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Région Est-Strasbourg : Lettre ouverte à Mme La Directrice Interrégionale

Relations entre les SPIP et les Services de l’Application des Peines

jeudi 28 janvier 2016 par Webmestre SNEPAP-FSU

Madame la Directrice Interrégionale,

L’inflation législative de ces dernières années (notamment l’entrée en vigueur de la loi du 15 août 2014) a considérablement augmenté la charge de travail des SPIP.

Règles Pénitentiaires Européennes, Règles Européennes de la Probation, Conférence de Consensus, Réforme Pénale, Principes du manuel de la contrainte pénale, Entretien motivationnel, expérimentation PREVA, RPO, etc sont autant de réformes que doivent s’approprier les SPIP.

Certes, la plupart de ces réformes vont dans le bon sens, rappelant l’importance de la relation entre le CPIP et la personne placée sous main de justice, de l’évaluation pour éviter la mise en oeuvre d’un suivi inadapté aux besoins et aux risques que présente la situation de l’intéressé, de l’adhésion de la personne au plan de suivi adopté en la rendant actrice, ...

Certes des recrutements ont été annoncés et amorcés, mais comme vous le savez, les effectifs manquent toujours dans les SPIP et nombreux sont les services à faire les frais du système de la préaffectation sur la Région Est-Strasbourg.

C’est donc dans ce contexte RH très défavorable que les SPIP doivent faire face à cette pression législative.
L’exercice est difficile.

Il devient impossible lorsqu’il faut composer avec certains juges de l’application des peines dont les pratiques s’opposent parfois aux principes soutenant nos modalités d’intervention.

Que penser ainsi :

- De la non transmission des documents nécessaires au suivi des PPSMJ ?
Un SAP demandant au SPIP de prendre activement en charge des PPSMJ dès leur convocation remise par le BEX ou convocation 741-1, même en l’absence de transmission du jugement, des notes d’audience ou du B1 qui ne sont parfois communiqués que plusieurs semaines après le début du suivi ; d’autres SAP refusant de communiquer les expertises ou enquêtes diligentées en cours de suivi.
De manière plus large, que penser des difficultés de communication entre SPIP et SAP, le logiciel APPI ne pouvant être le seul point de contact entre les services ? Ici ou là, la situation est telle que les contacts téléphoniques ou par mail sont interdits par des juges avec les agents en charge des mesures.

- Du manque de visibilité sur les échéances ?
Plusieurs juges communiquant tardivement le rôle des CAP au SPIP, ne respectant pas le délai de 4 mois pour organiser un débat contradictoire, un juge décidant d’examiner en CAP l’octroi de LSC, avant même d’examiner les RSP dont peuvent bénéficier les détenus éligibles à la LSC... sans parler du refus de principe de certains juges par rapport à la LSC, en dépit de la charge de travail que génère la mise en oeuvre de la loi auprès du SPIP, cela ne participant pas à la crédibilité d’une Justice déjà difficilement perçue par une partie du public pris en charge.

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- De la défiance de certains SAP envers les SPIP ?
Des juges remettant en question ouvertement le contenu des écrits rédigés par les agents, des juges demandant la communication de tous les justificatifs en dépit de rapports détaillés rédigés par le SPIP, des juges relançant incessamment les agents d’un service pour effectuer des démarches ne relevant pas de leurs missions.
De manière plus problématique encore, certains juges remettent en cause, sans motif
compréhensible, le travail fait par le SPIP devant la PPSMJ, mettant ainsi en danger les agents concernés.

- Du non respect des textes s’agissant de l’obligation de soins ?
Des juges imposant la production d’analyses biologiques systématiques et régulières, sans considération de l’évaluation par un médecin et sans considération du travail partenarial entre le SPIP et les structures de soins, sans parler du travail d’adhésion aux soins mené par les équipes ; d’autres juges imposant le choix du médecin ; certains juges ne percevant enfin pas la prise d’un traitement de substitution comme une démarche de soins réelle et sérieuse.

- De l’incapacité du SPIP à pouvoir suivre de manière effective une PPSMJ ?
Des juges n’octroyant pas des heures de sortie à une personne placée en semi liberté ou sous surveillance électronique afin qu’elle puisse se rendre aux convocations du SPIP.

- Du non respect du droit d’appel des PPSMJ ?
Des juges ayant pour pratique habituelle de convoquer une personne ayant fait une demande écrite pour la faire se désister de cette demande ou lui indiquer verbalement son refus à sa demande, sans rendre une décision écrite, ôtant ainsi la possibilité à cette personne d’utiliser son droit de faire appel.

Nous devrions tous oeuvrer ensemble vers l’objectif d’insertion et de prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice. Or, la réalité des terrains est malheureusement par endroit toute autre. Ces prises de position mettent à mal la prise en charge des PPSMJ, le réseau partenarial du SPIP (frilosité des partenaires à accepter des personnes en aménagement de peine, du fait de l’absence de visibilité sur les échéances de la mesure ; incompréhension des professionnels de santé par rapport à la mise en oeuvre de l’obligation de soins ; … ).

Si le temps du CPAL et de l’autorité hiérarchique du magistrat est révolu depuis la création des SPIP en 1999, les insuffisances des textes sur la répartition des compétences entre les SPIP et les JAP, sur la définition des orientations générales ou des instructions particulières des JAP, sur la définition de l’intensité du suivi par le SPIP, sont propices à l’émergence de stratégies individuelles nuisant à l’objectif
commun de prévention de la récidive.

De plus, les agents des SPIP sont invités par leur administration et par les orientations européennes à travailler à l’adhésion de la personne à l’exécution de sa peine, à prendre en compte tant l’exécution de la peine que l’insertion de la personne concernée. Or quand un magistrat porte son attention sur le volet répressif uniquement, par le biais notamment des obligations particulières ou l’exigence d’un suivi renforcé systématique, le décalage entre SPIP et SAP apparaît immense. Des recherches ont pourtant démontré qu’une intensité trop importante, un sur-investissement judiciaire, pouvaient avoir des effets contre-productifs.

Et à devoir faire face à des injonctions contradictoires, les agents des SPIP, tous corps confondus, s’épuisent ... Rappelons également que, interlocuteur privilégié des partenaires et des PPSMJ, le SPIP centralise toutes les tensions, ce qui est source de risques psycho-sociaux.

Le SNEPAP-FSU ne souhaite pas généraliser la situation de l’ensemble des SPIP et SAP de la Région Est-Strasbourg. Tous les JAP ne fonctionnent pas ainsi... mais les exemples se multiplient au sein de l’ensemble de la Région.
Le SPIP agit sur mandat judiciaire et il ne s’agit pas de le remettre en question, ni le fait que le juge est le garant des libertés individuelles, mais de trouver les conditions pour entamer un dialogue constructif pour travailler ensemble à un fonctionnement basé sur le respect mutuel et sur des objectifs qui doivent être compris de chacun des acteurs. L’intérêt d’un bon fonctionnement du service public de la Justice, lisible des acteurs et des publics, est à ce prix.

Les dispositifs de régulation existants apparaissent insuffisants à ce jour : les conférences semestrielles d’aménagement de peine portent sur des thématiques trop étroites et sont devenues trop institutionnelles pour être propices à l’émergence d’une réelle discussion, les personnels d’encadrement des SPIP paraissent porter de manière isolée leurs demandes, sans que le soutien de la DISP ou de la DAP soit suffisamment visible.

A l’heure des résolutions de nouvelle année, le SNEPAP-FSU invite tous les acteurs concernés à oeuvrer ensemble vers ces objectifs et demande à la Direction Interrégionale d’agir pour garantir aux agents des SPIP les moyens de travailler plus sereinement.

Etablir avec les cadres des SPIP un état des lieux des difficultés rencontrées et accompagner ces derniers dans les démarches auprès des juridictions pour trouver des solutions concrètes nous paraît nécessaire.

Innover avec la création de « conseils d’évaluation » propres aux SPIP dans lesquels doivent être représentées les différentes catégories de personnels des SPIP, et avec la création de « conférences semestrielles de la Probation » nous semblerait également utile.

Favoriser la compréhension entre les acteurs de leurs objectifs, contraintes et méthodes constitue en effet la pierre angulaire d’une relation enrichie.

Dans l’attente de votre réponse, Madame la Directrice Interrégionale, le SNEPAP-FSU vous présente ses respectueuses salutations.

Pour le SNEPAP-FSU Région Est-Strasbourg
Le Bureau Régional

Mulhouse, le 27 janvier 2016

Copie aux : Président(e)s de la Chambre de l’Application des Peines des Cours d’Appel de la DISP Est- Strasbourg










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