A la suite de la parution coup sur coup du décret portant création du logiciel APPI, de la circulaire

DAVC et surtout de la délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le

SNEPAP-FSU a sollicité une audience technique avec les services de la DAP en charge de ces

dossiers,

à savoir la sous-direction des Personnes sous Main de Justice (PMJ) et la sous-direction

de l’organisation et du fonctionnement des Services Déconcentrés (SD).

Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous n’avons pas été déçus du voyage !!

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En effet, la lecture de l’avis de la CNIL n’avait pas été

sans soulever de multiples interrogations. Voilà que

des évolutions, que la DAP avait toujours qualifiées

d’impossibles, étaient servies, rubis sur l’ongle,

devant la CNIL. Exemple symptomatique, alors que

la DAP affirmait jusqu’ici n’avoir aucun moyen

de restreindre la visibilité sur le DAVC pour

l’ensemble des utilisateurs d’APPI, la CNIL

indique, à partir des informations fournies par la

DAP elle-même : « les directeurs d’établissements

pénitentiaires n’accèdent pas aux données

d’évaluation et accèdent au reste du traitement

uniquement en consultation (sauf dans le cadre de la

modification d’une mesure d’aménagement d’une

peine dans les conditions prévues à l’article 712-8 du

code de procédure pénale).
» Le SNEPAP-FSU

attendait donc de la DAP qu’elle soit en mesure

de lui exposer quelles évolutions techniques lui

avaient permis de tenir un discours aussi

catégorique devant la CNIL concernant

d’éventuelles restrictions d’accès au DAVC.

Malgré notre franche suspicion, nous ne pouvions

imaginer que la DAP n’aurait rien à nous présenter

si ce n’est, une nouvelle fois, d’hypothétiques

projets. La DAP pensait s’en sortir avec une simple

pirouette : L’avis de la CNIL indique que les DSP

n’ont accès à APPI qu’en consultation et hors DAVC.

Tant que le DAVC demeure visible, la DAP a alors

fait le choix de ne pas accorder d’accès à APPI aux

chefs d’établissements. A l’heure de la politique de

l’autruche, la sous-direction PMJ n’est donc pas

la dernière.

Sur la base de cette réponse bancale, le SNEPAPFSU

s’est empressé de s’assurer que les autres

éléments relevés dans la délibération de la CNIL

avaient un socle de réalité minimal.

Là encore, du vent…

La CNIL indique que « les personnels des services de

la PJJ ne peuvent accéder qu’aux données relatives

aux jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans suivis dans les

conditions prévues à l’article 20-9 de l’ordonnance

susvisée du 2 février 1945
. » Et les services

informatiques rétorquent qu’ils développent un tri

via la date de naissance des PPSMJ… Comment

distinguer les personnes suivies en qualité de

jeunes majeurs par la PJJ des autres ?

Mystère…

La CNIL « souligne que les personnels des greffes des

services judiciaires, les personnels administratifs des

SPIP et des services de la PJJ ainsi que les personnels

de surveillance affectés dans les SPIP ne devraient pas

accéder à l’ensemble des données traitées,

notamment s’agissant des données d’évaluation des

personnes, sauf à y être spécialement habilités

lorsque cet accès est nécessaire à l’exercice de leurs

fonctions.
» La DAP reconnaît qu’elle demeure

incapable de sélectionner les accès en simple

consultation au DAVC. Toute personne accédant

à ce jour à APPI peut consulter le DAVC.

De surcroît, ces accès ne font l’objet d’aucune

traçabilité comme le déplore la CNIL : « les

simples consultations du traitement ne font l’objet

d’aucune mesure de traçabilité. Sur ce point, la

commission considère qu’une telle situation ne

saurait être que provisoire eu égard à la sensibilité

des données et à l’importance du nombre de leurs

destinataires.
» Situation d’autant plus scandaleuse

que, toujours d’après l’avis CNIL, « le ministère de la

justice a indiqué que les magistrats du parquet n’ont

accès à l’application qu’en consultation, sauf dans le

cadre de l’exécution de certaines mesures

d’aménagement des peines introduites par la loi

précitée du 24 novembre 2009
». Ainsi, les

magistrats du Parquet pourront à loisir

consulter le DAVC au même titre que l’ensemble

des personnes habilitées à accéder à APPI, sans

la moindre trace identifiable. Bien plus, ils

pourront, semble-t-il, le modifier lorsqu’ils

seront saisis d’une PSAP ou d’une SEFIP ! Sur ce

point et encore une fois, en contradiction avec les

assurances apportées à la CNIL, la DAP précise

qu’elle développe actuellement avec la Direction des

Services Judiciaires, un module spécifique pour le

Ministère Public.

Ainsi, les positions défendues devant la CNIL par la

DAP concernant les restrictions d’accès et autres

garanties de confidentialité, ne sont-elles, au mieux,

que des voeux pieux !
Rien dans le logiciel APPI et

le DAVC tels qu’ils existent aujourd’hui, ne vient

ainsi corroborer les affirmations de la DAP. Pire,

à la simple question, réitérée à plusieurs reprises :

« la DAP a-t-elle informée la CNIL de la visibilité

nationale du DAVC pour toute personne ayant un

accès à APPI ?
», le sous-directeur n’a, au terme de

multiples circonvolutions, jamais apporté de

réponse.

Et c’est pourtant dans ce contexte de faux-semblant

entretenu, que la DAP impose l’utilisation au 1er

mars 2012, d’un outil inabouti, dont elle n’a

jamais sérieusement mené l’expérimentation.

C’est pourtant dans ce contexte que les députés

viennent de voter le rapport annexe au projet de loi

de programmation relatif à l’exécution des peines,

qui stipule : « Les données du DAVC pourront être

consultées et utilisées par les parquets et les services

d’application des peines, depuis l’application

« Cassiopée ».
» « Comment la DAP envisage-t-elle

cette évolution ?
» Silence gêné dans les rangs …

A l’évidence, personne n’a lu le projet de loi

suffisamment en détail pour avoir relevé ce point et

l’impact de cette évolution ! Quand amateurisme

se conjugue avec inconscience…

Voilà des mois que le SNEPAP-FSU interpelle une administration dont le projet a depuis

longtemps déraillé. Au terme d’un aveuglement coupable, les services de la sous-direction PMJ

sont sur le point d’être dépassés par leur création, entraînant dans leur fiasco l’ensemble des

SPIP de France. Il est encore temps, pour la DAP, d’admettre ces errements et de remettre

l’ouvrage sur le métier, avant que le DAVC ne soit « sanctuarisé » par des dispositions

législatives.

Paris, le 19 janvier 2012