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Projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle » : UNE NOUVELLE RECIDIVE !

mardi 17 novembre 2009 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le Parlement examine à partir d’aujourd’hui un nouveau projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ».

Les principales dispositions de ce projet de loi consistent à étendre une fois de plus l’application
de mesures de sûreté
(abaissement des seuils de peine prononcée permettant le placement en surveillance de
sûreté de quinze ans à dix ans, allongement de la durée de la surveillance de sûreté de un an à deux ans…), et à
augmenter la surveillance des personnes ayant commis certains crimes, notamment de nature sexuelle, par
leur contrôle et leur fichage
(création d’un nouveau fichier intitulé « répertoire des données à caractère personnel
collectées dans le cadre des procédures judiciaires », durcissement des contraintes des personnes inscrites au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes – FIJAIS, extension des cas d’inscription
au fichier national automatisé des empreintes génétiques - FNAEG…).

Ce projet de loi vise également à instaurer une obligation de fait de suivre un traitement médicamenteux qui
entraîne une diminution de la libido
 : en effet, l’injonction de soins peut comporter un tel traitement ; conformément
au code de la santé publique ce traitement ne peut être que proposé, mais le projet de loi prévoit que le refus ou
l’interruption de ce type de traitement sera susceptible d’entraîner une incarcération ou un placement en centre de
rétention ; le signalement à l’autorité judiciaire par le médecin traitant du refus ou de l’interruption d’un tel traitement
sera obligatoire et non plus facultatif.

Dans le prolongement de la philosophie de la loi créant la rétention de sûreté, il s’agit non plus de répondre en
sanctionnant des actes commis mais d’étendre le filet de la surveillance des personnes considérées comme
potentiellement dangereuses. Encore une fois, la dangerosité, notion polysémique et aux contours flous, sert de
fer de lance à une politique de plus en plus attentatoire aux libertés.

Ce projet de loi est un nouveau texte de circonstance venant en réponse à de nouveaux faits divers. Or, pour le
SNEPAP-FSU, tout acte, aussi grave soit-il, ne saurait à lui seul justifier une modification législative sans que
l’évaluation des dispositifs existants et des moyens mis en oeuvre pour les faire fonctionner n’ait été faite ! Ce texte,
s’il est adopté, non seulement ne renforcera en rien l’effectivité des mesures précédemment votées mais il
s’empilera sur une série de dispositions récentes complexifiant de manière frénétique le droit existant.

De plus, si la prévention de la récidive et notamment celle des crimes les plus graves est un objectif légitime, la loi
pénale doit préserver un équilibre entre la protection de la société et les garanties des libertés individuelles. Or ce texte
augmente le déséquilibre, à partir d’un constat controversé et pour un résultat aléatoire. En effet, le choix est de faire
peser cette surveillance et ces contrôles sur l’ensemble des criminels sexuels alors qu’il est établi, statistiquement
parlant, qu’une très large majorité d’entre eux ne récidivera pas. Ce déséquilibre est d’autant plus contestable que rien
ne montre que les moyens employés seront efficaces. Ainsi, dispositif le plus controversé, le traitement anti-libido est
quasiment présenté comme un antidote scientifique à la récidive des délinquants sexuels, antidote dont on aurait tort
de se priver ! Pourtant, cette « solution » constitue une réponse caricaturale à une délinquance dont les facteurs
de passage à l’acte sont beaucoup plus complexes
. Il est vrai qu’il est tellement plus simple d’envisager le
délinquant sexuel comme un « monstre » répondant à des pulsions incontrôlables qu’il suffirait d’annihiler ! De plus, ce
traitement qui diminue la libido est déjà utilisé par certains médecins sur la base de leur diagnostic médical. Rendre
obligatoire ce traitement, et au détriment du respect du secret médical corollaire de l’efficacité des soins, risque d’être
totalement contre-productif.

Pour le SNEPAP-FSU, l’effort doit être porté pour faire fonctionner l’existant en matière d’application des peines, et dès
le premier jour de l’exécution de celles-ci. La prévention des risques de récidive passe avant tout par la
diversification et l’intensification des contenus des peines notamment tels que développés par les services
pénitentiaires d’insertion et de probation.
L’individualisation de l’exécution des peines à même de concourir « à
amoindrir le risque de récidive », passe aussi par l’octroi des moyens nécessaires pour y parvenir. On est loin du
compte !











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