Le Conseil National d’Action Sociale (CNAS) du Ministère de la Justice, organisme paritaire

ayant en charge le développement de l’Action Sociale pour les personnels du Ministère, s’est réuni le

jeudi 15 avril 2010.

En période de crise économique grave, cet organisme est d’autant plus sollicité

que les pouvoirs publics n’envisagent toujours pas de combler le déficit du pouvoir d’achat des

fonctionnaires. La FSU défend, dans ce cadre, une Action Sociale n’ayant pas pour objectif de

combler cette carence. C’est pourquoi nous avons de nouveau dénoncé le budget alloué, budget

triennal constant et donc en baisse au vu de l’augmentation du cout de la vie !

Le CNAS a débuté par une preuve supplémentaire du désengagement de l’Etat des services publics – par

la présence d’un opérateur privé chargé de faire le compte-rendu de ce CNASS ; Quel affront pour les

personnels administratifs du Ministère formés et compétents qui auraient pu assurer cette tâche si

l’administration avait procédé à un recrutement suffisant ! La FSU a annoncé qu’elle ne pourrait accepter

le renouvellement d’une telle procédure lors des prochaines cessions du CNAS !

Restauration des personnels du Ministère : un audit orienté

Un audit, réalisé par un cabinet privé, a été lancé en 2009 afin de prévoir les axes d’amélioration du

service de restauration proposé aux agents. La FSU et les autres organisations représentatives du

ministère, ont demandé que cet audit soit étendu à l’ensemble des besoins des personnels, afin de

recenser l’ensemble des besoins. Dans ce sens, le questionnaire remis aux personnels, a établi que 33%

des agents ne bénéficient pas d’une offre de restauration à proximité.
Notons toutefois que la

participation des personnels a été à la hauteur de l’engagement des différents échelons hiérarchiques à

faire vivre cette enquête, c’est-à-dire faible au vu des enjeux.

Globalement, si pour la FSU un état des lieux de l’offre de restauration était indispensable, les constats

présentés lors du CNAS sont inquiétants voir alarmants concernant l’objectif à peine voilé de

l’administration. Vous mettez sur la table un soupçon…de soupçon d’« utilisation frauduleuse de

badges », une remise en cause du fonctionnement associatif et… ? Vous connaissez l’histoire du type

qui voulant tuer son chien dit partout qu’il a la rage… ? Et vous finissez par affirmer tranquillement à la

fin de cet audit que quand même avec un opérateur privé, et bien ça se passerait pas comme ça ! Ils vont

même jusqu’à écrire que question qualité des repas on va voir ce qu’on va voir…Bien sûr pas un mot sur

la dimension sociale (démocratie, lien social, convivialité) que la gestion associative de la restauration

apporte non seulement aux personnels, mais aussi aux personnes condamnées qui peuvent bénéficier

d’un emploi dans les mess pénitentiaires par exemple.

Même mauvaise foi dans la méthode quand l’audit met en lumière la disparité de gestion des subventions

reçues par les différents types de restaurants (mess, restaurants administratifs privés, associatifs et

restaurants inter-administratifs) et donc souvent la disparité des tarifs proposés. Pour la FSU, qui partage

ce constat, la solution passe par une meilleure formation des gestionnaires de restaurants, et

l’administration doit y mettre les moyens, et non par une privatisation de la restauration ! De plus, il est

nécessaire que les tarifs proposés soient adaptés aux revenus des personnels.

Cet audit doit donner lieu à un rapport au mois de mai, puis à un travail du CNAS sur les solutions à

apporter. La FSU défendra le principe d’une restauration associative pour tous face à l’appétit des

ogres privés encouragés par ce gouvernement à venir détruire nos constructions collectives. Nos

ventres non plus ne sont pas à vendre !

Conseillères en économie sociale et familiale : on n’est pas convaincus !

Le CNAS prévoit la mise en place de conseillères en économie sociale et familiale (CESF), gérées par

les CRAS (Conseils Régionaux d’Action Sociale) afin de répondre à une augmentation des

problématiques financières rencontrées par les agents : Le budget triennal de l’action sociale octroi

désormais 150 000 euros par an permettant aux CRASS de passer des conventions avec des associations

qui mettront à disposition de ces mêmes CRASS des personnels CESF. La FSU a une nouvelle fois

réaffirmée que c’est d’abord d’une revalorisation salariale à la hauteur des difficultés rencontrées dont

les agents de ce ministère ont besoin, avant d’imaginer un système qui, de fait, risque d’entériner la

paupérisation des agents de ce ministère.

La FSU est très réservée sur la mise en place de ces CESF chargées d’expliquer aux agents comment

faire avec moins ! En effet, si le constat des difficultés financières croissantes des personnels est

partagé, nous revendiquons pour notre part que l’intervention de ces agents soit ponctuelle et encadrée

par une orientation décidée par les seules assistantes sociales des personnels. Statutairement, seules les

assistantes sociales des personnels ont le pouvoir de demander des aides aux personnels, et, si les

difficultés sociales s’accroissent, c’est bien ce corps qui doit se voir abonder de postes supplémentaires.


Ce ne sont pas les 7 assistantes sociales supplémentaires pour la seule administration pénitentiaire qui

vont régler le problème de demandes de secours d’urgence de plus en plus fréquente.

CNOSAP (Comité National des OEuvres Sociales de l’Administration Pénitentiaire)

La FSU revendique une action sociale unique pour l’ensemble du Ministère de la Justice, tout en prenant

en compte les spécificités de certains personnels. La réorganisation de la DAGE en 2006 a tenté de le

faire laissant alors le CNOSAP, historiquement pénitentiaro-pénitentiaire, apparaître comme un OPNI

(objet pénitentiaire non identifié) dans ce paysage ministériel. Il bénéficie pourtant de subventions

accordées par le CNAS, subventions qui doivent profiter à tous. Nous ne pouvons donc que nous féliciter

de sa récente volonté d’étendre ses activités (sport, cartes de réduction, camping de l’Ile de Ré…) à

l’ensemble du Ministère. Toutefois, la FSU a rappelé à l’administration qu’elle a supprimé les mises à

disposition de personnels dans les structures comme le CNOSAP, la Fondation d’Aguesseau et la MMJ

sans avoir à ce jour versé une compensation financière sur laquelle elle s’était engagée lors du dernier

CNAS à la demande de la FSU.
Pour la FSU il est nécessaire, lorsque l’on exige d’une association qu’elle

s’engage dans un projet plus large de lui en donner les moyens !

Les subventions régionales : saupoudrage et enfumage !



La FSU s’est également opposée à l’aumône faite aux associations régionales par le vote de

subventions allouées aux CRAS (comités régionaux d’action sociale) au vu du montant tout à fait

insuffisant de celles-ci. On privilégie une fois de plus l’affichage en décidant à l’avance d’abonder une

ligne budgétaire suite à la tempête xinthia, avant même de connaitre le montant des aides demandées.

Ceci au détriment d’un quotidien dont la réalité dérange un gouvernement voulant cacher la misère :

« salauds de pauvres ! ».

Alors que la politique gouvernementale n’annonce aucune amélioration du niveau

des salaires, accentuant sa pression sur les personnels par la mise en oeuvre de

l’individualisation des carrières au lieu de mesures collectives,

ce CNASS est une étape importante dans l’action sociale au ministère de la justice.

La FSU n’acceptera pas une action sociale cachant la misère du non-remplacement

d’un fonctionnaire sur deux partants en retraite et de ces conséquences dramatiques

sur les conditions de travail et la santé des agents.

Retraite, Mutuelle, Action Sociale : La FSU sera présente auprès de tous les agents

du ministère de la justice pour dire non à la privatisation

du fruit de nos luttes collectives !

Paris le 22 avril 2010

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