Archives mensuelles : août 2015

INVERSION DE CARRIERE CPIP 13 / CPIP 14 Notre patience a ses limites

2015-08-27T10:07:24+01:0027 août 2015|Catégories : Tracts nationaux|

A l'automne 2013, les deux organisations professionnelles représentatives du corps de CPIP saisissaient l'administration quant à l'impact, sur la 13ème promotion de CPIP, de la réforme statutaire issue du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier de ce corps. La difficulté émergeait tardivement du fait de la mise en œuvre toute aussi tardive, par l'administration, d'une réforme pourtant applicable depuis le 1er janvier 2011. Pour rappel, le retard pris par l'administration avait (...)

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PROCEDURE PENALE, ACTUALITE LEGISLATIVE : Pas vu (pas) pris !

2015-08-18T14:52:15+01:0018 août 2015|Catégories : Tracts nationaux|

C'est au journal officiel du 18 août 2015 qu'est parue la loi n°2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Le texte transpose en droit français un certain nombre de dispositions arrêtées par des décision-cadres et une directive prises par les Etats membres de l'Union européenne entre 2008 et 2011...mieux vaut tard que jamais ! Malaise : Gouvernement et législateur avaient entrepris de donner une toute autre portée à un projet de pure forme, en (...)

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