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Quand réserve civile pénitentiaire rime avec réserve « budgétaire » pénitentiaire…

jeudi 10 novembre 2011 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le 19 octobre 2011, le directeur de l’Administration Pénitentiaire, par une note à ses services, a rendu effective la réserve civile pénitentiaire créée par l’article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

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Un décret en date du 27 juin 2011, et une circulaire en date du 12 octobre dernier, en avaient fixé les modalités de mise en œuvre et, dès l’été, l’administration a procédé à un recensement des vœux des personnels ayant quitté l’administration dans les 5 dernières années. Résultats : parmi ces jeunes retraités de l’Administration Pénitentiaire, 860 d’entre eux, dont 30 issus de la filière insertion et probation, se sont déclarées intéressés pour bénéficier d’une information sur les missions auxquelles ils pourraient être affectés. La note du 19 octobre vient donc préciser celles-ci…

Pour rappel, l’article 17 loi 24 novembre 2009 dispose : « Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d’étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d’assister les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation ».

Il ne fallait pas être grand clerc pour deviner que cette réserve constituerait bien évidemment une variable d’ajustement pour combler les déficits d’un budget en tension dans le domaine des ressources humaines. Preuve en est, alors que le SNEPAP-FSU a dénoncé l’indigence du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF) sur les sujets spécifiques du renfort de personnels pour les SPIP ainsi que pour les extractions judiciaires, la note du 19 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire prévoit d’attribuer aux réservistes des missions en lien avec… les SPIP et les extractions judiciaires !
Dans le cadre des discussions budgétaires des derniers jours, le Ministre a confirmé cet esprit de la réserve en déclarant devant les députés le 26 octobre à propos des postes manquant pour l’expérimentation des extractions judiciaires sur les DISP Alsace et Auvergne : « jusqu’en mars, l’administration pénitentiaire a cherché partout l’équivalent de ces postes pour les mettre dans ces deux régions. Nous avons utilisés les ERIS, les réservistes, tous ceux que l’on pouvait utiliser sans toucher à l’effectif de présence dans les prisons. » Le Ministre a ensuite admis que le nombre d’emplois prévus pour assurer l’ensemble des escortes était « insuffisant ». La solution est donc la même pour l’expérimentation comme pour la généralisation...

Ainsi la note du 19 octobre 2011 introduit cinq fiches-missions :

Soutien à la sécurité des extractions judiciaires et à la garde des geôles dans les juridictions (missions attribuées aux réservistes issus de la filière surveillance). A ce titre, le réserviste en uniforme pourra notamment conduire le véhicule utilisé pour le transfèrement, participer au placement de la personne dans la geôle, à sa sortie, à ses mouvements, au contrôle des locaux et du véhicule. Il ne pourra pas procéder à des fouilles sur les personnes ni porter d’armes.
Renforcement de la sécurité dans les SPIP (idem). Dans ce cas, le réserviste en uniforme participe par sa présence et son expertise à résoudre tout problème lié à la sécurité dans les SPIP : sur les espaces d’accueil, en lien avec la DISP en cas d’incident, dans le service pour la mise en place des procédures de sécurité, des formations sur ce thème...
Assistance à la mise en œuvre de la surveillance électronique dans les SPIP. L’administration présente ces fonctions comme des missions purement administratives sans préciser le type de personnels concernés. Gestion du calendrier de pose et dépose, du stock, de l’exécution de la mesure, des statistiques seront les tâches de ces réservistes.
Référent métier auprès des CPIP (réservistes issus de la filière insertion/probation). Le réserviste sera amené à accueillir et accompagner les élèves et stagiaires CPIP « en lien avec les tuteurs des personnels d’insertion et de probation du SPIP » et dans le cadre de leurs travaux pédagogiques commandés par l’ENAP.
Assistance des personnels d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs fonctions de probation (idem). Le réserviste aidera et conseillera les CPIP dans les prises en charges complexes, actions collectives, mise en place de partenariat TIG.

Pour le SNEPAP-FSU, l’administration propose tout simplement des fiches de poste de surveillant « extraction » et PSE, agent d’accueil et tuteur de stage ! Pour la 5è fiche, grâce à l’intervention du SNEPAP-FSU, la DAP a accepté d’ajouter une mention distinguant l’intervention du réserviste de celui d’un psychologue superviseur, mais cette fonction reste imprécise et risque de combler l’absence de pluridisciplinarité qui devait donner lieu à des échanges professionnels dans les SPIP, domaine dans lequel, là encore, la DAP fait défaut.

La DAP a également présenté aux organisations professionnelles le projet de circulaire, désormais devenu définitif depuis le 12 octobre 2011, relatif au statut du réserviste. Ainsi, recruté au niveau inter-régional, celui-ci devra être retraité depuis moins de 5 ans, avoir moins de 65 ans, ne pourra servir que dans la limite de 150 jours par an pour une indemnité de 105 euros brut par jour et pourra bénéficier d’une formation « dans la mesure où vous le jugerez nécessaire ».

Bien plus, la DAP, se basant sur le texte du décret de juin 2011 qui dispose « le réserviste disposera de l’ensemble des prérogatives liées à ses fonctions », prévoit également que ce dernier pourra se voir conférer un pouvoir hiérarchique sur des agents ! Le SNEPAP-FSU a demandé le retrait de cette disposition de la circulaire qui risque de mettre les personnels, réservistes ou non, dans une insécurité professionnelle importante. Ainsi comment envisager qu’un réserviste, présent au maximum 105 jours par an, n’ayant pas accès à la formation continue, n’ayant pas participé à l’élaboration d’une politique de service, puisse imposer des directives ou des sanctions aux personnels ?

De même, l’administration laisse la possibilité aux DISP « d’écarter une candidature si vous estimez par exemple que le candidat a porté atteinte à l’image de l’administration depuis sa sortie du service ou que le candidat a eu un comportement incompatible avec l’exercice d’un emploi public ». Le SNEPAP-FSU n’a pas manqué de relever ce critère dont l’appréciation apparaît pour le moins subjective pour un agent ayant quitté son service et ne pouvant donc plus être poursuivi disciplinairement pour une atteinte au droit de réserve par exemple.

De même, si les fiches missions ne prévoient pas d’attribuer une arme aux réservistes, la plaquette de présentation, que la DAP souhaite diffuser, prévoit la possibilité de la dotation d’une arme. Questionnée par le SNEPAP-FSU sur ce sujet, la DAP répond qu’elle envisage cette possibilité « au cas où les missions des réservistes évolueraient... » ! Le SNEPAP-FSU a demandé le retrait de cette disposition.

Pour le SNEPAP-FSU, il était déjà entendu lors de sa création en 2009 que la réserve civile
pénitentiaire relevait bien, dans le contexte de l’époque et malgré les dénégations des responsables politiques, d’un moyen pour l’administration de pallier les carences des services en matières de ressources humaines.

Cette réserve civile pénitentiaire est in fine mise en place dans un contexte budgétaire inédit ! Ainsi alors que le PFL 2012, amputé par le budget dédié au Nouveau Programme Immobilier de 13 200 places en voie d’achèvement pour 2017, prévoit le recrutement ridicule de 45 CPIP, la suppression de 200 places de placements extérieur, et la mise en place de la réserve pénitentiaire, 30 000 nouvelles places de prison sont annoncées dans une loi de programmation qui sera présentée dans les semaines à venir. Ces choix et priorités budgétaires relèvent d’une irresponsabilité politique grave !

Dans la continuité des actions mises en places depuis le début 2011, le SNEPAP-FSU agit en interpellant les élus qui nous reçoivent dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances. Pour que les priorités de l’Administration Pénitentiaire portent enfin sur la qualité et non la quantité, le SNEPAP-FSU exige l’abandon de la réserve civile pénitentiaire, des missions d’escortes, et le recrutement pluridisciplinaire de personnels dans les SPIP.

Paris, le 10 novembre 2011.










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