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RENOUVELLEMENT DES CONTRATS SUR LA DISP LILLE : UNE MAUVAISE VALSE A TROIS TEMPS : ABSURDE, SCANDALEUX, ILLEGAL

mardi 14 avril 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le SNEPAP-FSU s’oppose aux recrutements par voie contractuelle , en raison notamment de la précarité dans laquelle se trouvent les agents non titulaires, baladés de contrats en non contrats, et rémunérés au lance pierre. La pratique initiée par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille dans le cadre du renouvellement des contrats arrivant à leur terme ne fait que conforter notre combat pour la création de postes de titulaires et la résorption de tous les emplois précaires.

Le 28 novembre 2014, le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lille publiait une note au terme de laquelle il rappelait que la légalité du recrutement ou renouvellement de contrat d’un agent contractuel était subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité de l’offre proposée. Il se fondait pour cela sur une circulaire DGAFP du 22 juillet 2013, qui rappelle cette obligation de publicité. Obligation de publicité justifiée par le droit pour tout fonctionnaire titulaire de pouvoir postuler un emploi permanent vacant. Et c’est à partir de là que survient le dérapage...

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L’absurde.....

Le 4 décembre 2014, la même DISP informe par courrier un agent contractuel psychologue, dont le contrat arrive à échéance six mois plus tard, qu’en application de la note précitée, son poste va faire l’objet d’une publication auprès de pôle emploi et qu’il sera donc convoqué, au même titre que d’éventuels autres candidats, dans le cadre d’un entretien de sélection....
Ce que la DISP Lille ne comprend alors pas, c’est que l’obligation de publicité des postes vacants s’impose à l’égard des fonctionnaires titulaires, et non pas de la population française en général, par le biais de pôle emploi. Que dès lors, en l’absence de corps de psychologue au sein de l’Administration Pénitentiaire, l’obligation de publicité est dépourvue de fondement et ne saurait prendre la forme d’une annonce pôle emploi, alors qu’il est préalablement question de savoir si l’administration renouvelle ou non le contrat de l’agent en poste....

Le scandale......

Alerté, le SNEPAP-FSU Région Lille a saisi par courrier la DISP Lille de la question fin décembre 2014, demandant à ce qu’il soit mis fin à cette situation absurde qui voit un agent contractuel être mis en concurrence par le biais de pôle emploi dès que se profile le renouvellement de son contrat.
DISP Lille qui s’est enfermée dans le silence....et s’est engagée dans une pirouette lamentable espérant retomber sur ses pieds. Par courrier daté du 20 mars 2015, et pour faire suite à l’annonce pôle emploi qu’elle avait fait publier, la DISP Lille convoquait le collègue psychologue à un entretien pour le 24 mars 2015, lui demandant de se présenter muni d’un CV et d’une lettre de motivation.... Abasourdi, le collègue se présentait au dit entretien muni d’une demande de renouvellement du contrat. Comment penser qu’il faille se présenter devant votre responsable
hiérarchique pour un entretien d’embauche muni d’une lettre de motivation.....pour occuper un poste que vous occupez déjà...depuis près de cinq ans !!!

Lors de cet entretien, nulle information de l’agent quant au renouvellement ou non de son contrat : non, la DISP Lille n’y a rien trouvé d’autre à faire que d’enfoncer le collègue psychologue sur sa manière de servir. Après cinq années de bons et loyaux services, qui n’ont été ponctués d’aucun entretien professionnel, et qui au contraire ont
conduit à un double renouvellement du contrat dans le passé, la ficelle est particulièrement scandaleuse.

L’illégal....

L’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique d’Etat impose au renouvellement des contrats un cadre à double entrée.

La première vise la réalisation d’un entretien préalable avant notification du renouvellement ou non du contrat. Entretien préalable que la circulaire DGAFP du 26 novembre 2007 évoque en ces termes : l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 « n’impose nullement à l’administration de justifier les raisons qui ont poussé à sa décision [de non reconduction du contrat] mais d’informer l’agent sur son sort de vive voix, à l’occasion de cet entretien  ». C’est bien le contre-pied qu’a pris la DISP de Lille, dans le cadre d’un entretien accusatoire au terme duquel cette même DISP n’a
même pas eu le courage d’informer l’agent de la reconduction ou non du contrat....

La seconde vise la notification du renouvellement ou non d’un contrat. Cette notification est censée intervenir, s’agissant de la situation en cause, deux mois au plus tard avant la date de fin du contrat. Soit le 31 mars 2015, date limite. A ce jour, toujours aucune notification....

Face au silence de la DISP Lille, les instances nationales du SNEPAP-FSU ont pris le relais de la région Lille, saisissant par courrier daté du 20 mars 2015 la sous-direction des ressources humaines de la DAP.
Sous-direction qui s’est enquise de la situation auprès de la DISP de Lille. Mauvaise pioche tant la comptine de cette dernière est invalidée par les pièces en notre possession.

Oui, la DISP de Lille décide de publier une annonce pôle emploi sur un poste déjà occupé par un agent contractuel, et ce avant toute décision sur le renouvellement ou non des contrats, sur la base d’une interprétation erronée d’une circulaire DGAFP. Absurde....

Oui, la DISP de Lille convoque l’agent contractuel à un entretien de recrutement pôle emploi concernant un poste qu’il occupe déjà depuis près de cinq années. Scandaleux....

Oui, la DISP de Lille s’assied allègrement sur les quelques textes régissant le cadre d’emploi des agents contractuels, faisant fi de ses obligations d’informer les agents contractuels de ses intentions dans le cadre d’un entretien préalable et de notifier dans un délai légal la décision de renouvellement ou non du contrat. Illégal...

Entre promesses de création d’un corps de psychologue qui ne se concrétisent pas, installation tardive des CPP, sempiternelles attentes de mise en oeuvre des concours réservés, le Ministère de la Justice fait preuve d’une rare indigence dans la gestion de ses agents non titulaires. L’entrée d’une Direction Interrégionale dans ce concert de
fausses notes est inenvisageable.

Le SNEPAP-FSU a d’ores et déjà ressaisi la sous-direction des ressources humaines de la DAP.
Qu’il vienne de la Direction de l’Administration Pénitentiaire ou du Ministère de la Fonction Publique, un rappel à l’ordre est incontournable.

Paris, le 14 avril 2015










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