Le Ministère de la Justice a réuni les Organisations Syndicales afin de les informer de son projet de fusionner les corps des greffiers et des secrétaires administratifs du Ministère de la Justice et des

Libertés.

Il dit répondre à une commande très claire du gouvernement visant à réduire le nombre de corps de

fonctionnaires. Il veut nous faire croire que c’est la condition sine qua non pour leur appliquer la nouvelle

grille de catégorie B qui doit être mise en place avant le 31/12/2011 (décret coquille issu des accords Jacob).

LA REFORME GENERALE DU B-CII

La signature le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, UNSA), contre

l’avis majoritaire de la FSU, de la CGT, de FO et de Solidaires
du volet « carrières et politiques

indemnitaires » des accords JACOB a entraîné une série de négociations réservées aux seuls

signataires ! Après celles de la catégorie C, les travaux ont porté sur la catégorie B à laquelle les corps de

CII sont rattachés. Rappelons à ce sujet que les secrétaires administratifs ont une grille de catégorie B «

classique », alors que les greffiers sont en CII, avec un recrutement de niveau bac +2.

Le relevé de conclusions du 07 avril 2009 qui n’a reçu l’accord que de l’UNSA aboutit à la refonte des

grilles indiciaires au sein d’un « Nouvel Espace Statutaire (NES) » unique pour toute la Cat. B (certains

corps de CII inclus). Les corps sanitaires et sociaux ou sur statut spécifique ne devaient pas être

concernés, les éventuelles négociations de revalorisation en catégorie A étant laissées à l’initiative

de chaque ministère !

Les SA classe normale qui débutent à l’IB 306 le feraient désormais à l’IB 325, et les SA classe

exceptionnelle au dernier grade qui sont à l’heure actuelle à l’IB 612 termineraient à l’IB 675. Il en serait de

même pour les greffiers, + 30 points en début et fin de carrière.

Cependant, cette revalorisation s’accompagne d’un allongement considérable des durées de

carrières, 4 années en plus pour atteindre le dernier échelon du premier grade, 11 années

supplémentaires dans le second, 6 années dans le troisième grade.


La Fonction Publique a ainsi souhaité allonger au maximum la durée de carrière moyenne pour minimiser

l’impact financier de la réforme mais également rapprocher la durée de carrière du nombre d’annuités

requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette volonté du gouvernement aura un effet désastreux. Ainsi pour toutes les personnes ayant

intégrées tardivement la Fonction Publique ou ayant connu des interruptions de carrières, les derniers

échelons, prévus pour coïncider avec la proximité de la retraite au terme d’une carrière complète, seront

inaccessibles ! Bien plus, l’allongement et la multiplication des échelons induiront qu’à ancienneté

équivalente les futurs personnels seront moins rémunérés que les personnels actuels (perte

d’environ 4000€ sur l’ensemble de la carrière !)

Ce projet aboutirait donc au remplacement des corps de SA et de Greffiers au Ministère par un corps

hybride dans lequel les personnels administratifs ayant le niveau bac seront recrutés dans le 1er grade et ceux

possédant un diplôme équivalent à bac + 2 directement dans le 2nd grade.

Ce nouveau corps posséderait deux « filières » avec des formations spécifiques, celle de SA et celle de

Greffier. Les nouveaux « greffiers » pourraient obtenir une mobilité sur un poste de spécialité « SA », les SA

devront quant à eux passer par une formation d’adaptation pour occuper un poste de spécialité «

greffier ».

La FSU est consternée par ce projet ! Le Ministère se plie aux exigences de la

Fonction Publique tout en reconnaissant la spécificité des corps qu’elle

souhaite fusionner. Ces deux métiers sont spécifiques et ne peuvent se fonder

en un seul corps !

En échange de cette pseudo-fusion, le Ministère a demandé à la Fonction Publique la création d’un grade

fonctionnel pour les greffiers avec un indice sommital brut de 712. Le Ministère espère-t-il nous « vendre »

cette fusion en gageant de sa bonne foi par cette demande à laquelle ses propres représentants ne croient pas

puisqu’ils évoquent déjà la possibilité de se « replier » sur un statut d’emploi ?

Rappelons que la fusion de l’ensemble des corps de SA du Ministère nous avait déjà été présentée

comme permettant l’application de la réforme de la catégorie B !
Cette première fusion n’est d’ailleurs

toujours pas achevée !

De qui se moque-t-on ???

LA FSU EXIGE LE RETRAIT DE CE PROJET

DE FUSION DES SA ET DES GREFFIERS !

pdf_Tract_FSU_-_Fusion_SA_-_Greffier