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Non Titulaires de la Fonction Publique, Un projet de loi à améliorer impérativement !

lundi 31 octobre 2011 par Webmestre SNEPAP-FSU

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Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles de la Fonction Publique, dont la FSU, font
pression sur la Direction Générale de la Fonction Publique afin qu’elle procède à la titularisation des
Personnels Non-Titulaires de la Fonction Publique. Celle-ci a été contrainte, à l’issue de négociations au
début de l’année 2011, de proposer un protocole d’accord qui reste marqué par des limites réelles qui
tiennent pour beaucoup à l’austérité budgétaire, puisque le plan de titularisation prévu concerne mois de
10% des Non Titulaires, même s’il comporte des avancées attendues par ces personnels.

UNE MAJORITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE N’EN BENEFICIERONT PAS !

Issu de ce protocole, un projet de loi est en cours de discussions et devrait être voté pour la fin de l’année
2011. La FSU, qui a agi sans relâche sur ce dossier au cours des dernières années, est bien déterminée à
intervenir encore :

- Dans le cadre du débat parlementaire, pour faire repousser les conditions restrictives ;

- Auprès du Ministère de la Justice et des Libertés, pour concrétiser le plus grand nombre de
titularisations et des règles de gestion respectueuses des personnels.
Elle continue de revendiquer un véritable plan de titularisation ! Ces objectifs sont inséparables de
l’information qu’elle apporte aux personnels, de l’action syndicale qui doit rassembler le plus grand nombre
pour aboutir.

Des titularisations : pour qui ?

Le projet de loi prévoit l’ouverture pendant 4 ans de recrutements réservés « valorisant les acquis
professionnels » par des examens professionnels réservés, des concours réservés ou des recrutements sans
concours pour l’accès au 1er grade des corps de catégorie C.

Pour s’inscrire, il faut réunir des conditions d’emploi et des conditions d’ancienneté, c’est-à-dire :
· exercer à temps complet ou partiel en CDI ou CDD sur « emploi permanent » au 31 mars 2011 (ou fin
de contrat intervenue entre le 1er janvier et le 31 mars) ou bénéficier du CDI automatique à la publication
de la loi. Les agents à temps incomplet devront justifier d’une quotité d’au moins 70% (FPE) ou 50% (FPT et
FPH).
et
· totaliser quatre années de services auprès du même département ministériel, établissement ou
employeur (sauf transferts), en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011 ou à la
date de l’inscription dont deux au moins au 31 mars 2011. Pour le décompte des services, une quotité de 50
à 100% sera décomptée comme un temps complet, une quotité inférieure à 50% comme ¾ du temps
complet.

→ la FSU revendique l’accès au dispositif pour les agents recrutés à temps incomplet inférieurs à 70% ou
50% et pour les agents recrutés à titre « temporaire » ou « saisonnier ». C’est une situation indûment vécue
par des dizaines de milliers de contractuels, une cause importante de précarité.
→ la FSU revendique que des services accomplis au sein d’un même versant de la Fonction publique
puissent être totalisés dans l’ancienneté.
→ la FSU revendique la création de corps de titulaires (ex : psychologues pénitentiaires) pour permettre
la titularisation des personnels dont la mission correspond à un besoin permanent.

Des titularisations : combien ?

Selon le gouvernement, 26 200 éligibles dès la première année pour la FPE, un « chiffre potentiellement plus
élevé » dans la FPT où on dénombre déjà 61 000 CDI.
Ministères et employeurs doivent recenser les ayant droit en concertation avec les syndicats représentatifs ;
la FSU au Ministère de la Justice s’assurera du respect de l’engagement du gouvernement à « transformer
les crédits aujourd’hui utilisés pour la rémunération des contractuels concernés ».
→ la FSU revendique des possibilités en nombre égal aux ayants droit.
La transformation automatique du CDD en CDI : pour qui ?
Automatique à la date de publication de la loi, à condition d’être en contrat à la publication de la loi et de
totaliser auprès du même département ministériel, établissement ou collectivité, six ans de service dans
les 8 années précédentes. Pour ceux qui sont âgés d’au moins 55 ans, la durée est réduite à 3 ans dans les 4
années précédentes.
→ le CDI, s’il met à l’abri des interruptions récurrentes de contrats, n’apporte pas les garanties du statut de
fonctionnaire. La transformation du CDI permettra de se présenter à la disposition de titularisation, sous
réserve de la quotité de service.
→ la FSU revendique que des services accomplis au sein d’un même versant de la Fonction publique
puissent être totalisés dans l’ancienneté.
De nouvelles dispositions pour l’embauche de contractuels et la conclusion du CDI

Le projet de loi abroge le contrat d’activité que la FSU a combattu au ministère de la culture et dont le
gouvernement voulait l’extension. Le rapport de force n’a pas permis de faire renoncer à l’embauche hors
statut, par contre, les cas de recours à des contrats sont revus.
Si l’agent justifie au sein d’un même ministère, établissement ou collectivité, d’une durée de six ans de
services effectifs dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, le nouveau contrat ne peut plus être
conclu qu’en CDI. Les services discontinus sont totalisés sous réserve que la durée d’interruption n’excède
pas 2 ans. La transformation du CDD en CDI se fera à la date à laquelle les six ans sont atteints.

Tout ne dépend pas de la loi, et certaines catégories de contractuels ont été exclues. Mais les débats et le
vote du Parlement restent un moment important. La FSU avec ses syndicats, interpelle les sénateurs et
les députés.

L’examen parlementaire a débuté par le Sénat en d’octobre. Il se poursuivra à l’assemblée nationale. La loi
pourrait être publiée à la fin du mois de janvier.

Pour la FSU, l’enjeu reste celui du recrutement de titulaires en nombre suffisant
pour titulariser et pourvoir tous les emplois, y compris pour le
remplacement !

Il est aussi celui du respect de la loi par les administrations, qui l’ont largement
contournée parce qu’elles ne disposaient pas des emplois et crédits
suffisants pour répondre aux besoins !

LE 22 NOVEMBRE 2011 : VOTEZ FSU !!

Paris, le 27 octobre 2011
AVEC LA FSU,
FIERS DU SERVICE PUBLIC !!










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