Le 9 juillet 2009, Le SNEPAP-FSU a signé le protocole d’accord « relatif à la réforme statutaire des

personnels d’insertion et de probation ».

Ce protocole d’accord permet une avancée statutaire historique pour les Conseillers

d’Insertion et de Probation (CIP) et Assistants de Service Social (ASS) réunis dans un corps

unique
! Alors que les missions et les responsabilités des Services Pénitentiaires d’Insertion et de

Probation (SPIP), et notamment celles des personnels d’insertion et de probation, ont

considérablement augmenté ces dernières années, les CIP n’ont bénéficié d’aucune avancée

statutaire spécifique depuis 1977 !

Le protocole prévoit également une revalorisation statutaire de l’encadrement des SPIP.

Il est acquis qu’avec la signature de ce protocole, les CIP et ASS intégrés au nouveau corps

échapperons à la réforme du B-CII
qui entraînera, pour l’ensemble des fonctionnaires de cette

catégorie, un allongement de la durée de carrière.

De plus, ce protocole précise enfin la spécificité du métier de CIP, centré sur

l’individualisation des peines
! Pour le SNEPAP-FSU, il ne s’agit pas d’une modification des

missions mais d’une affirmation plus précise de celles-ci. L’individualisation des peines doit

prendre en compte les problématiques sociales des personnes suivies, mais leur prise en charge

relève de dispositifs de droit commun ! Aucun service pénitentiaire ne doit être perçu comme un

service social spécialisé. A défaut, ce sont les services de droit commun qui se détournent de nos

publics, aggravant ainsi les inégalités et l’exclusion dont sont déjà victimes les personnes

incarcérées !

Affirmer que les CIP ont un métier et une compétence spécifiques, différents et complémentaires

des autres corps de métier, c’est aussi valoriser la place des SPIP au sein de l’administration

pénitentiaire et de la Justice, c’est valoriser les peines dites de « milieu ouvert » et les

aménagements de peines, c’est participer à l’idée que la prison, « le milieu fermé », ne doit plus

être le coeur de l’activité pénitentiaire.

A l’occasion de la signature de ce protocole, le SNEPAP FSU a exigé et obtenu l’octroi d’une

prime exceptionnelle de 300 euros pour l’ensemble des personnels de la filière insertion et

probation
, l’octroi de cette prime étant justifié par le retard de la mise en place de cette réforme vis à

vis des engagements de départ de l’administration pénitentiaire.

La signature de ce protocole est une première victoire qui répond enfin au mouvement social

d’ampleur dans les SPIP au printemps dernier !



Paris le 16 Juillet 2009

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