La loi d’exécution permet de déléguer au secteur associatif les mesures présentencielles. A ce titre des

protocoles incluant les SPIP, les Parquets et les associations vont être signés ou l’ont été.

Il convient de demeurer vigilant !

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Le BR du SNEPAP-FSU de la Région Nord dénonce les tentatives de mise sous tutelle des SPIP et les

menaces, certes toujours polies, dont ceux-ci sont l’objet de la part des magistrats.

Il en est assez de se voir perpétuellement menacé de recourir aux secteurs privés si nous ne courbons

pas l’échine et ne devenons pas corvéables à merci, au garde à vous devant des magistrats qui n’ont

pas compris que le bien du service public passe par une coopération digne de ce nom entre les

différents services de l’État et non un exercice de mise à mal et de destruction.

Il en est assez de se voir reprocher notre incompétence et par le biais de protocoles de voir la notion de

service publique remise en cause. Car c’est bien de cela qu’il s’agit dans certains endroits lorsque les

associations en charge du présentencielle sont érigées en échelon hiérarchique supplémentaire au

risque de bafouer les droits des personnes suivies.

Ainsi dans le Pas de Calais, un protocole a été signé concernant l’ALIP de Saint Omer.

Ce n’est pas celui-ci que le BR du SNEPAP-FSU remet en cause, mais seulement certains termes.

Le protocole officialise un partage d’information au profit de l’ASEJ. Mots pour mots, le protocole prévoit

que « l’ASEJ bénéfice de l’assistance du SPIP ; celui-ci devant lui transmettre toutes les informations à

sa disposition concernant les mesures en cours et clôturées. » Le protocole précise également que cette

communication s’effectue par tout moyen « et notamment par une copie des informations fournies par

l’application APPI ».

Le protocole énonce également que l’ASEJ rend compte des difficultés rencontrées dans l’exercice de

leur mission. Autrement dit de la mauvaise volonté des personnels de l’ALIP ? Les mauvais élèves

seront ils alors cloués au pilori, marqués par le sceau de la désobéissance et donc de l’infamie ?

Le BR du SNEPAP-FSU rappelle que les informations contenues dans APPI ne peuvent être visibles

que par les magistrats et qu’il est loisible à ceux ci de consulter APPI.

L’ASEJ doit est elle considérée comme une personne morale habilitée à consulter APPI ?

A l’heure du risque de généralisation du DAVC et de la centralisation des informations concernant la

personne dans ce document, doit on comprendre que celui-ci pourra être transmis aux associations en

bafouant ainsi les droits élémentaires des personnes.

Le BR du SNEPAP-FSU exige le retrait des paragraphes incriminés du protocole

Le BR du SNEPAP-FSU appelle l’ensemble des collègues des ALIP de la DIPS du Nord à

demeurer vigilants.