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Personnels Administratifs : Fusion des corps / fiche technique

mardi 7 octobre 2008 par Webmestre SNEPAP-FSU

La réforme de l’Etat actuellement en cours (Révision générale des Politiques Publiques) préconise une organisation de la Fonction Publique en filière de métier, dont une filière administrative à côté de six autres filières.

Dans cet objectif, et surtout celui d’une rationnalisation de la Fonction Publique, d’une gestion plus économique, et d’une mobilité (corvéabilité ?) plus large des agents, la première étape a été de créer de nouveaux corps de personnels administratifs identiques dans chaque direction puis de fusionner ceux-ci au sein de chaque ministère.
Ainsi il a été décidé de réunir les personnels administratifs des 3 directions du ministère de la Justice.

La fusion au sein du ministère de la Justice

Depuis le 1er avril 2007, les attachés d’administration et d’intendance (AAI) des trois directions appartiennent tous à un nouveau corps d’AAI du ministère de la Justice, dont les décrêts fondateurs ont été publié au JO le 8 mars 2007 (décrêt 2007-362 du 6/03/2007).

Le décrêt du 2007-1106 publié au 16/07/2007 relatif à la fusion des SA s’appliquera au 1er janvier 2009. Dès à présent la FSU participe aux réunions institutionnelles organisant cette fusion.

Enfin c’est le 5 janvier 2008 qu’est publié le décrêt 2008-13 portant modification des dispositions statutaires communes aux adjoints administratifs des administrations d’Etat, et qui organise la fusion de ces corps dans le ministère de la Justice au 1er janvier 2009.

Il faut signaler que les personnels administratifs de la DAP conservent leur statut spécial.

La gestion administrative des dossiers :
La sous-direction de la synthèse RH, notamment le Bureau des ressources transversales assurera la gestion collective mais elle pourra la déléguer à une direction d’emploi.
A l’inverse, la gestion individuelle du personnel dépendra des directions d’affectation respectives, après une harmonisation du principe du suivi du dossier de l’agent. Une exploitation des facilités offertes par le logiciel SIRH H@rmonie sera recherchée, notamment en termes de droits de lecture.

L’évaluation/notation :
Une procédure d’évaluation est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail. A l’issue, un arrêté étayant les conditions d’évaluation ainsi qu’une circulaire « évaluation », commune à tous les corps, seront publiés. Par contre, la note chiffrée imposée par le statut spécial des agents de l’administration pénitentiaire ainsi que l’application de la règle de droit commun en matière de recours seront maintenues (Pas de recours en notation en CAP mais devant le Tribunal Administratif). L’ensemble du dispositif sera présenté aux organisations syndicales.

Les avancements :
Un ratio promu-promouvable sera défini par la sous-direction de la synthèse RH pour les nouveaux corps à partir d’un examen de l’existant et d’une projection sur les trois prochaines années. Cette sous-direction est garante de l’équilibre des avancements entre les directions d’emploi.
Un examen professionnel est généralisé pour toutes les directions pour l’accès des SA à la classe exceptionnelle. Une épreuve écrite et une orale le composent.

L’organisation des commissions administratives paritaires :
La Direction des services Judiciaires (SDRHG) sera chargée de l’organisation des CAP. Les règles de gestion administrative seront identiques à l’ensemble de la filière administrative. Des élections professionnelles sont d’ores et déjà fixées pour mars 2009 afin d’élire les représentants desdites CAP présentés par les syndicats.

La mobilité :
A titre principal, deux CAP seront organisées par an avec la tenue de CAP complémentaires (dites « CAP fermées » pour les postes à profil et les besoins spécifiques). La procédure de recueil des vœux est identique à la filière fusionnée (transparence des postes susceptibles de devenir vacants, vœux limités à 5, élaboration d’une nomenclature des postes proposés…). Les différents critères composants le barème des points permettant de constituer le classement des agents sera soumis à la concertation syndicale.
L’opacité des recrutements en CAP « fermées » est inquiétante puisqu’elle ne se fait pas sur des critères d’égalité, mais valide en quelque sorte le recrutement sur profil.

Le recrutement :
En raison de divers paramètres (pratiques des directions, des compétences particulières développées etc…), le recrutement sans concours sera la principale voie d’accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice. Il sera organisé à l’échelon déconcentré dans le cadre d’un programme défini par le secrétariat général (la sous-direction de la synthèse RH/ Bureau des ressources transversales).
Une mutualisation progressive dans l’organisation de ces recrutements pourra être recherchée entre directions tant pour les adjoints que pour le concours commun des SA. Afin de poursuivre l’objectif général de diversification de l’accès à la fonction publique, le recours au recrutement par voie de PACTE sera encouragé.
La généralisation du recrutement sans concours n’est pas acceptable car elle n’est pas égalitaire dans une Fonction Publique qui se défendait jusqu’il y a quelques temps d’un accès égalitaire et sans discrimination négative aux postes de fonctionnaires.
Il faut également savoir que la future réforme de l’Etat prévoit un recrutement sur liste alphabétique (comme à la territoriale), avec bénéfice du concours conservé pendant deux ans. A l’issu de cette période si l’agent n’a pas trouvé d’emploi, et s’il n’a pas été recruté par un responsable de service, il perd le bénéfice de son concours. La discrimination à l’embauche est le risque encouru malgré une Fonction Publique qui défendait l’accès pour tous aux postes de fonctionnaires.

Le régime indemnitaire :
Une harmonisation progressive des régimes indemnitaires sera recherchée tout en sachant que la masse salariale relève toutefois de la responsabilité du responsable de programme de chaque direction et que les régimes indemnités sont très hétérogènes d’une direction à l’autre.
Déjà les coefficients multiplicateurs de l’IFTS ont été alignés pour les SA, faisant passer le coefficient des SA de la DAP de 1 à 1,60.
Le statut spécial est conservé pour les agents de la DAP, l’ICP en découlant l’est donc également.
Toutefois une question se pose alors : les agents en fin de carrière ont tout intérêt à travailler au sein de la DAP pour le calcul des droits à la retraite. L’harmonisation des régimes indemnitaires par le haut sera une solution à négocier.

La formation :
Un module commun de formation initiale d’une durée de 15 heures pour les Adjoints Administratifs (connaissance de l’environnement professionnel, droit de la fonction publique, hygiène et sécurité) suivi d’une spécialisation pour la filière administrative de 9 heures (communication écrite), complété par des formations d’adaptation à l’emploi, organisées par les directions d’affectation en fonction des besoins identifiés, sera mis en place.
Pour les secrétaires administratifs, un module commun de formation initiale d’une durée de 150 heures sera mis en place, complété par des formations d’adaptation à l’emploi, organisées par les directions d’affectation en fonction des besoins identifiés
La formation sera assurée par chaque direction d’affectation dans le cadre du programme directionnel de formation défini.
Là encore la spécificité des missions de chaque administration n’est pas prise en compte, la formation sur chaque direction n’est pas suffisante au regard des spécificités de chacune, tant pour les publics reçus que pour les outils utilisés.

Etat des lieux suite aux rencontres avec les personnels

La fusion des corps répond mal au besoin que ressentent les personnels administratifs, de recentrage sur leurs missions, d’une meilleure définition de leurs tâches, de la reconnaissance de la technicité et des responsabilités croissantes qu’on leur impose. La réponse de l’administration à cette spécialisation est le recrutement sur profil, intéressant lorsqu’il correspond à une spécialisation avec formation, discriminant lorsqu’il s’agit d’une politique de recrutement de masse. Dans ce cadre, le développement du recrutement sans concours, puis à terme l’instauration d’une bourse de l’emploi public, inquiète les agents.
La fusion de la DAP et de la DPJJ avec les services judiciaires inquiète les personnels quant à la spécificité de leur métier.

Le glissement des tâches des personnels administratifs vers des tâches du corps supérieur (adjoints avec des responsabilités de SA, SA avec des missions d’attachés) est une vraie réalité du terrain. Même si les agents remplissent ces nouvelles responsabilités avec motivation, d’une part les formations initiales comme continues sont largement insuffisantes (voire inexistantes) et d’autre part la compensation financière qui en résulte n’est pas convaincante : indemnitaire soumis au mérite et à une modulation subjective, écrasement de la grille indiciaire en début de carrière qui empêche une véritable progression dans la rémunération, source de motivation supplémentaire il ne faut pas le nier !

Cette fusion ne doit donc pas aller sans une réelle redéfinition des métiers des personnels administratifs au sein de chaque direction. La mobilité, intéressante en terme de carrière, ne doit pas être subie, sans un véritable plan de formation adéquat, et sans des garanties d’égalité de traitement entre chaque agent !

LA FSU recherche des volontaires pour constituer des listes de candidats à l’occasion des élections professionnelles, contactez nous !










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