Une délégation de la FSU, composée du SNEPAP et du SNPES-PJJ, a rencontré le 3 juin 2009, Mme

Andriollo, chef du Bureau des Politiques Ministérielles, à propos de la circulaire mobilité des corps

communs parue le 15 avril 2009.

D’emblée, nous l’avons interpellée sur l’absence de concertation qui a prévalu à l’élaboration de la circulaire de mobilité des corps communs, concertation qui s’est réduite à une réunion de présentation début avril. De plus, nous avons fait le constat que les spécificités de chacune des

directions n’avaient pas été prises en compte. C’est ainsi dans la précipitation que les modalités pratiques de gestion des corps fusionnés ont été définies et, en l’absence de réunion de travail sur la circulaire mobilité, aucune des remarques de la FSU n’a, de fait, été prise en compte. L’audience de ce jour n’en était que plus nécessaire. Nous avons exigé qu’à l’avenir, les organisations syndicales soient

consultées avant toute mise en oeuvre d’une circulaire concernant ces corps.



En réponse, Mme Andriollo a reconnu avoir rencontré des difficultés dans l’élaboration de cette circulaire, mais elle ne pense pas que les spécificités des directions soient gommées. Si ce texte s’inspire fortement de celui de la Direction des Services Judiciaires, c’est en raison de l’effectif important de ses personnels ! En opposition avec « cette loi du plus grand nombre », nous avons défendu que les règles

obtenues par les personnels des autres directions sont pour eux des acquis qu’il n’est pas acceptable de voir remis en cause. Le nivellement doit donc se faire par le haut !

Elle nous a également indiqué « avoir un problème d’outil informatique », principalement avec le logiciel Harmonie ! Ce dysfonctionnement entraîne notamment du retard dans le reclassement des agents,

en passe d’être réglé pour les secrétaires administratifs et pour les adjoints administratifs. Concernant la circulaire de notation des agents, elle nous a informés que celle-ci serait soumise aux organisations syndicales le 5 juin (1ère réunion multilatérale qui a effectivement eu lieu), et que les discussions sur

l’avancement des personnels des corps fusionnés commenceraient en septembre prochain.

SUPPRESSIONS DE POSTES

Nous avons questionné Mme Andriollo sur les garanties que le Secrétariat Général pense apporter aux personnels dont les postes sont supprimés, que ce soit dans le cadre des restructurations de service, de fermeture de postes et de structures, ou des projets de plateformes interrégionales pour lesquels nous avons réaffirmé notre opposition. Pour la FSU, les personnels doivent bénéficier d’une information rapide, être assurés d’obtenir un poste qui n’engage pas un déplacement géographique important,et donc bénéficier d’une priorité régionale, régularisée par la CAP sans perte de points

d’ancienneté de résidence.


Mme Andriollo a indiqué que cette priorité n’est pas souhaitée par les Services Judiciaires dans le cadre

de la réforme de la carte judiciaire, et que ce critère n’est pas non plus défendu par les organisations

syndicales de cette direction, elle doit d’ailleurs recevoir chaque direction afin de réfléchir aux règles à

mettre en place en cas de suppressions de poste. Pour cette CAP, elle propose une gestion des situations

au cas par cas, avec un nouveau point d’étape le 12 juillet prochain sur le sujet des restructurations.

Nous avons insisté sur les conséquences sur la vie des agents, d’une affectation éloignée :

déménagement, bouleversement scolaire, séparation familiale – car tou(te)s les conjoint(e)s

n’appartiennent pas à la Fonction publique et les changements professionnels dans le privé sont

extrêmement aléatoires en cette période de récession économique. Nous lui avons indiqué que cette

méthode « du cas par cas » était subjective et inégalitaire. Par ailleurs, nous lui avons précisé que

dans le flou actuel, et parfois sous la pression hiérarchique, les personnels étaient tentés de

demander une mutation en prévision d’un éventuel redéploiement pour éviter de se voir attribuer

un poste qu’ils n’auraient pas souhaité et que ce manque de communication était inacceptable !

PLATES-FORMES

Mme Andriollo estime que l’effectif d’une plateforme oscillera entre 80 et 100 personnes, elle a donc

demandé à chaque direction le nombre de personnels susceptibles d’être mis à disposition sur les

domaines concernés (informatique, formation, ressources humaines, action sociale). L’utilisation du

mécanisme de la mise à disposition des agents auprès du Secrétariat Général
n’impliquera, pour

l’instant, aucune perte des avantages existant liés aux congés, salaires et primes, au sein de chacune des

directions. Toutefois à terme, plusieurs scénarii sont élaborés pour uniformiser les statuts des

personnels « volontaires » pour rejoindre les plateformes.
L’un des principaux serait de placer les

personnels sous la responsabilité directe du Secrétariat Général, ce qui entraînerait pour les agents la

perte des avantages attribués par leur direction, (par exemple pour l’administration pénitentiaire, ceux du

statut spécial et les primes afférentes entrant dans le calcul des points à la retraite). Nous avons exprimé

notre étonnement d’un tel scénario dont les agents sollicités et volontaires pour rejoindre les

plateformes n’ont à ce jour pas connaissance…

BAREME ET PRIORITES

Concernant les critères de mobilité, la FSU a rappelé son attachement au barème, seul garant

d’égalité et d’objectivité
. Pour la FSU, la circulaire mobilité des corps fusionnés fait de nouveau la part

belle au système existant à ce jour aux Services Judiciaires, qui instaure des demandes dites prioritaires,

faisant fi de tout barème. Le texte Fonction Publique gérant la mobilité des agents n’interdit pas en effet

l’octroi de points supplémentaires en cas de situation particulière comme la vie personnelle ou la situation

géographique (Zones Urbaines Sensibles (ZUS)). Le Secrétariat Général en fait une interprétation

restrictive et instaure donc un système de demandes prioritaires sortant du barème classique (voir mode

d’emploi FSU d’avril 2009).

Concernant les ZUS, il semble que les directions qui n’étaient pas concernées jusqu’alors par cette

priorité aient institué la liste des établissements et services concernés géographiquement par le décret du

21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire en zone urbaine sensible. Cette disposition est tout à

fait contestable, et il aurait pu être envisagé d’accorder aux personnels ayant travaillé en ZUS

pendant 5 ans une bonification au barème, au lieu de leur accorder cette priorité absolue.
En

attendant de réfléchir à une autre réglementation, nous veillerons au respect des droits de tous les

personnels.

Enfin, nous avons dénoncé le barème de mutation adopté qui ne prend en compte que l’ancienneté dans la

résidence administrative
, et avons insisté, à l’heure des suppressions massives de postes et des

restructurations, pour que l’ancienneté dans la Fonction Publique et au sein du Ministère entrent

également en compte dans le barème des mutations
comme c’est le cas pour les d’autres corps au

Ministère, notamment à la PJJ. Nous avons également demandé que les critères d’ancienneté soient

retenus pour bénéficier d’un avancement. Concernant le barème de mutation, Mme Andriollo a semblé

sensible à cette notion d’ancienneté.

Par ailleurs lorsque nous lui avons demandé comment se règleraient les éventuelles égalités entre des

demandes prioritaires, Mme Andriollo nous a confirmé qu’il serait fait référence au barème, puis à

l’ancienneté Fonction publique en cas de situation identique mais en réaffirmant à nouveau qu’il n’est pas

à l’ordre de jour de revenir sur ce système de demandes prioritaires.

En fin d’audience, Mme Andriollo s’est engagée à établir un bilan dès les premières CAP de juin et

avant celles d’automne afin d’envisager éventuellement des aménagements et modifications.

Nous avons pris acte et la FSU sera particulièrement vigilante à relever toutes les situations

difficiles et inégalitaires provoquées par cette circulaire de mutation, tout comme nous veillerons au

respect de la concertation par l’administration, afin que nos propositions puissent être prises

compte, que ce soit dans le cadre de la circulaire de mutation ou plus largement,

de tous les projets concernant les corps communs.

Paris, le 10 juin 2009

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