Les personnels de catégorie B n’ont bénéficié d’aucune revalorisation indiciaire depuis les

années 1990 et les accords Durafour qui créaient un espace indiciaire spécifique notamment

pour les personnels sociaux et éducatifs, le Classement Indiciaire Intermédiaire (CII) ou B+.

En 2008, les accords sur la « revalorisation » de la

catégorie B, signés notamment par l’UNSA et la

CFDT, prévoyaient la mise en place de 3 grades de

catégorie B (NES pour Nouvel Espace

Statutaire). Le ministère du budget alors en

charge de la Fonction Publique, indiquait que

le reclassement des corps en CII – et plus

particulièrement les médico-socio-éducatifs –

n’était pas automatique et qu’il revenait, aux

administrations concernées d’envisager les

requalifications en catégorie A des corps qu’ils

souhaitaient voir revalorisés. Compte tenu du

nombre d’agents de ces corps et de leur affectation,

les discussions étaient renvoyées à la Fonction

Publique Hospitalière pour les infirmiers et à la FP

Territoriale pour les sociaux et éducatifs… Et pour

ces derniers, alors que les infirmiers obtenaient un

accès à la catégorie A, une réponse tombait enfin

en… mars 2011 : refus de la revalorisation en

catégorie A pour les métiers socio-éducatifs de la

FPT et intégration dans le NES !

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Malgré les actions intersyndicales et unitaires,

malgré la revalorisation des niveaux européens de

reconnaissance des Diplômes d’Etat, malgré les

soutiens et manifestations, le gouvernement et le

ministre de la FP ayant repris l’ensemble de la

gestion du dossier des socio-éducatifs, droits dans

leurs bottes, refusent toute négociation et… veulent

imposer le seul et unique reclassement dans le NES.

Cette perspective constitue une véritable régression

qui remet en cause le B+ de 1991 présenté à

l’époque comme une étape vers la catégorie A. De

plus, la mise en oeuvre du NES, prévue pour

application au 31 décembre 2011 au plus tard dans

tous les ministères, entraîne une augmentation de la

durée de carrière de 26 à 32 ans et aboutit même à

une perte de revenus sur l’ensemble de celle-ci, à

durée d’ancienneté égale, pour les prochains

personnels recrutés.

Depuis le printemps

2011, la mobilisation

des professionnels de

la filière socioéducative

a permis

aux organisations

professionnelles, dont

la FSU, d’imposer au

Ministère de la

Fonction Publique l’ouverture de discussions, sous

son égide et pour les 3 versants (FPE, FPT, FPH),

pour les corps socio-éducatifs et d’y porter

unitairement la revendication de reclassement en

catégorie A.

Le refus du Ministère de requalification des

métiers socio-éducatifs en catégorie A est

inacceptable. Ce déni se traduit à l’heure actuelle

par la proposition de reclassement des Assistants de

Service Social dans le NES. Parallèlement, une

pseudo-revalorisation des Conseillers Techniques

de Service Social, y est aussi présentée. Mais, ce

n’est pas l’alignement de l’indice terminal des CTSS

sur celui des Chefs de Service Educatifs de la

PJJ (604 en INM) et encore moins la création d’un

nouveau métier, sous statut d’emploi (INM terminal

642) avec échelon spécial contingenté (INM 658), de

conseiller d’action sociale des administrations de

l’état, qui peuvent répondre à la légitime

revendication de revalorisation des ASS en

catégorie A. En effet, les promotions actuelles sont

tellement faibles que tous les ASS ne sont même pas

certain(e)s d’atteindre le grade d’ASS Principal en

fin de carrière… Alors devenir CTSS relève plus du

rêve que d’une réelle perspective de carrière !

Cette pseudo-réforme ne répond

en aucun cas aux revendications

des travailleurs sociaux de la

Fonction Publique qui réclament

un reclassement en catégorie A

et une reconnaissance de leur

qualification au moins au niveau

Licence.

En prime, le projet de création d’un corps

interministériel de travailleurs sociaux, sous la

forme d’un Corps Inter-Ministériel à Gestion

Ministérielle (CIGeM) dans lequel les ASS/CTSS du

Ministère de la Justice seraient intégrés, obscurcit

encore plus l’horizon de ces corps. Ne serait-ce pas

la goutte d’eau qui fait déborder le vase ?

Dans ce contexte, l’ensemble des organisations

syndicales (sauf la CGC) a donc boycotté les

instances de dialogue social (CSFPE) qui

devaient examiner ces textes au niveau Fonction

Publique. Et pendant ce temps, les décrets, pour

tous les corps socio-éducatifs de la Fonction

Publique Territoriale, n’ont toujours pas été

inscrits à l’ordre du jour du Conseil Supérieur

compétent… Comprenne qui pourra !

Prochainement les organisations syndicales se réuniront afin de déterminer les différentes

modalités d’action à adopter pour l’avenir.

La FSU exige que la fonction publique nous fasse de nouvelles propositions ! Elle appelle les

personnels à poursuivre l’action pour exiger obtenir le reclassement de tous les corps de CII ou

B+ du Ministère de la Justice et des libertés (Educateurs PJJ, ASS, CPIP, greffiers, officiers

pénitentiaires…) en catégorie A !

Paris, le 19 avril 2012