Snepap-Fsu

Rédaction du protocole : Etat d’avancée des négociations

jeudi 4 décembre 2008 par Webmestre SNEPAP-FSU

Après la 4ème réunion bilatérale avec la DAP, le SNEPAP FSU est en mesure d’apporter les informations suivantes à propos des négociations sur le protocole d’accord :

Tout d’abord, il est clairement écrit dans la version du protocole en cours que l’objectif est de placer les deux grades (de CIP) sur des grilles indiciaires correspondant à celles des grades de lieutenant et capitaine. Les bornages indiciaires actuels (IM 308 -1er échelon de CIP seconde classe et IM 534 -dernier échelon première classe) seront donc remplacés par les échelons IM 341 et IM 608. Cela permettra aux CIP en fin de carrière d’avoir un indice supérieur à celui des CSIP actuels (IM 604).

Cette évolution statutaire constitue une avancée considérable dans le contexte budgétaire actuel !

Nous savons que des négociations sont en cours au niveau de la fonction publique sur une revalorisation de la catégorie B et donc du CII. Mais les avancées annoncées sont décevantes : la fin de carrière des CII serait améliorée par le bornage indiciaire IM 551 soit 15 points de plus qu’aujourd’hui. En parallèle, la fonction publique propose une nouvelle organisation des grilles indiciaires qui entraînerait un allongement de la carrière.

Ainsi, sortir les CIP du CII en alignant leur grilles indiciaires sur celles des lieutenants/capitaines est une option largement plus favorable.

- Calendrier de mise en œuvre de la réforme :

Seule certitude, la progression vers les nouvelles grilles de CIP ne pourra être initiée avant le 1er janvier 2010 et elle sera terminée au 1er janvier 2012 au plus tard.
Pour le reste, c’est le flou et l’incertitude qui règnent : après échange avec la fonction publique, la DAP serait contrainte de procéder à l’intégration des CSIP dans le corps de DIP sans phase transitoire et donc sans échelons provisoires (que le projet de réforme initial prévoyait sur une durée de 5 ans). Une telle possibilité serait certes une bonne nouvelle pour les CSIP. Mais étant donné son coût, elle ne permettrait pas à la DAP, en 2009, de réaliser à la fois la mise en place de la réforme statutaire de l’encadrement et l’attribution aux CIP d’une nouvelle indemnité. Par conséquent, et si cette voie se confirmait, nous revendiqueront que la DAP reporte toute la réforme d’ordre statutaire pour tous les corps à compter du 1er janvier 2010 et concentre l’effort financier en 2009 sur l’indemnitaire. Cette hypothèse permettrait à l’ensemble des personnels d’insertion et de probation, et donc notamment aux CIP, de connaître une avancée indemnitaire dès 2009.

- Cœur de métier :

Sortir du CII signifie que les CIP ne sont plus considérés par la fonction publique comme des travailleurs sociaux mais comme des professionnels dont le métier est spécifique.
Dans ce protocole, la rédaction de la partie sur le « cœur de métier » des CIP a retenu toute notre attention. Le SNEPAP FSU a, tout en prenant en compte les évolutions de la profession de CIP, défendu sa vision du métier :

Nous avons obtenu que l’individualisation de la peine soit mise en avant, que le parcours d’exécution de la peine se définisse dans une logique de progressivité. Sur notre demande, le protocole rappelle explicitement que l’intervention du CIP est centrée sur la personne et basée sur la relation à construire avec elle, et que l’entretien individuel est un outil central qui est complété par les PPR. Dans le paragraphe sur le cœur de métier, le SNEPAP-FSU a fortement contesté, la formulation initiale, problématique et restrictive, selon laquelle le cœur de métier du CIP se situait notamment dans « l’aménagement des courtes peines » et « le repérage des condamnés les plus lourds ». Le SNEPAP-FSU a obtenu la suppression de la 2nde formulation et le remplacement de la première par « l’aménagement des peines ».

- Sur certains points initiaux de désaccord, le SNEPAP-FSU a obtenu des avancées notables :

Le nouveau corps de CIP et le « devenir » des ASS exerçant dans les SPIP

L’administration avait émis l’hypothèse du maintien de 2 corps de CIP (CIP statut actuel et CIP nouveau statut) pour, selon elle, laisser un choix aux personnels. Conformément aux souhaits du SNEPAP FSU, l’administration semble aujourd’hui abandonner cette idée. Nous exigerons que soit précisé dans le protocole que les CIP seront tous reclassés dans le nouveau corps.

Concernant les ASS exerçant aujourd’hui dans les SPIP, le SNEPAP FSU avait exigé que des dispositions permettent aux ASS qui sont ou qui demanderaient leur détachement dans le corps de CIP d’intégrer le nouveau corps sans examen professionnel. Pour l’administration, l’abandon de la coexistence de 2 corps de CIP va rendre possible cette revendication : les ASS qui sont ou qui demanderont leur détachement dans le corps actuel des CIP seront détachés automatiquement dans le nouveau corps. Ils seront donc intégrés dans le nouveau corps au terme des 2 ans en détachement. La demande de détachement dans le corps actuel sera possible jusque la veille de l’entrée en vigueur du décret créant le nouveau corps (donc fin décembre 2009). Le SNEPAP-FSU a demandé que cette disposition essentielle figure noir sur blanc dans le protocole, ce que la DAP a accepté.

Dispositif de fidélisation (impossibilité d’obtenir une mutation avant avoir exercé une durée déterminée dans le poste occupé) : le SNEPAP FSU a obtenu qu’il soit de 2 ans et non de 3 et seulement sur le 1er poste (alors qu’initialement, il était prévu à chaque nouveau poste occupé). La durée de la pré-affectation sur un poste vacant (si celle-ci est maintenue) sera décomptée dans les 2 ans.

Le recrutement d’ASS dans les SPIP sur des missions purement sociales :

Dans le cadre des futures équipes pluridisciplinaires, La DAP persiste à vouloir recruter des ASS sur le champ de l’action sociale. Cependant, le protocole indique qu’ « à terme, l’objectif poursuivi est l’intervention directe des dispositifs de droit commun ». Considérant que cet accès est difficile pour les personnes détenues, le recrutement d’ASS est jugé nécessaire mais provisoire.
De plus, nous avons exigé qu’un bilan soit effectué dans un délai de 2 ans et que dans ce temps l’administration s’engage à poursuivre son travail de conventionnement national, régional et local avec les partenaires sociaux de droit commun.

- D’autres points de désaccord sont toujours en cours de négociation :

Application de l’article 10

Malgré notre acharnement, la DAP semble vouloir maintenir l’application de l’article 10. Le SNEPAP FSU a alors exigé que, si application de l’article 10 il devait y avoir, celle-ci devait être a minima reportée au jour où les effectifs cibles définis dans le cadre du travail sur les organigrammes seraient effectivement atteints. Le SNEPAP FSU considère en effet, que l’application de l’article 10 aujourd’hui pourrait être utilisé pour pallier les carences de personnels.
Cette question doit faire l’objet d’un arbitrage du DAP.

Formation initiale des CIP

La proposition initiale de l’administration est inacceptable ! En effet, non seulement, elle maintient la pré affectation en 2ème année, mais, en plus, elle réduit la durée du stage de professionnalisation à 6 mois ! Nous avons réaffirmé avec force notre opposition à la pré-affectation sur un poste vacant. Pour le SNEPAP-FSU, la formation initiale en alternance à l’ENAP doit être suivie d’un stage qui assure une mise en situation professionnelle progressive et encadrée. Effectuer un stage sur un poste vacant est incompatible avec une formation de qualité. Si pré-affectation il doit y avoir, celle-ci ne doit pas se faire sur un poste vacant ! Quant à la durée, réduire à 6 mois ce stage sans réflexion approfondie semble répondre à la seule logique de faire des économies et ne peut donc recevoir notre assentiment.
Cette question doit également faire l’objet d’un arbitrage.
Le SNEPAP-FSU attend des avancées sur cette question essentielle après l’engagement du DAP en juin dernier d’un maintien de la formation initiale à 2 ans !

- Réforme de l’encadrement

Le SNEPAP-FSU a exigé que le rééquilibrage du corps de DIP en 2 grades (DIP classe normale et DIP hors classe) aboutisse d’ici 3 ans à une répartition 40/60. En effet, si la réforme de l’encadrement permet une avancée pour les CSIP (qui passeront DIP) et pour les DSPIP (qui passeront DFPIP), cette disposition constitue une contrepartie nécessaire aux maigres avancées du statut des DIP (qui, par ailleurs, héritent, par la réforme, de contraintes supplémentaires). Le SNEPAP-FSU a obtenu que cet élément soit inscrit au protocole. La DAP s’est engagée à le faire, mais le délai de 3 ans reste à négocier.
D’autre part, le SNEPAP-FSU a obtenu que le chiffre du contingentement des DFPIP (20%) à pouvoir accéder aux échelons HEA soit inscrit au protocole. De même, sera écrit que le nombre d’emplois de DFPIP sera au moins égal au nombre de DSPIP actuels.
Concernant le dispositif de fidélisation, le SNEPAP FSU a obtenu qu’il soit de 2 ans et non de 3.

- Moyens

Sur demande du SNEPAP-FSU, la DAP a mentionné de manière explicite que l’apport exceptionnel de moyens budgétaires était bien supplémentaire à celui prévu initialement. Nous avons également demandé que ces éléments soient chiffrés afin d’avoir une plus grande lisibilité et un maximum de garanties.

En avril dernier, quand nous exigions la catégorie A pour les CIP et à minima l’alignement sur les lieutenants /capitaines, nos interlocuteurs de la DAP
nous renvoyaient brutalement dans les cordes !
Depuis, le chemin parcouru, les combats menés, et la mobilisation,
sont en voie de porter enfin leurs fruits !

Le SNEPAP FSU rencontrera une nouvelle fois la DAP dans les jours à venir.
Nous attendons des réponses positives sur les derniers points de discorde pour que cette réforme statutaire puisse enfin et rapidement être actée !










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