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Rapport définitif du COR : préconisations ambitieuses ou realpolitik ?

mercredi 21 novembre 2007 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le COR a rendu son rapport définitif le lundi 19 novembre 2007 soit un mois après la date butoir qui lui était fixé début septembre. Ce délai extrêmement court a été mis à profit à des débats riches et indispensables et à la formulation de 120 préconisations qui visent l’amélioration de la condition pénitentiaire et de l’exécution des peines et une meilleure organisation du service public pénitentiaire.

Cela étant, certaines propositions, même si elles vont dans le bon sens, ne nous paraissent pas suffisamment ambitieuses pour atteindre les objectifs énoncés et unanimement partagés au sein du COR. Faire de la prison une solution de dernier recours, en finir avec la surpopulation carcérale imposent par exemple de réfléchir et de se concentrer davantage sur les peines alternatives à l’emprisonnement. Dans ce domaine, les propositions formulées nous apparaissent insuffisantes. Pour le SNEPAP FSU, la mise en application du numérus clausus, la réforme de la comparution immédiate auraient été des mesures susceptibles de modifier réellement la façon d’appréhender la prison, puisqu’il ressort du constat général que l’emprisonnement n’est plus considéré comme la peine efficace par excellence. Sauf que le souci subjectif de ne pas apparaître comme fantaisiste en terme de politique pénale a souvent prévalu…
En revanche, la question des droits et devoirs des personnes détenues, fruit d’une consensus très large, est la partie la plus riche. Elle constitue la moitié des préconisations dont certaines, qui reposent sur la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes, constituent des avancées majeures.

Quant aux personnels et au service public pénitentiaire, malgré l’aménagement du statut spécial qui accorde aux personnels le droit d’expression et de manifestation et qui abolit toute procédure disciplinaire dérogatoire au statut de la fonction publique, l’évolution des missions des personnels de surveillance par une plus grande implication dans le suivi des personnes détenues, et la reconnaissance des besoins de formation et des moyens à accorder au SPIP, le SNEPAP FSU attend davantage de la loi pénitentiaire notamment en terme d’évolution statutaire des personnels.

Si le COR a rendu un rapport positif au regard du temps qui lui était imparti, ce travail ne constitue qu’une étape dans notre volonté d’aboutir à une loi pénitentiaire ambitieuse en terme de politique pénale, innovante en terme de prévention de la récidive et valorisante pour les personnels du service public pénitentiaire.

Ci-dessous version word du rapport définitif











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