Snepap-Fsu

NON A UNE TAXATION INJUSTE DE L’ACCES AU JUGE

mercredi 5 octobre 2011 par Webmestre SNEPAP-FSU

En adoptant en catimini, au coeur de l’été, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-
900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice.

A compter du 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l’aide
juridique », sera exigée, sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour l’introduction de toute instance civile,
commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Cette manoeuvre fiscale a pour but de compenser
la dépense occasionnée par l’extension des libertés des citoyens bénéficiaires, désormais, de l’assistance d’un
avocat dès la première heure de toute garde à vue. Ce qui conduit à faire peser le financement de la défense des
personnes – qui incombe à l’État – sur ceux qui n’ont d’autre recours que de saisir les tribunaux pour faire
valoir leurs droits.

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Tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l’accès aux soins, cette taxe entrave l’accès au juge.
Ainsi après la suppression de nombreuses juridictions (réforme de la carte judiciaire de 2008), et alors que la
justice manque cruellement de moyens, c’est une nouvelle atteinte portée à ce service public.
En outre, cette taxation de l’accès à la justice est profondément inégalitaire et, par conséquent, injuste.
Elle est injuste, en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des
droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont
placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.

- Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :
Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les Conseils de prud’hommes,
soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à
faire l’avance ?
Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe - alors que cette
sanction est irréversible du fait du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale - et
est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du Juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le
soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits,
quels qu’ils soient ?
Est-il sensé d’exiger le règlement de ces 35 € dans les procédures de référé, pour des demandes de
communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat ?
Cette taxe est d’ailleurs incompatible avec les principes de la justice prud’homale, fondée sur la recherche
préalable d’une conciliation. Contraint de s’acquitter de la taxe avant même l’audience initiale qui lui
permettrait d’aboutir à une solution négociée, le salarié est ainsi incité soit à renoncer à agir, soit à opter pour
des médiations extra judiciaires, qui pourraient le conduire à l’abandon de tout ou partie de ses droits.
Cette taxe frappera aussi les salariés victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles qui
engagent des procédures devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir une juste indemnisation
de leur souffrance.
Cette taxe empêchera également les travailleurs du secteur public de saisir la justice pour contester des
changements d’affectation, des refus de reconnaissance d’accidents de service, des sanctions disciplinaires ou
des licenciements.

- Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie quotidienne et de citoyen :
Est-il judicieux que les consommateurs soient entravés dans leur accès au juge chaque fois qu’ils voudront
mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, une grande
surface, leur banque, leur compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…
Est-il conforme au discours écologique de ceux qui nous gouvernent que soit dressé ce nouvel obstacle à
l’action judiciaire des associations et collectifs de citoyens confrontés aux dégâts du marché de l’urbanisme ou
des nuisances environnementales les opposent à des intérêts puissants ?

N’est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d’une
élection ?

Cette taxation apparaît d’autant plus inacceptable qu’elle pèsera individuellement sur chacun des justiciables
confrontés à la même difficulté face à une même organisation ou entreprise. Cette opération fiscale injuste
donne à voir les promesses non tenues du Président de la République, qui s’était engagé à une réforme facilitant
l’accès au droit des personnes en instituant une action de groupe. Or ce gouvernement s’obstine à la refuser
alors qu’elle est seule susceptible d’ouvrir la voie contentieuse à des actions réellement efficaces parce que
collectives.

Cette taxation nouvelle, destinée à durer, à s’aggraver sans doute, s’ajoute aux frais supplémentaires imposés
aux justiciables pour se rendre dans les greffes et aux audiences du fait de la réforme de la carte judiciaire.
Elle se cumulera avec une autre taxe de 150 € qui devra être payée devant les cours d’appel dans le cadre des
contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession
d’avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n’entendent pas assumer les réformes du monde
judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables.
Face aux nombreuses protestations que suscite cette taxe, la Chancellerie se défend « mal » en précisant que les
bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront dispensés de la taxe. Mais, le plafond des ressources exigé est tel
que, concernant les prud’hommes, seulement 14% des salariés en bénéficient.

Aucune taxe ne devrait peser sur les particuliers contraints de saisir les juges pour faire respecter leurs droits
contre des entreprises, banques, compagnies d’assurance, qui, elles, consomment des prestations de conseils
juridiques sans subir de taxes, génèrent de nombreux procès par leurs activités et sont considérablement
favorisées puisqu’elles déduisent leurs frais dans leur comptabilité et récupèrent la TVA sur leurs factures
d’avocats.

Assurément, cette taxe creuse plus encore l’inégalité dans l’accès au droit et à la justice.

Nous demandons aux parlementaires de déposer un amendement à l’occasion du prochain débat sur la
loi de finances 2011, abrogeant de l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011.











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