Les peines planchers : un projet bas de plafond !
Le nouveau projet de loi sur la récidive présenté par la ministre de la justice doit être débattu au Sénat dès le 5 juillet.
Ce projet de loi prévoit l'application de peines « planchers » aux auteurs en récidive légale. La peine « plancher » est par exemple de : 1 an pour un délit punissable de 3 ans, 4 ans pour un délit punissable d'une peine de 10 ans, 5 ans pour un crime punissable de 15 ans d'emprisonnement, jusqu'à un maximum de 15 ans pour un crime pour lequel la réclusion à perpétuité est encourue. (...)