Le SNEPAP-FSU a rencontré les représentants des sous directions des Ressources Humaines (RH), de

l’organisation des Services Déconcentrés (SD) et des Personnes sous Main de Justice (PMJ) de la DAP pour un

point d’étape sur l’élaboration du statut des CPIP placés.

PDF - 166.6 ko
cliquez pour télécharger en PDF

Au terme d’une première réunion technique qui s’était

déroulée en janvier dernier entre les représentants du personnel à la CAP et l’administration centrale, plusieurs

points devaient encore être arbitrés. Or, deux mois plus tard, et à quelques jours de la publication de la note de

mobilité pour la CAP des CPIP de juin 2013, force est de constater que le dossier n’a pas beaucoup avancé…

S’agissant de l’organisation de la CAP 2013, 102 postes « classiques » seront publiés sur une première liste,

suivie d’un additif consacré aux 88 postes de CPIP placés, additif qui sera accompagné d’une fiche de poste

générique. La publication de deux notes différentes a, selon la DAP, pour objectif d’éviter que des personnels

pré-affectés ne se voient attribuer un poste de CPIP placé. Les postes de CPIP placés qui ne seront pas pourvus

resteront donc vacants. Bien plus, dans ce cas, la DAP envisage de pré-affecter deux stagiaires sur une même

résidence administrative laissée vacante à l’issue de la CAP sur la liste des postes « classiques ». S’il est donc

désormais acté que ces postes de CPIP placés ne seront proposés qu’aux titulaires, d’autres modalités, pourtant

essentielles, n’ont toujours pas été arrêtées…

"-" Zone d’intervention et résidence administrative de rattachement :

Le SNEPAP-FSU a insisté pour la distinction claire entre ces deux notions. S’agissant des choix opérés en matière

de découpage et de pôles de rattachement, l’administration prévoit :

"-" DISP de Bordeaux : 3 zones / 3 RA de rattachement : Libourne, Angoulême et Brive

"-" DISP de Dijon : Orléans, Dijon et Chalon-en-Champagne

"-" DISP de Lille : Lille, Amiens et Rouen

"-" DISP de Lyon : Clermont-Ferrand, St Etienne, Lyon

"-" DISP de Marseille : Corse, Marseille, Nice

"-" DISP de Paris : 2 zones, 2 RA de rattachement : Versailles, Melun

"-" DISP de Rennes : Nantes, Caen et Rennes

"-" DISP de Strasbourg : Nancy, Strasbourg, Besançon

"-" DISP de Toulouse : Toulouse, Montpellier, Albi

Nous avons fait part de notre consternation face à un découpage où à l’évidence, seules les considérations

matérielles et surtout financières, ont présidé pour certaines zones. La DAP a par exemple retenu Libourne pour

RA de rattachement de la zone Libourne au lieu de Mont de Marsan, plus central mais ne disposant pas de

bureaux pour accueillir des collègues placés en cas d’absence de mission. La cartographie étant toujours à

l’étude, le SNEPAP-FSU a transmis ses propositions à la DAP.

"-" Nature des missions :

Si, à la satisfaction du SNEPAP-FSU, la DAP a indiqué que l’agent serait en mission, et non en mise à disposition,

elle a toutefois précisé vouloir permettre à la direction du SPIP une certaine souplesse dans la définition des

fonctions du CPIP placé qui ne se limiteraient donc pas strictement au poste de l’agent remplacé. Le SNEPAPFSU

a refusé cette possibilité et insisté sur la nécessité de communiquer au CPIP placé, lors de sa prise de

fonction, une fiche de poste complétée d’une lettre de mission spécifique. Si la DAP estime que cette dernière

procédure serait trop lourde, elle s’est cependant engagée à transmettre aux DISP une doctrine d’emploi,

garante de l’homogénéité du cadre d’intervention.

"-" Durée des missions :

La durée minimale d’intervention d’un CPIP placé sur un service ne pourra pas être inférieure à deux mois.

Interpellée sur l’absence de précision quant à la durée maximale, la DAP a rappelé qu’en cas d’absence longue

(disponibilité, détachement…), le poste aura vocation à être ouvert en CAP de mobilité, le CPIP placé n’étant pas

destiné à venir combler durablement une vacance de poste. Afin de garantir des durées d’intervention en

adéquation avec les dates des CAP, le SNEPAP-FSU a exigé que ces points soient précisés dans la doctrine

d’emploi qui sera adressée aux DISP et qu’une durée maximale d’intervention soit fixée. C’est la DISP qui

décidera du lieu de la mission et priorisera sur les demandes émanant des SPIP de la zone d’intervention.

– Moyens financiers :

Le SNEPAP-FSU a rappelé son opposition ferme à la modulation de l’IFPIP, point sur lequel le DAP s’était engagé

en 2009, et sa volonté d’une création d’une indemnité spécifique. Pour rappel, le montant de l’IFPIP est différent

en fonction du grade. En l’état, le CPIP placé pourrait bénéficier d’une IFPIP à son taux maximal, soit une

bonification de 749 euros par an en classe normale (IFPIP de base à 1498 euros) et de 962 euros en hors classe

(IFPIP à taux normal de 1924 euros). Ce système de modulation est donc profondément inégal en fonction des

personnes. Si nous entendons que l’ouverture d’une prime spécifique relève de la publication d’un décret,

procédure impossible compte tenu des délais impartis (la faute à qui !), nous avons exigé que le caractère

transitoire de ce dispositif soit inscrit dans la circulaire qui organisera le statut. La DAP nous a indiqué que

d’autres organisations professionnelles se sont d’ores et déjà positionnées pour une absence de compensation

financière au statut de CPIP placé.

– Mobilité :

Une bonification de points à la mobilité sera octroyée. La DAP, sans avoir encore tranché, propose 4 points dès le

début de la seconde année puis envisage l’attribution 2 points par an. Le SNEPAP-FSU a indiqué que cette

bonification, si elle était intéressante sur le principe, ne peut suffire à elle seule sans compensation financière,

notamment pour des régions que les agents ne souhaitent pas forcément quitter. Il faut donc que le statut dans

son ensemble soit attractif, y compris de manière financière.

"-" Moyens matériels et déplacements :

Dans un souci de rationalité économique et budgétaire, le CPIP placé disposera des moyens du service où il

exercera ses missions. Or, s’il semble acté qu’il bénéficiera d’un ordinateur portable, le SNEPAP-FSU n’a pu que

manifester ses craintes quant à son accès à un véhicule de service (le fait d’être titulaire du permis de conduire

ne sera plus une condition requise), dans certaines antennes déjà sous dotées. La DAP ne semble pas s’en

inquiéter, arguant du fait que les trajets du CPIP placé, contraint de recourir aux transports en commun, seront

pris en charge, sans avance de frais.

Soucieux de garantir au CPIP placé une prise en charge non dégressive de ses frais de déplacement, le SNEPAPFSU

a précisé sa volonté que les remplacements soient considérés sous le régime de l’« intérim », bénéficiant

des conditions et modalités de règlement fixées par l’arrêté du 3 juillet 2006. En effet, ce régime est plus

favorable que celui de la mission qui prévoit une dégressivité du remboursement des frais au fur et à mesure de

la durée de la mission.

Sur une interpellation du SNEPAP-FSU, la DAP a confirmé que le CPIP placé bénéficiera bien de la compensation

forfaitaire en congés supplémentaires aux délais de route, conformément à la circulaire du 27 décembre 2001

relative à l’ARTT qui dispose : « Les temps de déplacements professionnels entre le domicile de l’agent et un lieu de

travail désigné par l’employeur autre que le lieu habituel de travail, accomplis en dehors de la période normale

d’ouverture du service de rattachement de l’agent, sont pris en compte lorsqu’ils sont réguliers et nécessaires à

l’exercice des fonctions. Ces temps de déplacement sont compensés de façon forfaitaire : 1 jour pour 10 à 15

déplacements annuels ou 2 jours au delà de 15 déplacements annuels. »

"-" Gestion du temps de travail :

A nos interrogations relatives à l’organisation concrète du temps de travail d’un CPIP placé, en l’espèce

l’application de la charte des temps (celle du SPIP d’intervention, celle de la RA, celle de la DISP ?), la gestion des

congés (validation par le DFSPIP, cadre de proximité ou le DISP, qui bénéficie d’une vision plus globale ?), la

gestion d’ORIGINE (création d’un compteur spécifique qui suivra l’agent ?), l’administration a avoué n’avoir pas

examiné la question et va s’en saisir…

Le SNEPAP-FSU a dénoncé la gestion de ce dossier qui est traité dans la précipitation et

l’amateurisme le plus total, à quelques semaines de la CAP des CPIP ! L’administration de son

côté espère que les postes de CPIP placés seront pourvus… Or, au regard des questions toujours

en suspens sur des points pourtant essentiels, difficile d’imaginer que les agents se

positionneront. L’administration voudrait faire capoter ce projet qu’elle ne procèderait pas

autrement…

Bien plus, comme il était prévisible eu égard aux faibles recrutements de 2012 (137 CPIP sur la

CPIP 17), 102 postes classiques seront donc proposés à la CAP de mobilité de juin des CPIP. Le

SNEPAP-FSU a rappelé à la DAP que pour la troisième année consécutive, l’effectif du corps des

CPIP va donc encore baisser car les recrutements ne remplaceront pas les départs.

Parallèlement, les agents sur les terrains, accrochés à l’espoir que les préconisations de la

conférence de consensus seraient concrétisées par un renfort rapide en terme de moyens

humains, perdent patience et sont catastrophés face à la triste réalité des renforts qui

arriveront suite à la CAP de Juin. Le SNEPAP-FSU a dénoncé cette situation extrêmement

critique en matière d’effectifs dans les SPIP. Il a rappelé que le principe des CPIP de

remplacement, envisagé par le rapport de l’IGF-IGSJ, était pensé dans un ensemble qui

prévoyait le développement de la représentation de la filière insertion-probation au différents

niveaux de décision de l’AP mais aussi et surtout la mise en oeuvre d’organigrammes pour les

SPIP permettant un calcul des besoins en ressources humaines. Mais depuis la suppression d’un

dialogue social spécifique aux SPIP et l’éviction du SNEPAP-FSU des discussions sur ce sujet, à

l’évidence, les organisations représentatives au CT-AP, malgré les grands discours, ont laissé

pourrir ce dossier pourtant essentiel…

Paris, le 29 mars 2013.