Le 25 mai 2011, après une première tentative de passage en force sur injonction du Ministère, la DAP annonçait

finalement au SNEPAP-FSU son intention de reporter la généralisation du Diagnostic à Visée Criminologique (DAVC).

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Depuis 4 mois, silence radio de la DAP à ce sujet… Mais au sein des DI, des réunions se préparent à nouveau, dans

APPI de nouveaux onglets apparaissent et la sous-direction PMJ repart porter la bonne parole dans les SPIP pour

préparer la venue de ce nouvel outil.

Le 28 septembre 2011, à l’occasion de la présentation du Budget 2012, les belles plaquettes du Ministre restaient

silencieuses sur les SPIP… Sauf sur un point : le DAVC. Ainsi, afin de « moderniser le fonctionnement de la justice », le

Ministère prévoit le « développement du DAVC pour évaluer la dangerosité des personnes suivies par les conseillers

pénitentiaires d’insertion et de probation ». A cette fin, une circulaire généralisant le DAVC doit être diffusée dans

les prochains jours, sans aucune concertation avec les organisations professionnelles. Dans quelques jours, le DAVC

sera donc obligatoire, même si la DAP prévoit une montée en charge progressive de son utilisation.
De plus, la

mission de l’Inspection Générale des Finances préconise de faire de l’utilisation du DAVC un indicateur de

performance de l’activité des SPIP.

Ce diagnostic, initialement conçu par des

personnels des SPIP de la DISP de Rennes en

2008, avait pour objectif d’offrir un outil

harmonisé d’appui à l’évaluation de la

situation des personnes et à l’élaboration

d’un parcours individualisé d’exécution des

peines dans un objectif de prévention de la

récidive. Le protocole de juillet 2009 signé par

le SNEPAP-FSU marquait ainsi la volonté

d’aboutir à « une organisation des SPIP plus

rationnelle, centrée sur les besoins des

justiciables ». Le justiciable devait être « ainsi

placé au coeur du dispositif »
. Modifié à

plusieurs reprises depuis, tant dans sa forme

que dans sa finalité, intégré de force dans le

projet global de réorganisation des services, la

dernière version du DAVC semble bien loin de

ces objectifs initiaux.

Au point que, sous l’effet du repli sécuritaire

du gouvernement à quelques mois des

élections, le Ministère rêve le DAVC en outil

permettant « d’évaluer la dangerosité des

personnes suivies par les CPIP ».
Pourtant, en

dépit de ces multiples défauts, le DAVC n’a

jamais été développé à cet effet et sera bien

incapable de répondre à la commande

politique. De telles dérives risquent bien

plutôt d’en faire un outil informatique

purement formel et inutile ou à l’inverse de

servir de prétexte à assigner nos publics dans un état de dangerosité présumée. En effet, alors que d’ores et déjà le

décret de création d’APPI prévoit l’accès au DAVC de tous les magistrats mandants du Siège, qui avaient pourtant

déjà accès à toutes les informations utiles à leur décision dans APPI, mais aussi des magistrats du Parquet, des chefs

d’établissements, et que le chef de l’Etat se prononce pour une « connexion des outils informatiques de la police, de la

gendarmerie, des juridictions, des centres de détention et des services d’insertion et de probation », quelle

conséquence pourrait avoir une simple appréciation sur un potentiel risque de récidive ? Bien plus, de quelles

garanties en terme de droits pourront bénéficier les PPSMJ à l’égard des appréciations portées sur eux dans ce

cadre ? Dans un contexte où leur responsabilité est de plus en plus souvent mise en cause, les personnels n’auront

d’autre choix que de ne se laisser aucune liberté en terme d’hypothèses de travail, que d’édulcorer leur analyse au

détriment de la plus-value qu’aurait pu constituer un véritable outil d’évaluation des personnels des SPIP pour les

personnels SPIP. Quel gâchis !

D’autant plus que, pendant ce temps, ni les rapports semestriels ni les instructions particulières ne sont supprimés.

Face à l’augmentation du nombre de personnes suivies, rien n’est fait pour réduire la charge des tâches

administratives, bien au contraire.

Enfin, pour le SNEPAP-FSU, la mise en place de la pluridisciplinarité, avec laquelle la nouvelle organisation des SPIP

était pensée dans le protocole de 2009, doit être préalablement assurée. Celle-ci doit conduire à l’élaboration par

l’administration d’organigrammes dans les SPIP, outil indispensable au déploiement de moyens humains. Or les

perspectives du projet de loi de finance 2012 en matière de recrutement sont très insuffisantes pour les personnels

d’insertion et de probation (environ 90 emplois prévus) voire quasi nulles pour d’autres personnels (administratifs,

psychologues, etc.).

Evaluation et suivi des PPSMJ : Les mandats du SNEPAP-FSU

Extraits de la Plateforme Revendicative adoptée le 19/11/2010.

Pour le SNEPAP-FSU, les processus de suivi doivent être fondés sur les

principes suivants :

o Avant la mise en place du suivi de la PPSMJ, cette dernière fait

l’objet d’une évaluation criminologique qui analyse de façon

systématique et approfondie sa situation particulière, y compris les

risques, les facteurs positifs (ressources individuelles,

environnement…) et les interventions nécessaires pour répondre à

ces besoins ainsi qu’une appréciation de la réceptivité de la PPSMJ à

ces interventions (Recommandation CM/Rec (2010)1 du Comité des

Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe

relatives à la probation (REP) – Règle 66).

o Une commission pluridisciplinaire fixe les objectifs de prise en

charge et procède à l’orientation. Cette orientation définit les

moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs et donc les

actes professionnels qu’il convient de poser pour y parvenir. La

nature des actes professionnels détermine la qualification des

personnels chargés de les réaliser. Ces dispositifs doivent être mis en

cohérence avec le parcours d’exécution de la peine.

o Les orientations retenues fixent notamment les modalités de prise

en charge individuelle et/ou les orientations vers des actions et

programmes collectifs spécifiques.

o Une évaluation régulière au cours de la mesure qui doit être pensée

comme un processus continu, dont l’exactitude et la pertinence

doivent être examinées périodiquement (REP Règle 69).

o Quelque soit le nombre de personnes amenées à intervenir,

l’identification d’un professionnel référent, qui peut varier au cours

du suivi, est nécessaire. Son rôle est d’évaluer, d’élaborer et de

coordonner le plan d’exécution général, d’assurer les contacts avec

la PPSMJ et de veiller au respect du dispositif fixé par la commission

pluridisciplinaire (REP Règle 80).

Organigrammes, pluridisciplinarité et autonomie des SPIP, le SNEPAP-FSU continuera de défendre ces mandats sans

concession !! Ces dossiers sont aujourd’hui escamotés par la DAP qui semble uniquement préoccupée par la mise

mettre en place d »un outil qui la dégagerait de ses responsabilités en cas de récidive. Ces chantiers sont pourtant un

préalable indispensable à toute conception d »une nouvelle organisation des services, une condition essentielle pour la

reconnaissance de la place et de la compétence des SPIP, un point de passage obligé pour une véritable politique de

prévention de la récidive.

C’est pourquoi, partout où l’administration fera le choix d’imposer cette méthodologie dde travail,

le SNEPAP-FSU appellera les personnels au boycott du DAVC…



Paris, le 6 octobre 2011