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Point d’actualité avec le Cabinet de la Garde des sceaux

lundi 22 juin 2015 par Webmestre SNEPAP-FSU

Une délégation du SNEPAP-FSU a récemment rencontré la Conseillère technique pénitentiaire de Madame la Ministre de la Justice, laquelle était accompagnée de la chargée de mission SPIP/probation. Divers points d’actualité ont été abordés.
Avant toute chose, le SNEPAP-FSU a confirmé la revendication unitaire de suppression sans délais du dispositif de pré-affectation des CPIP stagiaires. Le Cabinet ministériel fait écho aux propos tenus par la Directrice de l’Administration Pénitentiaire à l’occasion du CT SPIP, et confirme qu’une décision sera prise en ce sens à la rentrée. Les organisations professionnelles, qui avancent unies sur ce sujet, seront de toute évidence attentives à ce que la décision ne soit pas assortie de conditions inacceptables, ainsi qu’aux modalités d’application.

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STATUTS DE LA FILIERE INSERTION ET PROBATION

Le SNEPAP-FSU est naturellement revenu sur une revendication qu’il place désormais au cœur de tous les échanges institutionnels : la revalorisation statutaire de la filière insertion et probation.
Le SNEPAP-FSU a rappelé l’obsolescence des statuts de DPIP, vieux de 10 ans, qui ne correspondent absolument plus aux responsabilités du corps d’encadrement des SPIP. Il est revenu sur le fossé qui se creuse avec les autres corps de catégorie A de l’administration pénitentiaire.
La démarche engagée par le SNEPAP-FSU porte de toute évidence ses fruits. Longtemps, les discussions statutaires étaient hors de propos. Puis, l’administration a reconnu qu’il existe un « dossier », mais que rien n’était envisageable avant le prochain triennal budgétaire, écartant toute discussion préalable. Un nouveau cap vient d’être franchi dans la mesure où le Cabinet de la Ministre indique qu’engager des discussions courant 2016 pourrait être un bon compromis, sans autre précision. Dans le même temps, la Directrice de l’Administration Pénitentiaire expliquait aux représentants du personnel du SNEPAP-FSU qui siégeaient en CAP des DPIP que les choses pourraient être envisagées d’ici la fin de l’année 2016.
Courant 2016, fin 2016 ? Les lignes bougent, mais il convient désormais d’être plus précis. En tout état de cause, le SNEPAP-FSU n’attendra pas la fin d’année 2016 ; engager des discussions aussi rapprochées de la fin du triennal budgétaire, et des échéances législatives et présidentielles de l’année 2017 aux issues pour le moins incertaines, est trop périlleux.

Dans une logique de filière qui nous est chère, le lien avec le corps des CPIP est indissoluble. A ce titre, le SNEPAP-FSU a fait mention des propositions du Ministère de la Fonction publique quant à la rénovation de l’ensemble des grilles types des fonctionnaires. Il s’agira d’examiner l’impact des propositions sur nos grilles spécifiques, lesquelles nécessiteront une révision en conséquence, et de remettre sur la table le passage en catégorie A pour les CPIP.

APPLICATION DE LA LOI DU 15 AOÛT 2014

Le Cabinet a interrogé le SNEPAP-FSU sur sa perception de la mise en œuvre de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Le constat est sans appel : la contrainte pénale, comme la liberté sous contrainte, ne parviennent pas à trouver leur vitesse de croisière. Les motifs, prévisibles , avaient été envisagés par le SNEPAP-FSU dès le stade de la rédaction du projet : la construction même des dispositifs est en cause.
Une contrainte pénale qui peine à se démarquer du sursis avec mise à l’épreuve, lequel doit être supprimé ; la définition des interdictions et des obligations qui n’est pas balisée au stade de la condamnation, alors même qu’une césure de la peine est prévue pour ce faire ; une intensité qui ne répond pas à la nécessaire progressivité de l’exécution de la peine.
Mais, au-delà des dispositions légales, c’est l’approche même, dans les juridictions, qui doit être questionnée. Si le diagnostic est identique pour la Liberté Sous Contrainte, il existe néanmoins une différence majeure sur ce point : la charge de travail pour les services pénitentiaires, greffes et SPIP, a ici bel et bien explosé.

Dès lors, le SNEPAP-FSU ne peut que rappeler qu’une entrée en vigueur si rapide du texte, en décalage avec l’arrivée des ressources humaines sur les terrains, était contre-productive. Renvoyé aux recrutements massifs évoqués par le Cabinet, le SNEPAP-FSU a rappelé que la première promotion de CPIP recrutée dans le cadre du programme d’accompagnement de la loi de 2014 ne serait que pré-affectée à la rentrée prochaine ; il ne s’agit en aucun cas de personnels titulaires. Bien plus, il a rappelé que 650 postes de CPIP sont créés pour cette nouvelle loi, alors que 1000 créations d’emplois avaient été appelées, en vain, par l’étude d’impact de la loi pénitentiaire de novembre 2009. En conséquence, ces nouveaux moyens ne répondent en réalité qu’aux besoins appelés voilà 6 ans... Quand répondrons-nous à ceux de la loi d’août 2014 ?
Par ailleurs, le SNEPAP-FSU a invité la chancellerie à se pencher de très près sur le recours à ce que nous appelons le « suivi post-peine », ou généralisation de la surveillance judiciaire, par endroit plus investi que le nouveau dispositif de LSC. L’objectif du texte n’en est que plus dénaturé ; l’extension du filet pénal et l’impact non prévu sur les SPIP sont sources d’inquiétudes.
Si un véritable bilan ne pourra être réalisé avant plusieurs années, le Cabinet n’a pas écarté l’hypothèse de modifications législatives à l’occasion de la « clause de rendez-vous », d’ici 2017.

En lien, le SNEPAP-FSU est revenu sur les travaux engagés par l’administration pénitentiaire quant à l’enrichissement des pratiques de probation (Manuel de mise en œuvre de la contrainte pénale, référentiels des pratiques opérationnelles 1 à 4, recherche PREVA). Il se félicite d’une plus grande association des organisation professionnelles, de la qualité des échanges et de travaux qui vont globalement dans le bon sens, au-delà des points de divergence existants.

RENSEIGNEMENT PENITENTIAIRE, PLAN DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION VIOLENTE

Le SNEPAP-FSU a dénoncé l’absence absolue de concertation, et même d’information tout court, quant à la déclinaison du plan de lutte contre la radicalisation violente (qui tend à se transformer en plan de lutte contre le terrorisme..) et aux réflexions en cours sur le renseignement pénitentiaire.

Il a évoqué « l’invitation » tardive des organisations professionnelles à une réunion (prévue pour le 19 juin) et au contenu plutôt obscur mélangeant allègrement les deux sujets sans pour autant prévoir d’entrer dans le fond sur la question du plan de lutte contre la radicalisation.
L’administration s’étant contentée de transmettre aux organisations professionnelles de maigres documents en vue de ladite réunion, c’est par son réseau de terrain que le SNEPAP-FSU s’est procuré certaines informations, lesquelles méritent d’êtres discutées.

« Doctrine du renseignement pénitentiaire » d’une relative pauvreté avec quelques éléments inquiétants comme la désignation de référents « renseignement » dans les SPIP ; des quartiers dédiés aux objectifs toujours aussi flous ; un plan de lutte contre la radicalisation qui consiste en fait à coller une étiquette « lutte contre la radicalisation » à côté de programmes existants détournés de leur objet premier, tout en provoquant, par un abondement substantiel en moyens matériels, le recours dans l’urgence à des projets sans grande cohérence : il devient impératif de se mettre autour d’une table.
Le SNEPAP-FSU reviendra plus dans le détail sur ces points à l’occasion d’une prochaine communication spécifique.

Paris, le 22 juin 2015










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