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REFORME TERRITORIALE : UNE CARTE ET DES QUESTIONS

mercredi 8 juillet 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Ce mardi 30 juin 2015, se tenait au Secrétariat Général du Ministère de la Justice un groupe de travail relatif à l’application de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) et son impact sur les directions dudit Ministère. A cette occasion, les différentes directions concernées étaient représentées aux côtés du Secrétaire Général du Ministère de la Justice, à l’exception notable de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)....

Pour rappel, cette réforme territoriale fera passer la carte administrative de la France de 22 à 13 régions au 1er janvier 2016. Cette décision n’est pas sans conséquence pour quatre Directions Interrégionales (DI(R)). Afin de maintenir l’unité des futures régions administratives, certains départements (territoires à la PJJ) changeront de Directions Interrégionales d’appartenance. Ainsi, le Ministère de la Justice propose une nouvelle carte des interrégions modifiant les limites géographiques de quatre d’entre elles :

– La DI(R) (Grand)Nord : perte de la Haute-Normandie.
– La DI(R) (Grand) Ouest : rattachement de la Haute-Normandie.
– La DI(R) (Grand) Centre : perte de la Champagne-Ardennes, rattachement de la Franche-Comté.
– La DI(R) (Grand) Est : perte de la Franche-Comté, rattachement de la Champagne-Ardennes.

En premier lieu, la FSU Justice a rappelé son étonnement quant à la méthode de dialogue social employée, avec la réunion, par l’administration, d’un groupe de travail sans transmission préalable d’aucun document en appui. Méthode d’autant plus problématique que nous savons ce qu’il coûte de réformer les DI(R) : en 2010, au motif de la RGPP, c’est à une véritable saignée des DI(R) de la PJJ que nous avons assisté, avec la suppression de près d’un tiers d’entre elles et la fermeture de nombreux autres services et postes.

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Aujourd’hui, le Ministère de la Justice nous assure qu’il n’est nulle question de changement de sièges de DI(R). S’agissant des postes (éventuelles suppressions ou transferts d’ETP), le Secrétariat Général annonce qu’il y aura peu d’impact à la DPJJ et à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), ce qui ne serait pas le cas dans les Plateformes Interrégionales Ministérielles (PFI).

- A la PJJ : le Secrétaire Général du Ministère de la Justice, porte parole d’une DPJJ absente, indiquait que ce changement de périmètre des DIR n’entraînerait ni transfert, ni suppression d’ETP.
- A la DAP : même son de cloche qu’à la PJJ sur les suppressions d’effectifs, mais des « rares redéploiements » qui restent mystérieux.
- Pour les PFI : le Secrétariat Général semble avoir évalué l’impact de la réforme de manière plus précise.
- En ce qui concerne l’action sociale (DRAS), ASS et médecins de prévention concernés ne feraient l’objet que d’un simple changement d’autorité hiérarchique de rattachement.
- Pour les services informatiques : les modifications apportées aux DI(R) (Grand) Est et DI(R) (Grand) Centre n’auraient pas de conséquences en terme de Ressources Humaines. S’agissant de la DI(R) (Grand) Ouest, une création de poste serait nécessaire compte tenu du rattachement de la Haute-Normandie.
- S’agissant des départements d’exécution budgétaire et comptable des PFI concernées, les dépenses basculeraient donc d’une PFI à une autre, avec des estimations en cours de réalisation quant aux conséquences sur la charge de travail que cela représenterait. En terme RH sur ces départements, 5 ETP supplémentaires seraient nécessaires sur la PFI (Grand) Est, 5 ETP en moins sur la PFI (Grand) Centre, 8 ETP supplémentaires sur la PFI (Grand) Ouest au détriment de la PFI (Grand)Nord. Comble de cynisme, il est annoncé que cela se fera sans douleur car ces services sont composés de nombreux contractuels. En guise de plan social, de simples non-reconductions de contrats seront donc mises en oeuvre...
Preuve supplémentaire que les agents contractuels sont bien une variable d’ajustement.

La FSU Justice a rappelé que chaque direction territoriale ou départementale (DT PJJ / SPIP) doit conserver ses compétences propres au sein des régions administratives, ceci impliquant de mettre sur la table la question du maintien de services bi-départementaux au niveau de l’Administration Pénitentiaire.

S’agissant du délai de la mise en oeuvre de cette nouvelle cartographie, aucune décision n’est à ce jour arrêtée. Pour la PJJ, il nous est indiqué que la direction souhaite une mise en oeuvre au plus tôt, c’est à dire pour le 1er janvier 2016. Pour la FSU Justice, cette position est intenable, notamment lorsqu’il nous est parallèlement indiqué que les impacts de cette réforme doivent encore être travaillés dans les différentes directions du Ministère de la Justice. Pour leur part, Services Judiciaires, DAP et Secrétariat Général proposent une mise en oeuvre en janvier 2017.

Cette réforme administrative aura un impact sur les instances de dialogue social au niveau des quatre DI(R) concernées. Le Ministère travaille actuellement à une refonte hasardeuse des textes qui permettrait le fonctionnement de ces instances sans organisation de nouvelles élections professionnelles.

C’est un désagréable sentiment de travail cartographique sans boussole qui nous est donné à l’issue de cette réunion. Aux questions précises qui ont été posées sur les conséquences de cette réforme administrative (sur les services, les personnels, les publics), il a été répondu la nécessité par les directions de travailler plus précisément les répercussions, par le biais notamment de nouveaux groupes de travail à venir.

Pour sa part, la FSU Justice garde son cap et a rappelé ses axes de revendication :
- Création de 4 Directions Interrégionales supplémentaires en métropole, afin d’en aligner le nombre sur la nouvelle carte administrative à 13 regions.
- Création d’une DI(R) Outre-Mer au sein de la PJJ et de l’Administration Pénitentiaire.
- Respect des prérogatives des Directions Territoriales et Départementales (PJJ / SPIP).

Ces revendications sont très éloignées des projets du Ministère de la Justice. En constituant des espaces géographiques très étendus allant du Tréport à la Vendée, ou encore des châteaux de la Loire aux frontières helvètes, l’administration va accroître les difficultés des personnels, dégrader encore plus les conditions de travail et complexifier l’exercice des missions.

La FSU Justice reste particulièrement attentive sur ces questions et demeure vigilante sur les conséquences de la réforme sur les postes et le fonctionnement des services.

Paris, le 8 juillet 2015










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