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NEGOCIATIONS STATUTAIRES POUR LA FILIERE INSERTION ET PROBATION : UNE FINALISATION A MARCHE FORCEE

mardi 25 avril 2017 par Webmestre SNEPAP-FSU

La dernière réunion entre les organisations professionnelles et l’administration pénitentiaire s’est tenue vendredi 21 avril après-midi.
Sur la forme, les textes statutaires/indiciaires seront, comme nous vous l’avons indiqué, soumis au Comité Technique Ministériel (CTM) du 5 mai. A la demande du SNEPAP-FSU, ils seront préalablement soumis au Comité Technique SPIP (CT SPIP).
Un CT SPIP était prévu pour le 26 avril ; son ordre du jour prévoyait notamment l’examen du RPO 1 retiré de l’ordre du jour d’un CT SPIP de février dernier. La DAP a donc reporté le CT SPIP du 26 avril au 2 mai, en rajoutant l’examen des textes statutaires à l’ordre du jour.
Le SNEPAP-FSU a bien des reproches à opposer à l’administration. Mais il ne lui fera pas un faux-procès et n’entretiendra pas la théorie du complot dans le calendrier qui place dans le même ordre du jour du CT SPIP le RPO 1 et les textes statutaires. Pour preuve… le RPO 1 aurait dû être traité depuis longtemps, c’est à la demande de certaines organisations que son examen a été reporté de plusieurs mois… Et lorsque le cadre de négociation statutaire a été accepté par toutes les organisations, en février dernier, c’est un protocole statutaire qu’il était prévu d’arrêter en avril, l’examen des textes en comité technique n’y figurant pas. Nous n’entrerons pas dans un faux débat qui aurait pour objectif ou pour effet de mettre l’éteignoir sur le véritable problème : une double réforme statutaire médiocre.

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Sur le fond :

« Surprise du chef » avec la DAP qui indique avoir reçu l’ordre de la DGAFP de réécrire les articles 1er des statuts relatifs aux missions. Il s’agirait, pour les CPIP, d’adapter la rédaction de l’article 1er aux exigences de la catégorie A. La rédaction actuelle serait trop assise sur des missions dites d’exécution. Concernant les standards de la catégorie A, la notion d’expertise apparaît déjà ; des notions comme celle de « conception » doivent en revanche être rajoutées. S’il s’agit de faire apparaître le principe de la co-construction de parcours d’accompagnement et d’exécution de la peine, de l’animation et de la conception de programmes (programmes d’insertion et autres, tels que figurant déjà dans des textes éparses), le SNEPAP-FSU ne s’y opposera pas. Dans cette hypothèse, nous sommes toujours à missions constantes, comme nous l’avons exigé ; nous prenons garde de ne pas confondre « missions » et « méthodologie d’intervention ».

Pour autant, le SNEPAP-FSU s’interroge sur la méthode qui conduit l’administration à questionner l’article 1er du statut, aucune proposition n’ayant jusqu’ici émergé, et sur l’intérêt de telles modifications pour une réforme de faible ampleur. Il sera particulièrement vigilant vis-à-vis de la rédaction qui sera communiquée dans les prochaines heures.

Cette dernière remarque est encore plus vraie pour le corps de direction des SPIP, les DPIP ; le SNEPAP-FSU a souhaité une actualisation de l’article 1er des statuts pour répondre aux nouvelles responsabilités qui ont émergé au cours des 12 dernières années. A la lumière des derniers éléments transmis sur la réforme statutaire des DPIP, il ne voit plus l’intérêt de s’engager dans des discussions constructives.

Sur le cœur de la double réforme :
Concernant les CPIP, nous vous avons expliqué, dans notre communication du 11 avril, combien la réforme serait problématique pour les CPIP hors classe. En réponse, l’administration propose un certain nombre de dispositions transitoires, en 2018 et 2019, visant à favoriser l’avancement. Ce dispositif nous paraît insuffisant, d’autant que des données importantes (le taux de promotion) ne seront pas connues au moment de l’examen des textes.
Concernant les DPIP, ce que nous pressentions depuis longtemps nous a été confirmé ce vendredi. Si la réforme prévoit une sur-indiciation acceptable pour les 6 premiers échelons du 1er grade (DPIP classe normale), il ne sera pas touché aux 2nd et 3ème grade, qui seront donc les grades de la catégorie A type.
Il n’y aura donc pas de réforme statutaire (et nous faisons bien la différence avec le PPCR) pour près des 2/3 du corps de direction. Ce projet de réforme est un véritable scandale qui nécessiterait sans aucun doute de construire les conditions d’un nouveau rapport de force d’ici la rentrée 2017.

A ce jour, bien trop d’éléments sont manquants : conditions d’avancement dans la grille finale pour les CPIP ; modification des dispositions statutaires pour les deux corps (niveau de recrutement, formation, fidélisation, etc) ; conditions d’avancement et obligation de mobilité pour les DPIP ; statut d’emploi (DFSPIP 1 et 2). Pourtant, les organisations professionnelles ne seront en possession des textes que jeudi soir, et elles devront les analyser et prendre leur décision…. en un jour ouvré, avant le CT SPIP du 2 mai.
Le SNEPAP-FSU dénonce, comme il le fait depuis des semaines, une double réforme statutaire en trompe l’œil, et l’absence totale de réelle démarche de négociation. Le temps du bilan approche, et il sera sans concession.

Paris, le mardi 25 avril 2017










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