Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du CTPM

Ce Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés a réuni les organisations syndicales

représentatives du Ministère de Justice et des Libertés, le 8 mars et le 5 avril dernier afin

d’aborder la réorganisation des instances de dialogue social telle que l’impose la loi de rénovation

du dialogue social de Juillet 2010. Une nouvelle réunion s’est tenue Vendredi 29 Avril dernier ou un

délai de réflexion pour le Secrétariat Général a été demandé pour les 15 jours à venir.

Ce Comité Technique Paritaire Ministériel intervient, nous ne pouvons en faire abstraction,

dans un contexte de mécontentement de l’ensemble des personnels du Ministère de la Justice,

dont les personnels pénitentiaires que « L’affaire de PORNIC » a durement éprouvés, mécontentement

auquel le ministère n’a, à ce jour, apporté aucune réponse satisfaisante.

Vous comprendrez donc, que votre décision de supprimer certaines instances au sein de

l’administration pénitentiaire, les CHSS et le CTPSE qui est la seule instance nationale de dialogue

social spécifique aux Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation est injustifiée.

Le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dispose pourtant

dans son article 9 : Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent

être créés, dès lors que l’importance des effectifs ou que l’examen de questions collectives le justifie.

Ces mêmes conditions ont prévalues en 1985 à la création du CTP-SE mais aussi à la défense

de son maintien par la suite. Alors qu’il était remis en cause en 1997, à la veille de la création des

SPIP, M. REBEILLE-BORGELLA, alors DAP adjoint, déclarait qu’il « peut admettre que l’on envisage

en principe la suppression de cette instance mais ajoute qu’il est actuellement nécessaire du fait

de l’ampleur et des enjeux de la réforme des SPIP ». (Procès Verbal du CTP spécial des services socio-

éducatifs de l’administration pénitentiaire du 23 mai 1997).

De plus, la nécessité de traiter spécifiquement – mais pas exclusivement puisque le CTP-AP

reste compétent pour l’ensemble de l’administration pénitentiaire – les questions qui les touchent

est un véritable enjeu pour le bon fonctionnement des services. Les conséquences de la loi pénitentiaire,

le développement des aménagements de peine et l’augmentation conséquente du

milieu ouvert, la spécificité de ces modes de prise en charge et les partenariats qu’ils supposent,

placent les SPIP au coeur de l’exécution des peines, de la prévention de la récidive et des politiques

publiques d’insertion. Il est donc nécessaire qu’une instance particulière aborde les questions relatives

à ces spécificités, qui justifient à l’évidence son maintien.

Aussi, la rationalisation prétendument imposée par la DGAFP que le Secrétaire Général

évoque pour légitimer sa décision ne peut s’entendre alors qu’à ce jour aucun autre ministère ne

s’est cru obligé d’en faire autant. Cette « rationalisation » ne peut d’ailleurs s’entendre alors qu’un

seul comité technique serait supprimé !

Parallèlement, au cours de la même réunion, le Secrétaire Général a annoncé la suppression

des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux des établissements pénitentiaires, à l’exception de

quelques structures particulièrement importantes. Il nous apparaît absolument incompréhensible,

alors que le Ministère mène un travail sur la souffrance des personnels, qu’il prenne résolument

l’option de supprimer les instances qui ont à connaître localement de telles problématiques et à

les traiter, et ceci avant même que le groupe de travail n’ait abouti sur des premières préconisations.

Là encore, nous tenons à vous rappeler que la spécificité des établissements pénitentiaires,

en terme d’hygiène comme de sécurité, et bientôt en terme de conditions de travail, nécessite un

dialogue local sur ces questions. Ces instances permettent un partage d’information à l’échelon

local et donc la mise en place d’outils de prévention dont ne pourra se saisir le président du tribunal

à l’échelon départemental. Que le secrétaire général nous fasse d’ores et déjà savoir que cette

décision sera inapplicable pour les départements où sont implantés les établissements pénitentiaires

les plus importants, est pour nous l’aveu manifeste de l’inadéquation de cette décision. Sur

ce point également, nos organisations attendent donc que le secrétaire général fasse de nouvelles

propositions, dignes des enjeux pour les professionnels et les publics.

Alors qu’il apparaissait dans les accords du 20 novembre 2009 la nécessité d’engager une

politique redynamisée, la suppression du Comités d’hygiène et de sécurité des établissements

pénitentiaires ainsi que du comité technique paritaire socio-éducatif ne vont pourtant pas dans

ce sens.

La création des CHSCT qui devrait apporter une évolution sur la concertation dédiée au aux

questions de santé et des conditions de travail en collaboration avec les comités paritaires et des

actions engagées à travers différents axes de travail ne proposent pas la suppression d’instances

existantes.

Au regard de l’ensemble de ces éléments nous constatons et déplorons le contexte de précipitation

dans la mise en place de nouvelles règles de représentativité et à des changements aussi

significatifs de l’architecture des instances à quelques mois du scrutin.

Il nous apparaît donc légitime de solliciter de votre part le maintien du Comité Technique Paritaire

Socio- Educatif, tout comme celui des Comités d’Hygiène et de Sécurité des Etablissements

Pénitentiaires. Vous comprendrez que la proposition de maintenir quelques CHSS dans les Etablissements

de plus de 300 agents n’est pas acceptable.

De plus, elle ne prend pas en compte la mise en place des CHS communs dans les EPM, ce qui

serait seule instance de dialogue.

Enfin, il nous paraît inconcevable au regard de l’ordre de ce jour que la question de l’architecture

des instances de dialogue social au sein des différentes directions du ministère soit cantonnée

aux points d’informations et ne fasse donc pas l’objet d’un vote des organisations syndicales.

Le 3 mai 2011

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