Menaces sur la protection sociale complémentaire solidaire !
L'Union Européenne, par l'arrêt « Chazelles » du 20 juin 2005, condamnait la France pour un défaut de libre concurrence dans les aides attribuées à ses 36 mutuelles de la Fonction Publique.
Cette décision implique donc un principe européen de libre concurrence entre deux secteurs de la protection sociale complémentaire : le privé et le secteur mutualiste.
Rappelons que le secteur mutualiste (la MMJ par exemple) n'a pas l'obligation de bénéfice qu'a le secteur privé, et qu'il se base sur un système de (...)