COMMUNIQUE COLLECTIF UNITAIRE JUSTICE PROJET DE LOI DE FINANCES DE 2012

2011-11-02T11:50:38+01:002 novembre 2011|Catégories : Tracts nationaux|

En adoptant au coeur de l'été et en catimini, une nouvelle taxe de 35 euros payable par tout justiciable souhaitant introduire une action en justice, les pouvoirs publics ont porté atteinte au principe de gratuité de la justice.
Pour ceux qui voudront faire appel d'une décision, c'est également 150 euros qu'il faudra préalablement acquitter. Après la suppression de nombreuses juridictions à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, après les transferts de charge répétés du ministère de (...)

- Tracts Nationaux