21 vous retiendrez

que les agents des SPIP dans leur pluridisciplinarité sont novateurs dans les prises en charge

(évaluation, PPR, Programme de prévention de la radicalisation violente, TIG collectif, module

citoyenneté….). Tout ceci est le fruit d’un long travail que nous ne demandons qu’à

approfondir et étendre à l’ensemble de notre public, c’est pourquoi nous attendons le

déploiement du RPO1 et des formations afférentes : RBR , good lives model, les facteurs de

protection, Core Correctional Pratices…..