Dans cette rubrique, la déclaration liminaire des représentants FSU au Comité Technique Paritaire Ministériel du 07 juillet 2009, présidé par la nouvelle Garde des Sceaux.

Madame la Ministre,

En prenant vos nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, vous héritez d’un lourd passif. Sur le plan du

dialogue social tout d’abord (à titre d’exemple, on peut souligner que la ministre précédente n’a jamais siégé

en CTPM), mais aussi et surtout sur les questions de fond qui intéressent les personnels qu’il s’agisse des

réformes d’organisation du ministère ou qu’il s’agisse des réformes législatives.

Sur le plan de la réorganisation du ministère, la réforme de la carte judiciaire, passée en force, continue

aujourd’hui à produire ses effets. A la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la restructuration administrative

se poursuit. La disparition de plusieurs directions régionales, la fusion de nombreuses directions

départementales, entraînent et vont continuer d’entraîner la suppression de nombreux postes. Actuellement,

la mise en place de plateformes interrégionales de gestion, présentée comme une réforme de

« modernisation » du service public, n’est en fait que la mise en place au ministère de la justice de la RGPP,

dont l’objectif est à terme une diminution de fonctionnaires. On regroupe, on fusionne, au détriment de la

spécificité des métiers et des missions de service public. On déplace et redéploie les personnels en les

contraignant à la mobilité. Le déroulement récent des CAP des corps fusionnés est le reflet de cette

catastrophe pour les personnels. Pour les personnels redéployés, les différentes directions du ministère

tentent des solutions, mais aucune règle commune n’est réellement mise en place. Dans ces corps, les

personnels des services judiciaires étant en nombre beaucoup plus important, ce sont les règles de cette

direction qui sont de fait imposées.

A la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les fermetures de structures éducatives se

poursuivent restreignant de plus en plus les solutions pour les jeunes aux seules structures d’enfermement.

Ainsi la RGPP est l’outil tout trouvé pour accompagner la profonde transformation des missions éducatives

de la PJJ. Disparition de foyers éducatifs et de dispositifs d’insertion, suppression de l’activité au civil, tout

est en place aujourd’hui pour un recentrage total au pénal et un désengagement de l’Etat de ses missions de

protection à l’égard des jeunes les plus en difficulté. Le projet de Code de Justice Pénale des Mineurs, est le

reflet exact d’une volonté de tout miser sur la répression des adolescents délinquants. La primauté

éducative, principe fondateur de l’ordonnance de 45, y est totalement remise en cause au profit d’une

justice, à beaucoup d’égards, plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs. Les politiques sécuritaires

menées depuis de nombreuses années, ont pris pour cible privilégiée la jeunesse en difficulté. Aujourd’hui

de nombreuses voix s’élèvent parmi les professionnels pour dénoncer l’aspect profondément régressif et

inefficace du projet de Code de Justice Pénale des Mineurs. Seront-ils, pour une fois, entendus

véritablement lors de l’examen de la future loi ? Un réel débat démocratique aura-t-il lieu qui saura mettre à

distance les enjeux électoralistes dont le thème de la délinquance juvénile a trop souvent été l’objet ?

A la direction de l’Administration Pénitentiaire, la situation est également difficile. Les projecteurs sont

régulièrement braqués sur la situation des prisons, la surpopulation des maisons d’arrêt et les suicides. Les

personnels endurent en première ligne cette situation et alertent sur l’impossibilité, dans ces conditions,

d’accomplir au mieux leurs missions. Pourtant, la loi pénitentiaire, tant réclamée par de nombreux acteurs

du monde judiciaire, tarde à voir le jour. Le projet de loi, amendé positivement par le Sénat, est, pour la

FSU encore bien en deçà des attentes. La pénitentiaire doit faire sa révolution, et celle-ci doit passer par un

changement radical des droits en prison. La prison n’est pas une institution hors société. Les personnes

condamnées et détenues sont des citoyens à part entière et le droit commun doit donc s’appliquer en

détention. A ce titre, la FSU conteste fortement la décision de suspension de l’application des règles

pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe. Parce qu’il s’agit d’améliorer les conditions de détention

et donc les conditions de travail des personnels pénitentiaires, la FSU vous demande de revenir sur cette

décision. Dans ce contexte, la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, extrêmement coûteux

pour la société, ne fait que repousser le problème de la surpopulation carcérale. Ainsi, la révolution de la

pénitentiaire doit aussi se faire en valorisant les peines dites de « milieu ouvert » et les aménagements de

peine (nous rappelons à ce titre que pour une personne incarcérée, environ 3 sont suivies dans la

communauté par les SPIP). La place des services pénitentiaires d’insertion et de probation au sein de la

direction de l’AP participe de cet objectif, et le projet de revalorisation statutaire de ses personnels doit

enfin voir le jour. Les personnels des SPIP ont massivement manifesté leur mécontentement au printemps

dernier. Il est inacceptable que plus d’un an après, aucune des propositions d’amélioration statutaire ne soit

concrétisée. Le travail avance, mais il doit aboutir, et vite.

Mais que ce soit à la direction des Services Judiciaires, à la direction de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse, ou à la direction de l’Administration Pénitentiaire, la politique menée ces dernières années nuit

gravement à la qualité du service public de la justice. Les lois de circonstances, proposées après

médiatisation d’un fait divers, votées les unes après les autres sans aucune évaluation de l’existant,

conduisent à une inflation néfaste de textes complexes. La FSU a combattu notamment la loi sur les peines

plancher, et l’introduction en droit français de la rétention de sûreté. Ces lois sécuritaires orientent de façon

dramatique l’activité de la justice pénale, sans s’attaquer aux vrais problèmes. Elles sont faites en

contradiction avec les principes même qui sous tendent les fondements de la justice pénale. Le dernier

avatar de cette politique est la proposition de loi Estrosi et notamment sa disposition sur les bandes qui

incrimine une intention, et encore une fois stigmatise une certaine jeunesse.

Madame la Ministre, la FSU souhaite donc un changement, un changement radical, tant sur le fond que sur

la méthode. La FSU attend de vous une politique plus intelligente, moins réactive aux faits divers donc plus

courageuse, plus équilibrée et plus concertée, plus respectueuse des fondements du service public de la

justice et de ses personnels.

pdf_declaration_liminaire_CTPM_juill_2009