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PERSONNELS PENITENTIAIRES : ARRETEZ D’ENCOURIR DES SANCTIONS PENALES !

mardi 27 septembre 2005 par Webmestre SNEPAP-FSU

Le Canard enchaîné a mis à jour la nouvelle rédaction de l’article 721 alinéa 1er du CPP, telle qu’elle résulte de la loi du 9 mars 2004 dite Perben 2 : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, de 2 mois pour les années suivantes et de sept jours par mois. »

Le Canard enchaîné a mis à jour la nouvelle rédaction de l’article 721 alinéa 1er du CPP, telle qu’elle résulte de la loi du 9 mars 2004 dite Perben 2 : « Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, de 2 mois pour les années suivantes et de sept jours par mois. »

Depuis, le Ministère de la Justice semble muré dans le silence sur cette question. La responsabilité du calcul du crédit de réduction de peine incombe à l’administration pénitentiaire sous contrôle du Procureur de la République : or aucune consigne précise de modification des pratiques n’a été donnée !

Un agent de l’AP qui « reçoit ou retient une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi ou prolonge indûment la durée d’une détention est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende » (article 432-6 du code pénal). Cela ne semble pas « émouvoir » le Garde des Sceaux ! Concrètement, tous les personnels, qu’ils soient affectés au greffe ou qu’ils aient simplement « eu connaissance (...) d’une privation de liberté illégale » sont concernés (article 432-4, 432-5 du CP).

Pour le SNEPAP FSU, le silence du Garde des Sceaux est totalement inadmissible !

Les personnes détenues qui voient leur situation pénale ignorée, et la loi non appliquée, ne peuvent comprendre (ne sont-elles pas détenues pour avoir enfreint la loi ?). Il est donc logique que ce non-positionnement du Ministère de la Justice entraîne des incidents -comme à Chateaudun- que les personnels pénitentiaires -encore eux- auront à « gérer », avec les moyens du bord ! Nous ne sommes pas cyniques au point de penser que le silence de la chancellerie a pour unique but de créer des incidents, qui entraîneront le retrait de crédit de réductions de peine....

Nous appelons donc tous les personnels (directeurs, surveillants, administratifs, travailleurs sociaux, etc...), à appliquer strictement la loi en signalant systématiquement aux procureurs de la république, les situations pénales des personnes condamnées concernées !

N’hésitez pas à contacter le SNEPAP-FSU pour tout renseignement.

N’attendez pas d’être cité à comparaître devant les tribunaux correctionnels !
Refusez de gérer des « incidents » dus au silence assourdissant
du ministère de la justice !
Paris, le 26 septembre 2005










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