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REFORME STATUTAIRE - CTP-SE du 21 juillet 2010 : UNE PAGE SE TOURNE...

vendredi 23 juillet 2010 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 21 mars 2008, l’administration pénitentiaire ouvrait un cycle de discussions sur les statuts des corps de la filière insertion – probation. Les propositions inacceptables de l’AP provoquaient alors une levée
de boucliers.

Le 17 juin 2008, en réponse à ce mouvement de contestation, la DAP engageait un plan de travail signé par l’ensemble des organisations syndicales. A son terme, le SNEPAP-FSU signait le protocole d’accord du 9 juillet 2009 portant réforme statutaire des personnels d’insertion et de probation. Au fil des discussions, notre organisation a lutté pour obtenir l’abandon des contreparties imposées par l’administration à une revalorisation. L’article 10 a été retiré malgré son inscription initiale dans le protocole. La revalorisation indemnitaire a eu lieu sans imposer de passage à l’IFO modulable. La formation des CIP est maintenue à deux ans et bien plus, l’administration annonce désormais qu’elle proposera dès la rentrée de septembre, de discuter l’abandon du dispositif de préaffectation qu’elle a imposé en 2006. Les arguments que le SNEPAP-FSU n’a eu de cesse de porter au sein du groupe de travail sur la formation, prévu par le protocole, semblent enfin entendus.

Le Comité Technique Paritaire – Socio-Educatif du 21 juillet 2010 vient donc clore une période intense de négociations que le SNEPAP-FSU a menées avec ténacité et détermination pour faire aboutir une réforme la plus conséquente possible pour l’ensemble de la filière. Après convocation des instances paritaires, notamment du CTP Ministériel en septembre prochain, et passage en Conseil d’Etat, les décrets seront publiés au dernier trimestre 2010. Enfin…

La mise en oeuvre concrète de la réforme statutaire s’engagera donc dès la fin 2010 !

Aux yeux de tous et comme d’autres organisation syndicales l’ont déclaré, ces décrets statutaires « marquent aujourd’hui une progression significative des rémunérations des CIP et du reste de la filière ». Le vote unanime (administration et OS) du CTP-SE en faveur de l’arrêté fixant les nouvelles grilles indiciaires en est la parfaite illustration. Cette victoire est le fruit du mouvement de 2008 et des arbitrages politiques que le SNEPAP-FSU a obtenus au cours des mois suivants en faveur de cette revalorisation malgré les obstacles dressés par la DGAFP. Ces arbitrages favorables ont largement reposé sur l’affirmation d’une identité professionnelle spécifique et de missions propres qui demeurent donc la clé de cette réforme, quoi qu’en disent certains, au mépris de l’évidence. Cette progression statutaire est d’autant plus notable qu’elle est arrachée dans un contexte de restrictions budgétaires massives et d’attaques répétées contre l’ensemble de la Fonction Publique.

Pour autant, le CTP-SE n’a pas été un long fleuve tranquille et le SNEPAP-FSU n’a pas masqué ses divergences avec l’administration sur plusieurs points :

· Ainsi, le devenir des ASS qui feront le choix du détachement est certes éclairci et le décret statutaire des CPIP prévoit une période de 6 mois pour opter entre la poursuite de leur détachement jusqu’à l’intégration ou la réintégration dans leur corps d’origine. Cependant, le SNEPAP-FSU, rejoint sur ce point par la CFDT-Interco, a déposé un amendement pour que cette période d’option soit étendue à la totalité de la durée de détachement (soit deux ans maximum), sans être entendu par l’administration. Bien plus, pour les ASS qui refuseraient d’emblée ou au terme des 6 mois de réflexion d’intégrer le nouveau corps de CPIP, l’administration n’apporte toujours aucune réponse claire. Le maintien sur place des ASS est ainsi évoqué par le DAP Adjoint mais rien sur les modalités pratiques et administratives d’une telle disposition et encore moins sur les missions qui seront alors exercées par ces personnels…L’administration s’est engagée à une information rapide et individuelle à tous les personnels concernés, et à la mise en place dès la rentrée d’une réunion sur les missions des ASS en SPIP.

· Concernant le statut d’emploi des DFPIP 1ère catégorie, le SNEPAP-FSU a longuement dénoncé l’introduction lors des récentes discussions entre la DAP et la DGAFP de conditions d’accès spécifiques (parcours professionnel) pour les DPIP alors que les autres fonctionnaires de catégorie A n’y seront pas soumis. Cette disposition est incompréhensible. Loin de valoriser les personnels de la filière, elle créé un obstacle supplémentaire à l’accès au statut d’emploi fonctionnel revalorisé. Ainsi, malgré l’incontestable progrès que constitue l’accès à l’indice brut 1015, voire au Hors Echelle A pour l’échelon spécial, le SNEPAP-FSU s’est abstenu sur ce texte.

· Enfin, sur le statut de DPIP, le SNEPAP-FSU a tenu à souligner l’absence d’évolution indiciaire pour ce corps, qui peut certes s’expliquer par la création récente de ce statut. Néanmoins, le SNEPAP-FSU a souhaité voir disparaître les nouvelles contraintes qui doivent s’appliquer à ce corps en fonction du nouveau statut. Nous avons donc déposé un amendement visant à supprimer l’obligation de mobilité au terme d’une période de 5 ans, renouvelable une fois. Soutenu par la CFDT-Interco, cet amendement a rencontré, sans grande surprise, l’opposition de l’administration et, plus étonnamment, celle de l’UGSP-CGT…

Les dispositions du statut de DPIP contiennent également les dispositions prévues par l’administration pour l’intégration des CSIP. Sur ce point, le SNEPAP-FSU a rappelé l’engagement non tenu de l’administration d’un reclassement immédiat et présenté un amendement permettant une intégration rapide de tous les CSIP confortée par une abrogation du décret statutaire de ce corps au terme d’une période de 3 années. Compte-tenu des récents arbitrages entre la DGAFP et la DAP, cette dernière n’a pas fait droit à notre demande. Le dispositif retenu est donc celui de deux voies d’accès spécifiques : la liste d’aptitude réservée aux CSIP pendant 5 ans et un examen professionnel exceptionnel sur 3 ans. Parallèlement, le corps de CSIP est mis en extinction par un décret adopté par le CTP-SE (Pour : Administration, SNEPAP-FSU, CFDT-Interco ; Abstention : UGSP-CGT). Ainsi, le corps de CSIP ne sera plus alimenté. Dans ces conditions, et malgré les importantes réserves que le SNEPAP-FSU a pu émettre, la DAP se dit persuadée, compte-tenu des départs prévisibles à la retraite et surtout des besoins d’encadrement de la filière, de parvenir à l’extinction réelle du corps de CSIP dans les 5 ans. Pour autant, le SNEPAP-FSU ne pouvait se satisfaire de ce recul de l’administration au regard des engagements initiaux. En raison de ce dernier élément et de l’absence d’évolution indiciaire pour le corps des DPIP, le SNEPAP-FSU s’est donc également abstenu sur ce décret statutaire.

Faute d’avoir entendu les exigences du SNEPAP-FSU pour rétablir la cohérence d’ensemble de la réforme, l’administration s’est donc privée d’un soutien plus franc de notre organisation aux différents textes. Néanmoins, l’essentiel était bien que le décret statutaire des CPIP soit enfin validé par le CTP-SE (Pour : Administration, SNEPAP-FSU ; Contre : UGSP-CGT, CFDT-Interco) pour engager définitivement la réforme longtemps promise. Ainsi, après la revalorisation indemnitaire de septembre 2009, l’ensemble des CIP et les fonctionnaires détachés dans ce corps, connaîtront leur reclassement dans le nouveau corps de CPIP et la revalorisation de leur traitement indiciaire dès le 1er janvier 2011. La revalorisation sera définitivement en place au terme de 4 années de grille transitoire. Après le premier statut de chef de service éducatif et de probation en 1977, le statut de DSPIP en 1999 puis de DIP en 2005, la création du statut d’emploi de DFPIP et du statut surindiciarisé de CPIP marque une nouvelle étape décisive. Désormais, les SPIP ne sont donc plus considérés comme des services publics de second ordre et leurs directeurs disposent d’un statut comparable à celui des conseillers d’administration. Désormais, les missions et les responsabilités des CPIP sont considérées comme de niveau comparable à celles du corps de commandement de l’AP. Et, pour ces deux corps, la catégorie A est accessible.

Si un chapitre statutaire se referme aujourd’hui, il ne réglera pas seul les difficultés auxquelles sont toujours confrontés les SPIP. Les moyens tant humains que matériels et financiers demeurent plus que jamais nécessaires pour faire face aux enjeux de demain, l’application de la loi pénitentiaire au premier rang. Le SNEPAP-FSU poursuit sa marche…
L’aboutissement de cette étape nous encourage à continuer !











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