Les propositions d’amendements du SNEPAP-FSU, lors du CTP-SE du 20 avril dernier avaient permis une décision de

maintien de cette instance grâce à un vote unanime des organisations syndicales face à une administration divisée.

Malheureusement, lors du CTP-AP le même jour, la division syndicale, fruit des médiocres calculs électoralistes de

l’UFAP-UNSa, entraînait un vote de suppression du CTP-SE. Cependant, la SNEPAP-FSU continue de tout mettre en

oeuvre pour obtenir le maintien d’une instance nationale de dialogue social pour les SPIP. C’est ainsi que, par la voix

de sa secrétaire fédérale, Bernadette GROISON, la FSU a sollicité et obtenu une audience auprès de Michel MERCIER,

Ministre de la Justice et des Libertés, afin d’aborder cette question.

Ce mercredi 18 mai, deux représentants du SNEPAP-FSU ainsi qu’un représentant fédéral de la FSU pour les

négociations auprès de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique sur le dossier de la

rénovation du dialogue social, ont donc été reçus par le Garde des Sceaux. Nous avons ainsi pu réfuter point par point

les fragiles arguments du Secrétariat Général (SG) en faveur de la suppression du CTP-SE.

La « rationalisation » : Le SG a ainsi expliqué sa décision par l’intense pression qu’exercerait la Direction

Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) sur le Ministère pour « rationaliser »

(entendez, « supprimer ») ses instances de dialogue social. Etrange argument lorsque l’on sait que le SG a fait

le choix de conserver l’intégralité des CTP des établissements et des SPIP pour ne supprimer que le seul CTPSE
! Argument intenable devant un représentant de la FSU qui a assisté aux réunions de négociations avec la

DGAFP en présence de François BAROIN. Ce dernier a en effet explicitement pris le Ministère de la Justice

comme exemple pour la qualité de l’architecture et du maillage territorial de ses CTP ! Bien plus, la rédaction

de l’art. 9 du décret du 15 février 2011, qui préside à la refonte de l’architecture des CT, prévoit que « des

comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que l’importance

des effectifs ou que l’examen de questions collectives le justifie
». Or, lors des discussions auprès de la DGAFP

sur cette disposition, les débats ont précisément oscillé entre la possibilité de maintien d’instances, dans une

version minimale, ou de création de celles-ci dans une optique de développement du dialogue social. La

DGFAP a tranché ; le décret prévoit donc la possibilité de créer des instances et donc a fortiori d’en

conserver ! La plupart des ministères ont d’ailleurs eu cette lecture du décret puisque aucun ne se livre à de

telles suppressions.

Le « parallélisme des formes » : Le second argument, tout aussi improbable, du SG est que le maintien d’un

Comité Technique pour les SPIP devrait entraîner de facto la création d’un CT pour les établissements

pénitentiaires. Cela prêterait évidemment à sourire si les conséquences de ce raisonnement bancal n’étaient

pas aussi funestes. Ce que le SG oublie de préciser, c’est le rapport numérique entre personnels exerçant

dans les établissements pénitentiaires (plus de 31 000) et personnels affectés dans les SPIP (quelques 4 200).

Cette disproportion provoque un « penchant naturel » du CTP-AP (et du futur CT Central) vers les questions

relatives aux établissements pénitentiaires. Nul besoin donc de créer un CT spécifique aux établissements qui

ne pourrait qu’être un doublon du CT-AP. En revanche, les SPIP ont besoin d’un espace pour que soient

discutées les méthodologies propres de leur intervention et notamment celle du milieu ouvert qui

représente, ne l’oublions pas, 173 022 des 239 997 PPSMJ (au 01/01/2011). L’enjeu pour le Ministère et la

DAP n’est pas moindre et l’affaire de Pornic l’a dramatiquement souligné. La prise en charge des publics par

les SPIP relève ainsi d’une spécificité professionnelle qui justifie pleinement l’existence d’un comité

technique où siège les organisations professionnelles désignées par les personnels de ces services.

Rappelons au passage que ces personnels ne sont en aucun cas exclusivement des personnels d’insertion et

de probation comme certains, qui observent sans doute les SPIP de bien loin, tentent de le faire croire pour

mieux réduire la question du CTP-SE à des considérations corporatistes. Au demeurant, le SNEPAP-FSU

continuera de porter le projet de véritables équipes pluridisciplinaires dans les SPIP, comprenant

notamment des personnels de surveillance. Il serait inconcevable, à l’heure où les enjeux concernant les

SPIP (prévention de la récidive, politiques d’aménagements de peine…) sont centraux, que la technicité

portée par les échanges en CTP-SE disparaisse au profit d’un rapide survol de ces questions à l’ordre du jour

du futur CT-AP. Là encore, l’appui d’un représentant de la première fédération syndicale de la Fonction

Publique a été crucial. En effet, le cas des personnels et services des Préfectures rattachés au Ministère de

l’Intérieur est venu parfaitement illustrer nos propos. Ainsi, face au nombre des agents de la Police

Nationale, le Ministère de l’Intérieur a fait le choix de préserver une instance spécifique de dialogue social

pour les personnels des services préfectoraux ! Ce que d’autres Ministères ont eu l’intelligence de

reconnaître, il est temps que le Ministère de la Justice et des Libertés ait le courage de l’affirmer : les

administrations peuvent être uniques mais pas uniformes…

Au fil des échanges avec le Garde des Sceaux, il est apparu parfaitement évident que la décision de suppression

du CTP-SE ne relevait pas d’une réflexion étayée et légitime. Elle est bien plus, sans doute, la traduction

d’arrangements peu glorieux avec l’organisation syndicale qui aime tant à rappeler sa position majoritaire à l’AP

et au sein du Ministère et qui ne cachait pas son hostilité à l’existence du CTP-SE, dont le seul tort est

probablement que les personnels n’ont pas jugé bon de la faire siéger. Le SNEPAP-FSU a ainsi rappelé à cet égard,

qu’au cours des CTP-SE et CTP-AP du 20 avril dernier, quatre des cinq organisations représentatives au sein de la

DAP ont voté en faveur du maintien d’une instance spécifique. La conviction de la nécessité de ce CT a même

entraîné la défection d’une partie des membres représentant l’Administration au CTP-SE, offrant la majorité à la

parité syndicale.

Le Ministre s’est montré attentif aux arguments développés et s’est engagé à revoir la question, notamment

avec les représentants du SG dont il ne saisit manifestement pas les choix. Il doit ainsi nous faire connaître sa

position quant au maintien d’un Comité Technique central pour les SPIP dans les prochains jours.

N’en déplaise à certains, la page n’est pas encore tournée !

Paris, le 27 mai 2011.