Snepap-Fsu

NON TITULAIRE DANS LA GALERE !

vendredi 30 mars 2012 par Webmestre SNEPAP-FSU

Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je n’ai aucune assurance de la pérennité de mon poste ,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je ne suis pas assuré, en cas de disparition de mon poste, d’en retrouver
un autre même si cela fait des années que je fais un travail de qualité,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je n’ai pas droit à la revalorisation du point d’indice,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais personne ne prend la peine d’évaluer mon travail,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais mon salaire n’est indexé sur aucune grille indiciaire,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je n’ai le droit à aucune prime alors même que mes missions sont les
mêmes que mes collègues et que j’interviens régulièrement auprès de PPSMJ,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire mais je ne peux prétendre à aucune mutation,
Je travaille au sein de l’administration pénitentiaire, je dois respecter tous les devoirs des fonctionnaires mais n’ai pratiquement
aucun de leur droit ; je n’ai pas non plus les droits des personnels de droit privé (salaire plus élevé, prime de licenciement),

Qui suis-je ?

Aussi incroyable que cela peut vous sembler, j’existe...

Je ne suis « qu’un contractuel » comme on me répète souvent, mais pas n’importe lequel, car je travaille pour l’administration
pénitentiaire et par définition, je n’ai pas beaucoup de droit... Peut-être celui de me taire !

Et je ne suis pas seul... Il semblerait que notre administration emploie à ce jour plus de 500 contractuels répartis sur les 9 DISP.
Mais à l’image de leur prise en compte, on n’a pas connaissance du nombre exacte de ces personnes dont on entend fort peu
parler.

Suite aux élections professionnelles de 2011, le SNEPAP-FSU a obtenu un siège sur les deux sièges représentant les
personnels non titulaires pour la Commission Consultative Paritaire (CCP : voir encadré ci dessous). Afin de se montrer
digne de la confiance que ces personnes leur ont accordé, les représentants des personnels élus (RP) du SNEPAP-FSU
ont d’ores et déjà entrepris un travail de réflexion autour de la place des contractuels dans l’administration
pénitentiaire notamment en :

· Se rapprochant des référents syndicaux de la FSU siégeant en CCP dans toute la fonction publique,
notamment à la PJJ (SNPES-PJJ) et à l’éducation nationale (SNES-FSU), leurs CCP existant depuis 2008 ;

· Interpellant chaque DISP via les secrétariats régionaux du SNEPAP-FSU afin de dresser un bilan des
conditions d’emploi des contractuels dans chaque inter-région : nombre et type de contrats (CDD – CDI), nombre
de renouvellements, conditions de revalorisation des salaires… En effet, force est de constater que chaque DISP a
sa propre politique en matière de recrutement de contractuels et que la DAP doit s’efforcer d’harmoniser cellesci.
A ce jour, seules quelques DISP ont répondu et l’approximation de certaines réponses est pour le moins
inquiétante tant elles brillent par la méconnaissance des conditions d’emploi des contractuels... ;

· En travaillant sur un guide pratique des non-titulaires récemment diffusé aux personnels

Le premier constat que nous dressons est catastrophique !

L’isolement des personnels non titulaires, le peu d’intérêt et de considération que l’administration aux niveaux central
et inter-régional accorde aux contractuels, et la méconnaissance par ceux-ci des textes les concernant limitent la
possibilité d’agir et de s’engager dans des recours souvent longs et épuisants.

Pour poursuivre son action, le SNEPAP-FSU, dans un courrier du 8 mars 2012, a interpellé la DAP sur cette situation et a
sollicité également la convocation rapide des membres de la Commission Consultative Paritaire (CCP) afin de :
- Mettre en place le règlement intérieur à la CCP fixant, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions
de travail de la commission consultative paritaire ;

- Avoir un aperçu clair de la situation des contractuels au sein de l’administration pénitentiaire. A cette fin, il est
indispensable que l’administration puisse présenter un état des lieux de l’emploi des non-titulaires au niveau national,
ce qu’elle est à ce jour incapable de faire. Les réponses obtenues par notre organisation professionnelle au niveau interrégional
ont renforcé à nos yeux l’importance de ce préalable. Cet état des lieux est d’autant plus urgent que le plan de
titularisation envisagé par la loi du 12 mars 2012 ne pourra se faire sans ce bilan.

- Réfléchir sur des attributions élargies de cette
CCP comme c’est le cas à la PJJ par exemple : en effet,
les licenciements des agents non titulaires sont
relativement rares. Bien souvent, l’administration se
sépare des agents par un « simple » non
renouvellement du contrat. Aussi, le SNEPAP-FSU a
sollicité et sollicitera l’examen en CCP de toute
situation de non renouvellement de contrat, ce afin de
pouvoir garantir à ces personnels le respect de leur
droit et la protection contre une administration qui
méconnaît les règles légales d’emploi des contractuels.

- La CCP doit mener une réflexion afin de proposer
aux personnes non renouvelées sur leur poste une
solution alternative permettant à l’administration de
conserver ainsi les compétences acquises par l’agent ;

- La mise en place d’un groupe de travail issu de la
CCP afin de réfléchir à la mise en place d’un guide de
bonnes pratiques à destination des DISP encadrant le
recours à l’emploi de personnes non titulaires (quand
cela ne peut être évité).

La réponse de la DAP fût pour le moins
symptomatique d’une volonté très limitée de
dialogue social, certainement à la hauteur de la
valeur qu’elle accorde à ces personnels :

- Aucune date fixée pour la tenue de la première CCP,
alors même qu’un règlement intérieur doit y être
établi.

- Refus de présenter à la CCP un état des lieux
national de l’emploi des non titulaires, ainsi que de
faire droit à toutes les autres demandes préliminaires
au fonctionnement de la CCP faites par le SNEPAP-FSU. On se demande alors sur quelle base les RP pourront travailler...

- Refus de mettre en place un examen systématique des cas de non renouvellement de contrats pourtant individuels…
Pendant ce temps à la PJJ, dans quelques jours, sera signé au sein de la CCP Ile De France un accord prévoyant cet
examen systématique… La question des renouvellements est renvoyée à une gestion collective devant se discuter dès
lors en CTAP (Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire) où il est bien connu que la question des contractuels
est une priorité !

Qu’est-ce que la Commission Consultative Paritaire :

La CCP a été instituée par le décret n°2007-338 du 12 mars
2007 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’Etat.
Suite à un courrier du SNEPAP-FSU adressé à la DAP le 22
octobre 2010 mentionnant son inexistence au sein notre
administration, celle-ci a été créée par l’arrêté du 07 juillet
2011.
Les attributions de la CCP constituée, en nombre égal, des
représentants de l’administration et des représentants des
personnels sont les suivantes : La CCP doit être
obligatoirement consultée sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la
période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que
l’avertissement et le blâme.
La CCP peut être consultée sur demande des intéressés sur
toute question d’ordre individuel relative à la situation
professionnelle des agents non titulaires notamment en
matière de : licenciements, refus de congés pour formation
syndicale, refus de congés pour formation professionnelle,
refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou
personnelles, refus d’autorisation d’accomplir un service à
temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux
conditions d’exercice du temps partiel.
La CCP peut, en outre, être saisie par son président ou sur
demande écrite signée par la moitié au moins des
représentants du personnel de questions d’ordre individuel
concernant les agents non titulaires

Le SNEPAP-FSU, qui milite pour la limitation du recours aux emplois précaires au sein de la Fonction publique, ne peut
accepter que la précarité de ce statut permette à l’administration de s’exonérer des règles légales en matière de
contrat ! La mauvaise volonté affichée, le refus de se saisir de la CCP pour faire respecter ces règles, sont
symptomatique du désintérêt de la DAP pour ses personnels.

Le SNEPAP-FSU encourage les agents non titulaires qui rencontrent des difficultés dans leurs situations
professionnelles et/ou personnelles à se rapprocher du SNEPAP-FSU.

Les représentants des personnels non titulaires du SNEPAP-FSU
Paris, le 30 mars 2012










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